Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
Me Kamel-Brick
Mme la PG CA [Localité 1]
l'EPSM de la Somme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
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N° RG 26/00050 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JYLD
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 04 septembre 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 17 septembre 2026
COMPOSITION
Mme Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 juillet 2026,
assistée de Mme Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTS
Monsieur [Localité 2]
né le 21 Décembre 2000
de nationalité Française
Sans domicile fixe
absent,
en présence de Me Nahéma KAMEL-BRIK, avocat au barreau d'Amiens
INTIMÉS
Madame PROCUREURE GÉNÉRALE PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS
Palais de Justice d'Amiens [Adresse 1]
[Localité 3]
absente, qui a remis ses observations écrites
EPSM DE LA SOMME
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
absent
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Le 27 août 2026, X a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSM de la Somme pour péril imminent pour la santé de la personne constatée médicalement dans les conditions de l'article L3212-1, II, 2° suivant certificat médical circonstancié du docteur [L] [B] des urgences du CH de [Localité 5].
Le 31 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance en date du 04 septembre 2026, faisant suite à l'audience du même jour tenue au sein de l'établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Amiens a maintenu la mesure de soins sans consentement de X sous forme d'une hospitalisation complète.
X a formé appel de cette ordonnance par courrier du 09 septembre 2026 portant demande de mainlevée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 à 10h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.
X, appelant n'a pas comparu à l'audience devant le magistrat délégué par le premier président.
Le Ministère Public a transmis son avis écrit aux termes duquel il se déclare favorable à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR CE
Sur la forme
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les forme et délais, est recevable.
Sur le fond
Pour le maintien de la mesure de soins sans consentement, l'article L3212-1, I du code de la santé publique exige la constatation des troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante soit sous la forme d'une hospitalisation complète, soit sous la forme d'un programme de soins.
Il n'appartient pas au juge chargé du contrôle de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats médicaux et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques déterminées.
En l'espèce, il ressort du mail en date du 16 septembre 2026 adressé par l'EPSM de la Somme que l'intéressé est sorti d'hospitalisation, aucun avis médical n'ayant été transmis en vue de notre audience contrairement aux exigences de l'article l'article L3211-12-4 du code de la santé publique de telle sorte que les éléments médicaux ne sont pas produits la prolongation de la mesure d'hospitalisation ne pouvant intervenir sans que le patient ne soit entendu.
Ainsi, il y a lieu de constater l'absence de X et l'impossibilité pour Maître KAMEL - BRICK, avocate désignée de le représenter et de prononcer la mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
Par ces motifs,
Déclarons l'appel recevable,
Statuant en l'absence de l'appelant,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Mme Audrey VANHUSE Mme Chantal MANTION,
Greffier Présidente
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