Texte intégral
N° RG 26/04092 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLX6
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
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[Localité 2]
N° RG 26/04092 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLX6
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi ELMRINI
et SNC LE ROMARIN
Le 11/09/2026
Le Greffier
N. RECK
Me Mehdi ELMRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
11 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous n° 428 616 734
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi ELMRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 228
DEFENDERESSE :
S.N.C. LE ROMARIN
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 951 847 607
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante ni représentée
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine GARCZYNSKI,1ère Vice-Présidente
Greffier : Nathalie RECK,
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 11 Septembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine GARCZYNSKI, 1ère Vice-Présidente
et par Nathalie RECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat n° 068-50702 souscrit le 6 juillet 2023 par la SNC LE ROMARIN et accepté le 20 juillet 2023 par la SAS Grenke Location, la seconde a consenti à la première une location de longue durée d'un matériel/logiciel à usage professionnel - en l'espèce un " système d'encaissement kapseo + " - fourni par la société ALEDA, pour une durée initiale de 48 mois et moyennant un loyer mensuel de 61 euros HT, payable d'avance le 1er de chaque mois.
Selon la confirmation de livraison signée par la locataire, le matériel a été livré le 12 juillet 2023. Une facture en date du 13 juillet 2023, portant sur ce matériel, a été adressée par la société ALEDA à Grenke Location pour un montant de 2 392,16 euros HT.
Faisant valoir que la SNC LE ROMARIN avait cessé de régler les loyers de sorte qu'elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat, la SAS Grenke Location l'a assignée, par acte de commissaire de justice délivré le 29 mai 2026, devant la chambre commerciale de ce tribunal statuant à juge unique, aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes suivantes :
292,80 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025, " date du dernier rejet du prélèvement du montant du loyer ",
1 976,40 euros au titre de l'indemnité de résiliation (avec application de la TVA à l'indemnité HT conformément à la " nouvelle doctrine administrative " publiée le 28 décembre 2022 et applicable depuis le 1er janvier 2023), avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025,
1 776,17 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel, avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2025, date de résiliation,
164,70 euros au titre de la clause pénale (10% de l'indemnité de résiliation),
40 euros au titre de l'indemnité de recouvrement,
200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 2 juillet 2026, la SAS Grenke Location, représentée par son conseil, s'est référée à son assignation ; elle s'en est remise sur l'éventuelle réduction d'office de la majoration de 10% de l'indemnité de résiliation et de l'indemnité de non restitution.
La SNC LE ROMARIN, assignée à personne habilitée, n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que " lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, mo-dérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lors-que l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ".
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société Grenke Location produit notamment les pièces suivantes :
- le contrat, la confirmation de livraison et la facture précités,
- la lettre de mise en demeure du 13 mars 2025 de payer, sous peine de résiliation du contrat, le solde débiteur du compte, avec copie de l'avis de réception signé le 17 mars 2025,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 15 avril 2025, avec la copie de l'avis de réception signé le 17 avril 2025, accompagnée d'un extrait de compte au 15 avril 2025 visant :
* 4 rejets de prélèvement du 3 janvier au 2 avril 2025 pour la somme de 73,20 euros chacun, soit un total impayé de 292,80 euros,
* l'indemnité de résiliation égale aux 27 loyers à échoir du 01/05/2025 au 01/07/2027 pour un total de 1 976,40 euros TTC.
L'article 9 des conditions générales de location acceptées par la locataire prévoit que le contrat peut être résilié à effet immédiat par le bailleur par courrier recommandé adressé au locataire, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel.
Faute de paiement de plus de trois loyers mensuels, au vu des rejets de prélèvement pour un montant équivalent au loyer avec TVA selon l'extrait de compte produit, Grenke Location était en droit de résilier le contrat.
S'agissant de l'indemnité de résiliation, composée des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, stipulée par l'article 10 des conditions générales, la TVA lui est applicable.
En effet, convenue lors de la conclusion du contrat, son montant fait partie de son équilibre global. Elle doit ainsi être regardée comme la contrepartie d'une prestation de services individualisable effectuée à titre onéreux et partant soumise à la TVA, peu important qu'en droit national ce montant soit par ailleurs qualifié de clause pénale ; la résiliation du contrat ne modifie pas la réalité économique de la relation entre les parties puisque le montant de l'indemnité de résiliation fait partie intégrante du montant total que le preneur s'est engagé à verser pour l'exécution par le bailleur de ses obligations (CJUE 22 novembre 2018, MEO-Serviços de Comunicações e Multimédia SA aff C 295/17 et CJUE 11 juin 2020 Vodafone Portugal-Comunicações [Localité 6] SA aff 43/19).
Il convient dès lors de condamner la SNC LE ROMARIN à verser à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 292,80 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025, date du dernier rejet de prélèvement, cette somme portant intérêts à sa date d'exigibilité selon l'article 8.1 des conditions générales acceptées,
- 1 976,40 euros au titre de l'indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025, date de notification de la résiliation et de mise en demeure.
S'agissant de l'indemnité de non restitution, elle est prévue par l'article 12 des conditions générales à défaut de restitution du matériel au terme du contrat. Elle est égale à 1/30ème du loyer mensuel par jour de retard, outre 10% de pénalité, mais en cas de résiliation anticipée, il est renvoyé pour son calcul à une formule, qui, appliquée au cas d'espèce, donne le résultat suivant : (1,1 X 2 392,16/48) X 27 = 1 480,15 euros ; à défaut de précision, il convient de se référer au prix d'achat en valeur HT et non TTC, comme l'a fait la demanderesse.
Cette indemnité doit être qualifiée de clause pénale, sanctionnant de manière forfaitaire et anticipée l'inexécution par la locataire de son obligation de restitution du matériel.
La locataire a été mise en demeure de restituer le bien pris en location par le courrier de résiliation. Cependant la pénalité apparaît manifestement excessive dans la mesure où la société Grenke est déjà bénéficiaire, au titre de l'indemnité de résiliation, de l'ensemble des loyers à échoir jusqu'au terme prévu du contrat, soit jusqu'au 31/07/2027, date à laquelle le matériel aura une ancienneté de plus de 4 ans et donc une valeur bien moindre que celle résultant du calcul de l'indemnité. La pénalité sera en conséquence réduite à la somme de 500 euros au regard du préjudice subi. Elle portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation, soit du 29 mai 2026, en l'absence de réclamation antérieure.
En revanche, seront rejetées :
- la demande de majoration de 10 % des loyers HT restant à échoir, l'indemnité de résiliation égale à ces loyers étant déjà une clause pénale, de sorte que cette majoration constitue une clause pénale sur clause pénale et qu'elle rend la première manifestement excessive à hauteur de la totalité de cette majoration,
- la demande au titre l'indemnité de recouvrement de 40 euros, l'article 10 des conditions générales prévoyant que le locataire est tenu de payer " les intérêts de retard de paiement éventuels restant dus ", mais non l'indemnité de recouvrement prévue au même article 8.1 des conditions générales.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens, sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile à son encontre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
CONDAMNE la SNC LE ROMARIN à payer à la SAS Grenke Location les sommes suivantes :
- 292,80 euros au titre des loyers échus impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 2 avril 2025,
- 1 976,40 euros au titre de l'indemnité de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2025;
- 500 euros au titre de l'indemnité de non restitution après réduction d'office, avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2026 ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande de majoration de 10 % de l'indemnité de résiliation ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande d'indemnité de recouvrement ;
DÉBOUTE la SAS Grenke Location de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SNC LE ROMARIN aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame GARCZYNSKI présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier Le président,
Nathalie RECK Catherine GARCZYNSKI