Texte intégral
N° RG 26/01535 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O3H5
_____________
Soins psychiatriques relatifs à
M. [B] [P]
________
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
__________________________________
ORDONNANCE
DU 22 Octobre 2026
____________________________________
Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[B] [P], né le 10 Juillet 2000 à [Localité 3]
domicilié : chez [L] [U] [Adresse 1]
Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] en date du 02 Octobre 2026, reçu au Greffe le 02 Octobre 2026, concernant M. [B] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [B] [P], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [B] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 17/10/2025 avec maintien en date du 20/10/2025, selon la procédure prévue à l’article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
Par ordonnance en date du 28/10/2025, le juge maintenait l’hospitalisation complète.
Le 28/10/2025, il était constaté que le patient avait fugué de la structure.
Par ordonnance en date du 24/04/2026, le maintien de la mesure d’hospitalisation complète
Par requête reçue au greffe le 02/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [B] [P] .
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au dernier certificat médical.
A l’audience, le directeur d’établissement n’était pas représenté.
M. [B] [P] n’a pas comparu étant toujours en fugue et n’ayant pas réintégré le service hospitalier.
Le conseil de M. [P] s’en rapporte à l’appréciation du juge sur la forme et le fond.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Dans le cadre de la dernière décision judiciaire, il est souligné que M. [P] avait été hospitalisé sans son consentement sous le régime du péril imminent sur la base d’un certificat initial du Dr [C] en date du 17 octobre 2025 certifiant que [B] [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (incurie +++, propos délirants, agressivité physique ) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir, qu’il s’est avéré impossible d’obtenir une demande de tiers et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés. Le patient avait notamment provoqué un départ de feu chez lui en arrachant les cables électriques. M. [P] avait été placé en chambre d’isolement.
Il était constaté que les certificats médicaux des 24 et 72h caractérisaient la persistance d’un état délirant et d’hallucinations, puis que le patient avait fugué le 23 octobre 2025 pour être réintégré le lendemain, 24 octobre 2025.
Il avait été constaté que le Dr [E] le 23 octobre 2025 soulignait les troubles du patient (adhésion totale au délire de persécution, aucune critique du comportement au domicile, opposition aux soins) et la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète, mais également que par avis psychiatrique motivé en date du 07/04/2026, le Docteur [J] [S] précisait : « Patient toujours en rupture de soins depuis sa sortie sans autorisation de l'unité le 28/10/2025 ».
La procédure comporte les éléments de suivi mensuels soulignant l’absence d’évolution à défaut de pouvoir réaliser une évaluation de la situation du patient en fugue.
L’avis motivé joint à la requête du Dr [E] du 02/10/2026 constatait que le patient était toujours en rupture de soins depuis sa sortie sans autorisation de l'unité le 28/10/2025.
En outre le maintien de la mesure d’hospitalisation était préconisé.
Le collège du 17/10/2026 rendait un avis le constatant la fugue d’hospitalisation depuis le 28/10/2025. Il était constaté que le maintien de la mesure n’avait pas de sens au regard du contexte et en l’absence d’évaluation médicale récente.
La levée d’une mesure d’hospitalisation ne peut que faire suite au constat de l’absence de nécessité de celle ci. La fugue du patient et son absence ne permettant pas ces constatations ne peuvent être assimilés au constat de l’absence de nécessité de poursuite des soins laquelle avait été précédemment constatée.
L’impossibilité de réévaluer cette nécessité au cours d’un examen médical du patient notamment de lever les constatations initiales ou de mettre en œuvre une mesure alternative type programme de soins ne ne permet pas d’infirmer les critères initiaux.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [B] [P] au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 22/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 22 Octobre 2026 à :
- M. [B] [P]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4] [Localité 5]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment