Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
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O R D O N NA N C E D E R É F É R É
du 06 OCTOBRE 2026
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N° du dossier : N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLYN
A l'audience publique des référés tenue le 09 Septembre 2026,
Nous, Madame Laure VUITTON, Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière et de Monsieur [S] [B], Greffier stagiaire, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la SAS Océan Aquitaine
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Cecile BADENIER, avocat au barreau de DAX
ET :
S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat postulant, avocat au barreau de DAX, substituée par Maître Nicolas LACOMME, avocat au barreau DAX et Maître Jérôme MARTIN, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS
E.U.R.L. ENTREPRISE ACRD 33
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
S.A.R.L. MODEX
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non représentée
EXPOSE DU LITIGE
La société BOUYGUES IMMOBILIER a réalisé une opération immobilière sise [Adresse 1] à [Localité 5] (40) composée de deux immeubles en R+2 pour un total de 30 logements, qui ont été soumis au régime de la copropriété.
La maîtrise d’oeuvre de conception a été assurée par Monsieur [G] [X], la maîtrise d’oeuvre d’exécution a été assurée par le cabinet MODEX et le lot n°21 PEINTURE a été confié à la société ACRD 33.
Les parties communes ont été livrées au Syndic OCEAN AQUITAINE le 10 juin 2024.
Après la livraison, il a été constaté l’apparition de différents désordres sur les peintures des garde-corps de balcons et sur les pergolas (écaillage, farinage, etc.) sur l’ensemble de la copropriété.
Dans ce contexte, les désordres ont été dénoncés au promoteur et une visite a été organisée sur site le 2 avril 2026 en présence du peintre. A l’issue de celle-ci, la société ACRD 33 a indiqué que des solutions allaient être proposées et mises en oeuvre.
Face à l’absence de retour de la société ACRD 33, le syndic de copropriété, la société OCEAN AQUITAINE, a mis cette dernière en demeure de procéder à la reprise des peintures sous huitaine conformément à son obligation contractuelle de deux ans tirée du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), en vain.
A ce jour, aucune reprise n’a été réalisée et la date d’expiration de la garantie biennale contractuelle arrive à échéance.
Par actes séparés en date du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaire de la [Adresse 5] a fait assigner la SA BOUYGUES IMMOBILIER, L’EURL ENTREPRISE ACRD 33 et la SARL MODEX devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins de voir :
A titre principal :
- condamner la société ACRD 33 à reprendre intégralement les peintures des garde-corps des balcons et des pergolas, parties communes, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, en application de la garantie contractuelle de deux ans.
A titre subsidiaire et alternativement :
- désigner tel expert qu’il plaira.
En tout état de cause :
- condamner la société ACRD 33, et à défaut, la société ACRD, la société BOUYGUES IMMOBILIER et la société MODEX, tenues in solidum, à verser une indemnité de 3000 euros au SDC RESIDENCE OPALE, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes aux entiers dépens.
A l'audience du 9 septembre 2026, le SDC RESIDENCE OPALE, représenté par son conseil, a soutenu ses demandes, telles que développées dans ses actes d'assignation.
Il explique que :
A titre principal, sur la reprise sous astreinte des peintures des garde-corps des balcons et des pergolas de l’ensemble immobilier :
- lors de la visite du 2 avril 2026, la société ACRD 33 a pu constater l’existence des désordres et les a par ailleurs reconnus en indiquant que des propositions de reprises seront effectuées, mais celle-ci n’a pas donné suite,
- au terme du CCTP, il est prévu, pour les peintures, une garantie biennale, de sorte qu’elles ne doivent pas, pendant ce délai, présenter des décollements, cloquages, écaillages ou farinages ; qu’il apparaît incontestable, compte tenu des désordres constatés, que la société ACRD 33 est tenue de garantir la copropriété pendant deux ans.
A titre subsidiaire, et alternativement, sur la demande d’expertise :
- si la condamnation sous astreinte du peintre à reprendre les travaux des peintures litigieuses n’est pas ordonnée, alors le SDC RESIDENCE OPALE est fondé, subsidiairement, et alternativement, à solliciter la désignation d’un expert au contradictoire :
* du promoteur, maître d’ouvrage d’origine : BOUYGUES IMMOBILIER,
* du peintre : EURL ENTREPRISE ACRD 33,
* du maître d’oeuvre : SARL MODEX.
Sur les autres demandes :
- la présente action n’étant justifiée que par le comportement taisant de la société ACRD 33 bien que tenue à une obligation de garantie de deux ans de reprises des peintures, face aux règles élémentaires de la copropriété, le SDC RESIDENCE OPALE est fondé à solliciter une indemnité de procédure de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 27 août 2026, la SA BOUYGUES IMMOBILIER, représentée par son conseil, demande à la juridiction de :
A titre principal :
- juger la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par le SDC RESIDENCE OPALE à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER dénuée de motif légitime et inutile eu égard à l’article 145 du code de procédure civile,
- rejeter la demande d’expertise judiciaire sollicitée par le SDC RESIDENCE OPALE,
- prononcer la mise hors de cause de la société BOUYGUES IMMOBILIER,
- débouter le SDC RESIDENCE OPALE de l’ensemble des demandes de condamnation qu’il formule à l’encontre de la société BOUYGUES IMMOBILIER.
A titre subsidiaire :
- lui donner acte de ses plus expresses réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par le SDC RESIDENCE OPALE.
En tout état de cause :
- condamner le SDC RESIDENCE OPALE au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’égard de la société BOUYGUES IMMOBILIER, outre les entiers dépens.
Elle explique que :
- elle s’en remet à justice s’agissant des demandes présentées à titre principal à l’encontre de la société ACRD 33,
- sur la demande d’expertise judiciaire, il n’existe aucun motif légitime justifiant sa participation, le litige porte sur une situation encadrée par les stipulations contractuelles liant uniquement la société ACRD 33 et le SDC RESIDENCE OPALE, de sorte que la société BOUYGUES IMMOBILIER est bien fondée à demander le rejet de la demande du SDC RESIDENCE OPALE et sa condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Assignée à étude, l’EURL ENTREPRISE ACRD 33 n'a pas comparu.
Assignée à personne, la SARL MODEX n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.
Sur la demande de reprise sous astreinte
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du lot n°21 PEINTURE du 29 août 2022 que “les travaux de peinture seront garantis pendant une période de deux ans à compter de la date de réception des travaux”, notamment en cas de décollement, cloquage, écaillage ou farinage de la peinture. Il y est également précisé que la mobilisation de la garantie biennale dépend de deux conditions cumulatives, à savoir :
- les détériorations constatées quant aux travaux de peinture doivent affecter 5% de la surface revêtue,
- les détériorations constatées quant aux travaux de peinture doivent être situées à plus d’un mètre vingt du niveau du sol.
Toutefois, si le SDC RESIDENCE OPALE soutient que les désordres constatés (écaillage et farinage de la peinture) à la suite de la livraison des parties communes affectent les garde-corps des balcons et les pergolas de l’ensemble de la copropriété, aucune des pièces versées aux débats ne permet d’établir la réalité de ces désordres, les seules photos en noir et blanc insérées dans l’assignation étant insuffisantes à cette fin.
Dans ce contexte, l’existence de l’obligation de la société ACRD 33 apparaît sérieusement contestable et il convient donc de rejeter la demande de reprise sous astreinte du SDC [Adresse 5].
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'appréciation du motif légitime n'implique pas de se prononcer sur les responsabilités ou garanties ni sur les chances de succès des futures prétentions des demandeurs. Il suffit que le demandeur justifie d'éléments rendant crédibles ses suppositions ou allégations et que les preuves à obtenir ou conserver soient de nature à alimenter un procès.
En l'espèce, il ressort du marché de travaux en corps d’état séparés liant la SA BOUYGUES IMMOBILIER et l’entreprise ACRD 33, et du CCTP du 29 juin 2022, qu’a été confié à cette dernière le lot n°21 PEINTURE dans le cadre d’une opération immobilière sise [Adresse 1] à [Localité 5] (40) composée de deux immeubles dont les parties communes ont été livrées à la société OCEAN AQUITAINE, en sa qualité de syndic, selon procès-verbal du 10 juin 2024.
Si le SDC RESIDENCE OPALE fait état de désordres affectant l’ouvrage, lesquels auraient également été constaté par la société ACRD 33, les pièces versées aux débats ne permettent pas d’établir avec une suffisante certitude la réalité des désordres allégués. En effet, les seules photographies insérées dans l’assignation ne suffisent pas à les établir.
En conséquence, il convient de rejeter la demande d’expertise sollicitée par le SDC RESIDENCE OPALE faute de la démontration d’un motif légitime.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce, l’équité commande de condamner le SDC RESIDENCE OPALE à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile à la SA BOUYGUES IMMOBILIER et de le condamner aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laure VUITTON, présidente, juge des référés du tribunal judiciaire de Dax, statuant publiquement par mise à disposition au greffe de la décision, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTONS le SDC [Adresse 5] de sa demande d'expertise,
DEBOUTONS le SDC RESIDENCE OPALE de sa demande de reprise sous astreinte,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNONS le SDC RESIDENCE OPALE à payer la somme de 1000 euros à la SA BOUYGUES IMMOBILIER sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS le SDC RESIDENCE OPALE aux entiers dépens.
La présente ordonnance a été signée le 6 octobre 2026, par Laure VUITTON, présidente, juge des référés, et par Cristine MARTINS, greffière, et portée à la connaissance des parties par mise à disposition au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
La greffière La présidente