Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/80577 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZ3
N° MINUTE :
Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me CHAUMANET LS
ccc Me [Localité 2] LS
ccc Préfets LS
Le :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 27 mai 2026
DEMANDERESSE
Madame [W] [L] [U] [G] [V]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Paul-gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION A5 Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
DÉFENDERESSE
S.C.I. THILAUNIC
RCS de [Localité 5] n° 829 393 370
[Adresse 2]
[Localité 6]
sreprésentée par Maître Christophe EDON de la SELEURL CHRISTOPHE EDON CONSEIL - C.E.C, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0472
JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Samiha GERMANY
DÉBATS : à l’audience du 13 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Le 23 juillet 2025, la société civile THILAUNIC a délivré un commandement de quitter les lieux à Madame [W] [V], relativement à un logement situé [Adresse 3], et ce en exécution d'un jugement rendu le 16 juillet 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
Suivant une requête déposée au secrétariat greffe du juge de l'exécution le 18 mars 2026, Madame [W] [V] a attrait devant le juge de l'exécution la société susmentionnée aux fins, suivant ses conclusions soutenues à l'audience du 13 mai 2026, d'obtenir un délai d'une année pour libérer les lieux, outre une indemnité de 2500 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant conclusions soutenues à la même audience, la défenderesse fait valoir que la demande de délai pour quitter les lieux est totalement infondée et sollicite une indemnité de 3600 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS ET DÉCISION
En l'occurrence, il importe de relever que l'arriéré locatif s'élève à, à ce jour, près de de 78 000 € et que les versements effectués par la demanderesse l'ont été qu'à la suite de mesures d'exécution forcée pratiquées à son encontre.
Dans ces conditions, la demande de délai pour quitter les lieux ne saurait prospérer.
Les circonstances de la cause ne justifient pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :
Rejette la demande de délai pour quitter les lieux,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile
Condamne Madame [W] [V] aux éventuels dépens,
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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