Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
à Me [X]
Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me [X], Me [H]
■
Charges de copropriété
N° RG 23/13418 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7E
N° MINUTE :
Assignation du :
10 Octobre 2023
JUGEMENT
rendu le 16 Octobre 2025
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, le Cabinet BAP – SARL, pris en la personne de son président domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Yohanna WEIZMANN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0242
DÉFENDERESSE
La S.C.I. SMCD, prise en les personnes de Monsieur [M] [A] et de Monsieur [Q] [F]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Maître Vincent COLLAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0030
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 16 Octobre 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/13418 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7E
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Margaux DIMENE, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 18 Juin 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 25 septembre 2025 et prorogé au 16 octobre 2025.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La SCI SMCD est propriétaire du lot de copropriété n°2 dans un immeuble situé au [Adresse 3] à Paris 17e.
La SCI SMCD a donné à bail ledit lot à la SAS Chez [M] en date du 15 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure la SCI SMCD de régler un arriéré de charges de copropriété dont le montant s’élevait à la somme de 7.788,24 euros.
Par exploit d'huissier signifié le 10 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner la SCI SMCD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir notamment sa condamnation à lui verser la somme de 30 184, 41 euros au titre de charges de copropriété, arrêtées au 4 octobre 2023, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de mise en demeure en date du 10 novembre 2022, et sur le surplus à compter de l’assignation.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 octobre 2024, et en vertu de la loi du 10 juillet 1965 et vu les pièces versées aux débats, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], agissant par son syndic en exercice, le Cabinet BAP, conclut qu’il plaise au Tribunal judiciaire de Paris de le déclarer tant recevable que bien fondé en l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
Et y faisant droit,
Décision du 16 Octobre 2025
Charges de copropriété
N° RG 23/13418 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3B7E
CONDAMNER la SCI SMD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble de l’immeuble situé [Adresse 1] , agissant par son syndic en exercice, la Cabinet BAP, la somme en principal de 30.184,41 € au titre des charges de copropriété, échéance arrêtée au 04 octobre 2023, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure en date du 10 novembre 2022, et sur le surplus à compter de l'assignation et toute somme à parfaire au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONDAMNER la SCI SMCD à la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi en raison du défaut de règlement des charges de copropriétés,
REJETER toutes les demandes formulées par la SCI SMCD ;
CONDAMNER la SCI SMCD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], agissant par son syndic en exercice, le Cabinet BAP, une somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la SCI SMCD aux dépens de l’instance.
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit et qu’aucune circonstance de l’espèce n’y fait obstacle.
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 29 août 2024, et au visa des articles 33 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 9 et 18 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, vu l’article 1343-5 du code civil et vu les pièces versées au débat, la SCI SMCD demande au tribunal de :
A titre principal,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] de la demande d'indemnisation de son préjudice à hauteur de 4.000 euros ;
Reconventionnellement,
PRONONCER la nullité des assemblées générales de copropriété en date du 19 octobre 2021, du 15 juin 2022 et du 24 janvier 2023 dans la mesure où la société SMCD n'a pas été régulièrement convoquée auxdites assemblées générales et les travaux votés lors de cette assemblée générale n'ont pas été votés régulièrement ;
A titre subsidiaire,
DECIDER que la société SMCD pourra régler la somme éventuelle à laquelle elle serait condamnée par annuités égales au dixième de cette part conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
A titre plus subsidiaire,
ECHELONNER la somme éventuelle à laquelle la société SMCD serait condamnée par le Tribunal, en vingt-quatre paiements mensuels égaux (à l'exception de la part des charges relatives aux travaux que le Tribunal l'autoriserait à régler par annuités égales au dixième de cette part) ;
En toute hypothèse,
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], agissant par son syndic en exercice, à payer à la société SMCD la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui seront à recouvrer conformément à l'article 699 du Code de procédure civile par Maître [S] [H] ;
En toute hypothèse,
ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de condamnation de la société SMCD
La clôture de l'instruction a été prononcée le 7 novembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2025.
La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025, prorogée au 16 octobre 2025, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot » ainsi qu’ « aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l'assemblée générale, ils n'ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’une fiche de renseignements émanant du service de la publicité foncière de la direction générale des finances publiques que la SCI SMCD est propriétaire du lot n°2 de l’immeuble en copropriété sis [Adresse 3] à Paris 17e ; étant précisé que ce point n’est pas contesté.
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- les procès-verbaux des assemblées générales des 19 octobre 2021, 15 juin 2022 et 24 janvier 2023 par lesquelles l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes des années 2019 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les attestations de non-recours pour les assemblées générales des 19 octobre 2021, 15 juin 2022 et 24 janvier 2023 ;
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- les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes affectés au lot de la SCI SMCD ;
- un décompte de créance actualisé au 11 avril 2023,
- un décompte de créance actualisé au 4 octobre 2023.
Il résulte de l'examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la SCI SMCD, déduction faite des frais de recouvrement, est débiteur de la somme 28 498, 61 euros à la date du 4 octobre 2023.
En premier lieu, la SCI SMCD soutient que le syndicat des copropriétaires ne justifie aucunement avoir notifié régulièrement les appels de fonds relatifs aux charges de copropriété.
Elle indique notamment que les assemblées générales des 19 octobre 2021, 15 juin 2022 et 24 janvier 2023, lors desquelles ont été votées les charges de copropriété réclamées, n’ont pas été convoquées régulièrement et que les procès-verbaux afférents à ces assemblées n’ont pas été notifiés dans les délais légaux et les formes légales.
En conséquence, elle invoque la nullité de ces assemblées.
En deuxième lieu, la SCI SMCD explique que les résolutions relatives aux travaux d’amélioration de la ventilation des caves n’ont pas été adoptées lors de l’assemblée générale du 24 janvier 2023 à la majorité absolue des voix des copropriétaires, conformément à l’article 25 n) de la loi du 10 juillet 1965. Elle en déduit que l’assemblée générale ne pouvait aucunement statuer sur ces résolutions.
La SCI SMCD indique que cette situation s’était déjà produite lors de l’assemblée générale du 15 juin 2022, qui ne disposait pas du nombre de copropriétaires détenant la majorité absolue lui permettant de statuer sur les résolutions relatives aux travaux de remplacement du colleteur.
Elle en déduit que ces travaux ne pouvaient être votés qu’à la majorité absolue requise par l’article 25 de la loi de 1965 et leur adoption respective lors des assemblées générales des 15 juin 2022 et 24 janvier 2023 est donc entachée de nullité.
En troisième lieu, la SCI SMCD relève que la mention du délai de contestation d’assemblée générale prévue au l’article 18 alinéa 2 du décret de 1967 et à l’article 42 de la loi de 1965 n’a pas été reproduite exactement et intégralement sur les procès-verbaux des assemblées générales de 2022 et 2023.
Elle indique qu’un arrêt de la Cour d’appel de [Localité 1] a précisé que l’absence de reproduction intégrale des termes de l’article 42 alinéa 2 précité permet la contestation de l’assemblée générale pendant cinq ans.
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Elle en déduit qu’elle est parfaitement fondée à contester la régularité de la tenue des assemblées générales de copropriété mettant à sa charge le règlement des charges de copropriété réclamé par le syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires réplique tout d’abord qu’une demande en nullité d’une décision d’assemblée générale en cours d’instance et après expiration du délai de deux et invoquée pour les besoins de la cause est irrecevable.
Il explique par ailleurs que si la SCI SMCD avait véritablement eu l’intention de contester les résolutions portant sur le vote des travaux, elle aurait engagé une procédure distincte visant à contester la nullité de ces assemblées générales.
Le syndicat des copropriétaires explique que la SCI SMCD n’est pas recevable à faire valoir des arguments en contestation des assemblées générales de 2022 et 2023 dès lors qu’elle ne l’a pas fait dans les délais requis par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et qu’il n’est question, au demeurant, que de ses charges impayées.
Il soutient que la SCI SMCD tente par tous moyens de s’affranchir de ses obligations qui sont les siennes en tant que copropriétaire afin d’échapper au règlement de ses charges.
Il convient tout d’abord de relever qu’en l’espèce, les décisions d’assemblée générale fondant les appels de charge, de fonds travaux et les budgets prévisionnels ont été approuvées année après année et sont désormais définitives et exécutoires et de rappeler que les copropriétaires sont tenus de régler les charges de copropriété approuvées tant que les assemblées générales en question n’ont pas été annulées de manière définitive.
La SCI SMCD, n’ayant pas contesté les décisions d’assemblées générales litigieuses et n’ayant pas obtenu leur annulation de manière définitive, n’est donc plus fondée à refuser de payer les charges appelées, qui relèvent des dépenses incombant définitivement à la SCI SMCD, dans la limite de sa quote-part.
Il est rappelé que le paiement de ces charges est une obligation légale du copropriétaire dont il ne peut s’exonérer en invoquant la nullité des assemblées générales de copropriété.
Dans le cadre de la présente instance, de telles demandes d’annulation tardives et constitutives uniquement d’un moyen de défense à la demande en paiement de charges de copropriété ne font pas obstacle à ce que le tribunal statue sur la demande relative aux charges de copropriété.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 17e justifie donc d’une créance certaine d’un montant de 28 498, 61 euros que la SCI SMCD est condamnée à lui régler au titre de l’arriéré de charges courantes et d’appels de travaux, échu et impayé au 4 octobre 2023 inclus, avec intérêt de retard aux taux légal à compter de la date de la mise demeure du 10 novembre 2022 sur la somme de 7.788,24 euros et à compter de l’assignation en date du 10 octobre 2023 sur la somme de 20 710, 37 euros.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessous, les demandes en annulation des assemblées générales ne se rattachent pas par un lien suffisant au contentieux des charges de copropriété et seront donc déclarées irrecevables dans le cadre de la présente instance.
2. Sur les frais
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ».
Par « frais nécessaires », il faut entendre les diligences efficientes qui marquent une étape indispensable dans le processus de recouvrement, comme la mise en demeure, prélude obligé à l'article 19-1 de la loi ou au cours des intérêts. Ne relèvent pas des dispositions de l'article 10-1 précité, les frais de suivi de procédure, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, qui font partie des frais d'administration courante entrant dans la mission de base de tout syndic et répartis entre tous les copropriétaires au prorata des tantièmes, les frais d'assignation en justice, qui feront l'objet des dépens de l'instance, les frais d'avocat qui sont arbitrés dans le cadre de l’article 700 du Code de procédure civile, les relances postérieures à la délivrance de l'assignation.
En l'espèce, en application de ces dispositions, il convient de faire droit à la demande concernant les frais de mise en demeure à hauteur de 48 euros. En revanche, il convient de rejeter les demandes concernant les frais de pré-contentieux à hauteur de 96 euros, qui ne sont pas justifiés, et des frais de mise en demeure par avocat et frais d’avocat qui relèvent des frais irrépétibles et seront donc examinés à ce titre.
Au regard de l'ensemble des éléments précités, il sera alloué la somme de 48 euros au syndicat des copropriétaires au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3. Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d'un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi, et qu'il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires réclame l'indemnisation du préjudice qu'il dit avoir subi en raison de l'inexécution par la SCI SMCD de ses obligations.
À l'examen des pièces produites aux débats, et notamment du décompte de créance et des correspondances entre le syndic et le copropriétaire, il apparaît que la SCI SMCD a manqué de longue date à son obligation de paiement de sa quote-part de charges ; son compte apparaissant débiteur à l'égard de la copropriété dès 2022.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie que des travaux d’ampleur pour un collecteur d’eau, des canalisations enterrées, la ventilation de caves et la reprise de planchers ont été votés en 2022 et 2023. La SCI SCMD ne conteste pas les affirmations du demandeur selon lesquelles, les travaux n’ont pas pu être réalisés à ce jour. Or, il est constant que la quote part de cette société est importante du fait de ses tantièmes.
Par conséquent, il convient de faire droit à une demande de dommages et intérêt à hauteur de 1000 euros compte tenu de la date de l’arriéré et de son montant dans un contexte de travaux devant être effectués dans la copropriété.
4. Sur la demande de paiement par annuités
Aux termes des dispositions énoncées à l’article 33 de la loi du 10 juillet 1965, « la part du coût des travaux, des charges financières y afférentes, et des indemnités incombant aux copropriétaires qui n'ont pas donné leur accord à la décision prise peut n'être payée que par annuités égales au dixième de cette part. Les copropriétaires qui entendent bénéficier de cette possibilité doivent, à peine de forclusion, notifier leur décision au syndic dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal d'assemblée générale. (…). Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsqu'il s'agit de travaux imposés par le respect d'obligations légales ou réglementaires. »
En l’espèce, comme l’indique à juste titre le syndicat des copropriétaires, les travaux visant à remplacer un collecteur, des canalisations enterrées et les travaux relatifs à la structure des planchers relèvent de travaux imposés par le respect d’obligations légales ou réglementaires et n’entrent pas dans le champ d’application de l’article mentionné ci-dessus et invoqué par le SCI SMCD au soutien de sa demande. Par conséquent, il convient de rejeter cette demande.
5. Sur la demande de délais de paiement
En application de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, la SCI SMCD sollicite l’octroi de plus larges délais de paiement afin de s’acquitter de sa dette envers le syndicat des copropriétaires.
À l’appui de sa demande, la SCI SMCD évoque des difficultés financières et un manque de trésorerie disponible lui permettant de régler intégralement et immédiatement une condamnation au paiement de ses charges de copropriété.
Elle explique par ailleurs qu’elle s’engage à prendre les dispositions nécessaires afin d’obtenir les règlements de la quote-part des charges que devait lui rembourser son locataire et à régler les prochains appels de charge qui lui auront été valablement notifiés.
Le syndicat des copropriétaires oppose que les impayés de loyers de la SAS Chez [M] ne sont pas démontrés ; qu’il n’est pas établi qu’elle n’aurait pas régularisé sa situation à ce titre.
En l’espèce, force est de constater que la situation des impayés du locataire n’est pas suffisamment étayée et actualisée par les pièces produites en défense. Or compte tenu de la situation de la copropriété, la demande doit nécessairement être largement justifiée, étant relevé que l’instance a été introduite le 10 octobre 2023. La demande sera donc rejetée.
6. Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SCI SMCD, partie perdant le procès, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la copropriété les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance. Tenue aux dépens, la SCI SMCD sera en outre condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 euros à ce titre.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, au regard de la nature des condamnations prononcées et de l'ancienneté du litige, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
Condamne la SCI SMCD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à Paris 17e les sommes de :
- 28 498, 61 euros au titre des charges de copropriété impayées (arrêtées au 4 octobre 2023) avec intérêts aux taux légal à compter de la date de la mise en demeure du 10 novembre 2022 sur la somme de 7.788,24 euros et à compter de l’assignation en date du 10 octobre 2023 sur la somme de 20 710, 37 euros ;
- 48 euros au titre frais prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts ;
- 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Déclare la SCI SMCD irrecevable en sa demande d’annulation des assemblées générales du 19 octobre 2021, du 15 juin 2022 et 24 janvier 2023 ;
Déboute la SCI SMCD de l’ensemble de ses autres demandes ;
Condamne la SCI SMCD au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit ;
Rejette toutes les autres demandes des parties plus amples et contraires ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Octobre 2025.
La Greffière Le Président