Texte intégral
N° RG 26/00289 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUJI
Minute :
Copies délivrées
le :
à :
- Me Jacques GOAOC
- Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD
Exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Jacques GOAOC
- Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 08 OCTOBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIER : Madame Catherine BOURDON lors des débats et Madame Mathilde JAUD lors de la mise à disposition
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEURS
Monsieur [O] [U]
né le 03 février 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER
Madame [L] [Z]
née le 23 janvier 1975 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jacques GOAOC de la SELARL CABINET GOAOC, avocats au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
Madame [L] [A] épouse [R]
née le 26 décembre 1964 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Isabelle BOUCHET-BOSSARD, avocat au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [L] [Z], propriétaire, et Monsieur [O] [U] sont occupants d'une maison individuelle à usage d'habitation et d'une dépendance contigüe sises [Adresse 3] à [Localité 7].
Selon contrat de maîtrise d'œuvre du 28 janvier 2022, Monsieur [U] et Madame [Z] ont confié la rénovation de leur maison à la société A.I. [R]. La société CKB a été en charge du lot démolition/gros œuvre, assainissement intérieur, selon marché de gré à gré du 9 mars 2022.
En raison de désordres invoqués par les requérants, le cabinet UNION D'EXPERT a été mandaté pour réaliser une expertise amiable. Aux termes de son rapport du 19 décembre 2022, l'expert a précisé que par courrier du 3 octobre 2022, la société A.I. [R] avait suspendu sa mission auprès des requérants et a listé 11 points de désaccord entre les parties.
Une seconde réunion d'expertise s'est déroulée le 31 août 2023 afin de procéder à une valorisation du préjudice matériel subi par Monsieur [U] et Madame [Z], lequel a été estimé à la somme de 29 996,41 euros.
C’est dans ces conditions que, par exploits séparés de commissaire de justice des 19, 20 et 22 février 2022, Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z], par l’intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner la société ARCHITECTURE INTERIEURE [R] (« A.I. [R] »), la société CONSTRUCTIONS DU KREIZ BREIZH (« CKB ») et la SMABTP ès-qualités d’assureur de la société CKB, devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins de prononcé d’une expertise judiciaire.
Le juge des référés a ordonné la jonction des procédures RG n°24/00071 et n°24/00181 et ordonné une mesure d’expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, à l’exception de la SMABTP.
Par exploit de commissaire de justice du 23 juillet 2026, Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z], par l'intermédiaire de leur conseil, ont fait assigner Madame [L] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, aux fins de :
- DÉCLARER communes et opposables à Madame [L] [R], ès qualités de liquidateur de la SARL A.I. [R], les opérations d’expertise ordonnées par ordonnance du 12 septembre 2024 et confiées à Monsieur [P] par ordonnance du 8 octobre 2024,
- STATUER comme de droit sur les dépens.
Madame [L] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- DÉBOUTER Monsieur [U] et Madame [Z] de toutes leurs demandes dirigées contre Madame [R] ès qualités de liquidateur de la société AI [R],
- CONDAMNER Monsieur [U] et Madame [Z] aux entiers dépens.
La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’ordonnance commune
En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime, ordonner toutes mesures d’instructions dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans que le juge des référés ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Il ressort de la note aux parties établie par l'expert que celui-ci a été informé de la liquidation amiable de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], dont les opérations ont été clôturées le 13 avril 2026, et que la radiation de cette société du registre du commerce et des sociétés est intervenue le 7 mai 2026.
Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z] sollicitent que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] soient déclarées communes et opposables à Madame [L] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R]. Ils font valoir que cette dernière avait connaissance, au moment de la clôture de la liquidation, du litige les opposant à la société et de la créance qu’ils étaient susceptibles de détenir à son encontre.
Madame [L] [R] soutient que la clôture de la liquidation a mis fin à son mandat de liquidateur et qu'elle n'a dès lors plus qualité pour représenter la SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], de sorte qu'il appartient à Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z] de solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc.
Selon l’article L237-2 du code de commerce, la personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. Il s'en déduit qu'à compter de la clôture des opérations de liquidation, le liquidateur n'a plus qualité pour représenter la société, laquelle, lorsqu'elle demeure concernée par des droits ou obligations non liquidés, doit être représentée par un mandataire ad hoc désigné à cette fin.
En l'espèce, la clôture des opérations de liquidation de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R] étant intervenue le 13 avril 2026, Madame [R] ne dispose plus de la qualité de liquidateur de cette société.
Il a donc lieu de rejeter la demande de Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z] tendant à voir déclarer les opérations d’expertise confiées à Monsieur [P] commune et opposable à Madame [L] [R] ès qualité de liquidateur amiable de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R].
Enfin, il convient de rappeler que la clôture des opérations ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à la poursuite d'une instance intéressant des droits et obligations pouvant concerner la société dissoute. En effet, Monsieur [U] et Madame [Z] justifient de l'existence d'un litige les opposant à la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], antérieur à la clôture de la liquidation, et faisant l'objet d'une expertise judiciaire toujours en cours. Il leur appartiendra donc, s'ils entendent poursuivre les opérations d'expertise à l'égard de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], de faire désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter celle-ci dans le cadre desdites opérations.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z] seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud BORZEIX, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Rejetons la demande de Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z] tendant à voir déclarer communes et opposables à Madame [L] [R] ès qualités de liquidateur amiable de la société SARL ARCHITECTURE INTÉRIEURE [R], les opérations d’expertise instituées par l’ordonnance du 12 septembre 2024 (n° RG 24/00071), confiées à Monsieur [K] [P] ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Condamnons, in solidum, Monsieur [O] [U] et Madame [L] [Z] aux dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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