Texte intégral
14/01/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
ordonnance de référé du quatorze janvier deux mille vingt-
six
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 10 juillet 2025
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 décembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Patrick SPICA, Président,
assiste de :
Madama France ROMMELAER, graffier
après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE - la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître Sébastien SEMOUN -
Toque n° 851 2 Rue Président Carnot 69002 LYONБФ
E I - la societe ANDIAMU SAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître Amandine BIAGI -
Toque n° 1539 [Adresse 3]
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC
Copie exécutoire délivrée à Me Sébastien SEMOUN
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* Vu les conclusions de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE du 5 novembre 2025.
* Vu les conclusions de la société ANDIAMO SAS du 16 décembre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur le respect du contradictoire : Il est pris acte du dépôt de conclusions et de deux pièces nouvelles par la société ANDIAMO la veille de l'audience. La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE ayant indiqué être en mesure d'y répliquer oralement à la barre, le respect du principe du contradictoire est assuré.
Sur la demande de sursis à statuer (In limine litis) : La société ANDIAMO sollicite un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris saisie du recours contre l'ordonnance du 28 mars 2025. Toutefois, en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire. La société défenderesse n'ayant pas saisi le Premier Président de la Cour d'appel aux fins de suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 514-3 du même code, l'ordonnance du 28 mars 2025 conserve sa pleine efficacité exécutoire. En conséquence, la demande de sursis à statuer sera rejetée.
Sur l'existence d'une cause étrangère ou d'une impossibilité d'exécution : La société ANDIAMO argue d'une impossibilité d'exécuter l'injonction, au motif qu'elle a régularisé un contrat d'affiliation avec l'enseigne concurrente UTILE le 13 mars 2025. Toutefois, le juge relève que cette signature est intervenue postérieurement à l'introduction de la procédure de référé. En s'engageant contractuellement avec un tiers alors qu'un litige portant sur l'exécution de son contrat de franchise était en cours, la société ANDIAMO a pris un risque délibéré qui ne saurait constituer une cause étrangère au sens de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. L'impossibilité invoquée n'est ni imprévisible, ni irrésistible, mais résulte d'une stratégie de "passage en force" volontaire. En outre, le litige potentiel avec l'enseigne UTILE revêt un caractère purement indemnitaire et ne constitue pas une impossibilité matérielle d'exécution. Les moyens tirés de la cause étrangère seront donc écartés.
Sur le contrôle de proportionnalité et le montant de la liquidation : La société défenderesse invoque la jurisprudence de la Cour de cassation du 20 janvier 2022 pour contester le montant de l'astreinte au regard du droit de propriété. Elle souligne que le quantum de la liquidation sollicitée est disproportionné face à l'enjeu du litige au fond, évalué par la demanderesse à 1.165.457 € !! et entre 451.331 € (subsidiairement) et 714.126 €(en principal) par le Juge des référés. Le juge rappelle que si l'astreinte doit conserver un caractère dissuasif pour garantir l'autorité des décisions de justice et prévenir un risque de désorganisation du réseau de franchise, son montant doit néanmoins rester proportionné à l'enjeu économique du litige. À défaut pour la société ANDIAMO de produire ses éléments comptables récents permettant d'apprécier sa situation financière réelle, mais compte tenu de la nécessité de modérer le taux initial au regard des sommes en jeu dans la procédure au fond, il convient d'ajuster le montant de la liquidation.
Sur la période de liquidation et l'astreinte définitive : Le jugement au fond rendu le 17 novembre 2025 s'étant substitué à l'ordonnance de référé, l'astreinte provisoire a cessé de courir à cette date. Concernant la demande d'astreinte définitive, les conditions de l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ne sont plus réunies, la décision au fond étant intervenue. Cette demande est donc devenue sans objet.
En conséquence, il y a lieu de liquider l'astreinte provisoire pour la période du 28 mars au 17 novembre 2025 à la somme de 500.000 euros.
Le demandeur a dû engager des frais non répétables à l'occasion de cette procédure et qu'il est ainsi équitable de lui accorder la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont à la charge du défendeur.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRAIDCTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
REJETONS la demande de sursis à statuer de la société ANDIAMO ;
PRONONÇONS la liquidation de l'astreinte provisoire fixée par l'ordonnance du 28 mars 2025 pour la période courant jusqu'au 17 novembre 2025 ;
CONDAMNONS la société ANDIAMO à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 500.000 euros au titre de ladite liquidation ;
DISONS n'y avoir lieu à prononcer une astreinte définitive ;
CONDAMNONS la société ANDIAMO à payer à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société ANDIAMO aux entiers dépens de l'instance.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Patrick SPICA
Le Greffier France BOMMELAER
Signe electroniquement par Patrick SPICA
Signe electroniquement par France BOMMELAER, greffier signée par Florence HAHNLEN, Présudent, et Pierre BELAVAL, Greffier.
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