Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00225 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKSK
Présidente : Madame Carole GODDALIS
Greffière : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 04 Août 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.C.I. GAGLAND, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre FIGUIERE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. MENUISERIE CUSIN, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sabine VENANCIO de la SARL VENANCIO AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte d'huissier en date du 17 avril 2026, la société civile immobilière GAGLAND a fait assigner la société à responsabilité limitée MENUISERIE CUSIN devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et que la société à responsabilité limitée MENUISERIE CUSIN soit condamnée à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 4 août 2026, la société civile immobilière GAGLAND a réitéré sa demande, faisant valoir que dans le cadre de la réfection qu’elle avait confié à la société à responsabilité limitée MENUISERIE CUSIN la réfection de la toiture d’un bien immobilier pour un prix de 180 801,50 euros, que la société à responsabilité limitée MENUISERIE CUSIN avait abandonné le chantier, qu'un rapport d’expertise amiable avait permis de constater de nombreux désordres et malfaçons, qu'elle était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
La société à responsabilité limitée MENUISERIE CUSIN a constitué avocat mais n’a formé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Au vu des pièces versées aux débats par la société demanderesse, et notamment du rapport d’expertise amiable en date du 17 novembre 2025 et des procès-verbaux de constat, il apparaît que la société à responsabilité limitée MENUISERIE CUSIN n’a pas achevé toutes les prestations contractuellement prévues et que les désordres sont susceptibles d’affecter les travaux réalisés. La société demanderesse justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre les constructeurs et leurs assureurs. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance. La demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Carole GODDALIS, vice-présidente au tribunal judiciaire, exerçant les fonctions de président, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [A] [Y], expert près la cour d'appel de Chambéry, demeurant [Adresse 3], lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 4] sur la commune de [Localité 2], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-au vu du marché de travaux conclu entre les parties, de déterminer le degré d'achèvement des travaux et de dire si les ouvrages sont en état d'être réceptionnés ; de décrire les prestations restant à réaliser ; de déterminer le coût de ces prestations tel que prévu dans le marché ; en cas d'impossibilité technique d''exécuter ces prestations, d'évaluer les moins-values en résultant ;
-de décrire les désordres dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (rapport d’expertise amiable du 17 novembre 2025, et procès-verbaux de constat en date des 25 février, 4 novembre 2025 et 5 juin 2026) ;
-s'agissant des désordres consistant en des non-conformités purement contractuelles n'entraînant aucun dommage à l'ouvrage, de décrire et chiffrer les travaux de mise en conformité ou d'achèvement nécessaires ; en cas d'impossibilité technique d''exécuter ces travaux, d'évaluer les moins-values en résultant ;
-s'agissant des désordres entraînant des dommages à l'ouvrage, de donner son avis sur leur origine, en précisant s'ils proviennent de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d’un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien, d'un défaut d'organisation ou de suivi du chantier ou de toute autre cause ;
-de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'ils atteignent des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, d'évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que la société civile immobilière GAGLAND devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 14 décembre 2026 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 14 septembre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment