Texte intégral
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01169 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCCR
ORDONNANCE
Rendue le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la [Etablissement 1], [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [U] [Q]
né le 08 Novembre 2003 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Marie LASNIER, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [B] [P], domiciliée [Adresse 3],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 à l’EPSM de la [Etablissement 1] à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 20 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [U] [Q], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de M. [U] [Q] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la [Etablissement 1], sur demande d’un tiers et ce, à compter du 17 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge chargé du contrôle des hospitalisations sous contrainte afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
En l’espèce, M. [U] [Q], assisté de son conseil, n’a contesté à l’audience ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il a pu préciser que se questionnant sur le fait de savoir où il pourrait stocker des médicaments pour les prendre tous, cela l’a convaincu qu’il devait poursuivre son hospitalisation. Son conseil a indiqué avoir bien discuté avec monsieur [Q], conscient de ses failles et de la nécessité de poursuivre les soins.
À cet égard, il ressort en effet des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de M. [U] [Q] a été motivée initialement en raison d’un passage à l’acte en soins libres par tentative d’étouffement. Il présentait une crise suicidaire aigüe faisant craindre un risque de réitération élevée. Il n’exprimait aucun facteur de protection immédiat. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que M. [U] [Q] présente toujours une symptomatologie dépressive et suicidaire toujours active sur fond de problématique familiale et relationnelle ancienne et complexe. L’hospitalisation apparaît nécessaire pour ajuster les traitements symptomatiques et de fond et procéder à la construction d’un étayage conséquent.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que M. [U] [Q]1 souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la [Etablissement 1], de Monsieur [U] [Q]
né le 08 Novembre 2003 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’ANGERS, dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’ANGERS [Adresse 4] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente
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