Texte intégral
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2026
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JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[K]
C/
[M]
Répertoire Général
N° RG 25/01018 - N° Portalis DB26-W-B7J-IIGC
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Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
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à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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J U G E M E N T
du
TROIS NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Dans l'affaire opposant :
Madame [D] [B] [S] [K] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-1019 du 03/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Caroline JEAN avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [J] [H] [M]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (VAL-D’OISE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Défaillant(e)
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Septembre 2026 devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
VU l’assignation du 21/03/2025 ;
DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française s’applique au divorce ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [D] [K] née le [Date naissance 3] à [Localité 5] – [Localité 6] (COTE D’IVOIRE)
Et
Monsieur [J] [M] né le 12/04/1972 à [Localité 7] (95) ;
mariés le [Date mariage 1] à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 21/03/2025 ;
CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants [I] [M] et [V] [M] est exercée en commun par les deux parents madame [D] [K] et monsieur [J] [M] ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [I] [M] et [V] [M] chez la mère madame [D] [K] ;
DIT que le père monsieur [J] [M] bénéficiera d'un droit de visite à l'égard de ses enfants [I] [M] et [V] [M], qui s'exercera à l'amiable ou à défaut d'accord, pendant toute l’année scolaires, les samedis et les dimanches des semaines paires de 10H00 à 18H00, à l’exception des périodes où madame [D] [K] souhaite partir en vacances avec un délai de prévenance de 15 jours ;
DIT que dans tous les cas, monsieur [J] [M] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou faire ramener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de résidence de madame [D] [K] ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d'accueil n’a pas exercé ce droit dans l'heure pour les samedis et dimanches des semaines paires, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;
RAPPELLE que tout changement d'adresse doit être communiqué dans le mois à l'autre parent sous peine d'amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code pénal) ;
CONDAMNE monsieur [J] [M] à payer à madame [D] [K] la somme de 200 € (deux-cents euros) par mois et par enfant au titre de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [I] [M] et [V] [M], soit la somme totale
de 400 € (quatre-cents euros) ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;
DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée à l'initiative de monsieur, chaque année le 1er novembre, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac - ensemble des ménages, selon la formule suivante :
Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l'indexation)
nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------
Pension (Indice d'origine paru au jour de la présente décision)
(pour consulter l'indice : https://www.insee.fr/fr/information/1300608 )
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DIT qu'à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :
saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière, etc.) ;paiement direct entre les mains de l'employeur ;recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) :
à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;
RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;
CONDAMNE madame [D] [K] aux dépens, et le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le cadre-greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
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