Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 01 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur François ROOSEN Juges : Madame Fabienne ROUZAUD : Monsieur Christophe GODEL
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
* La societé SARL [Y] [R] [T] [A] M. [S] [Y] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant
* Monsieur [Y] [S] [Adresse 2] - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,43 € HT, 12,09 € TVA, 72,52 € TTC
FAITS ET PROCÉDURE
La SOCIETE GENERALE, Société anonyme à conseil d'administration, ayant son siège social sis [Adresse 3], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 552 120 222,
La SARL [Y], Société à responsabilité limitée, ayant son siège social [Adresse 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FOIX, sous le numéro 443 380 241 RCS FOIX, est spécialisée dans les travaux électriques. Son gérant est Mr [S] [Y]
La SARL [Y] a souscrit une convention de compte professionnel dans les livres de la SOCIETE GENERALE le 23.09.2020 incluant une facilité de trésorerie commerciale de 1.500 €.
Monsieur [S] [Y], gérant de la SARL [Y], s'est porté caution des engagements de cette société dans la limite de la somme principale de 3.900 €. (Pièce n°4)
Le 23.04.2025, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier informant la SARL [Y] de sa décision de mettre fin à l'ouverture de crédit et à la convention de compte à l'issue d'un délai de préavis de 60 jours en application de l'article L.313-12 du Code Monétaire et financier. A la date d'expiration du délai de préavis le solde débiteur du compte bancaire était de 8.588,20 €.
Le 02.07.2025, la SOCIETE GENERALE a adressé un courrier de mise en demeure à la SARL [Y] et à la caution.
En l'absence de régularisation du solde débiteur du compte, la SOCIETE GENERALE est amenée à saisir la Juridiction de céans de diverses demandes dirigées à l'encontre Monsieur [S] [Y].
L'affaire a été retenue à l'audience du 1er juin 2026 et le terme du délibéré fixé au 07 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
La SOCIETE GENERALE, représentée par Maître Gilles BERTRAND, substitué par Maître LESPRIT, sollicite de voir :
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du Code Civil,
CONDAMNER la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 8.775,89 €, soit le montant débiteur du compte (8588.20€) majoré du taux d'intérêt de retard de 2.62% (155.89€)
CONDAMNER la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 9,25% sur la somme de 8.588,20 € à compter du 02.07.2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER Monsieur [S] [Y] solidairement avec la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3.900 € augmentée des intérêts au taux de 9,25% sur la somme de 3.900 € à compter du 02.07.2025 jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER solidairement la SARL [Y] et Monsieur [S] [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la SARL [Y] aux entier dépens ;
Entendre prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SARL [Y] et Monsieur [S] [Y] sont non comparants ni représentés.
MOTIFS ET DECISIONS
SUR LE REGLEMENT DE LA SOMME DE 8775.89 € majoré du taux d'intérêt de retard
La SOCIETE GENERALE produit :
le denier relevé d'opérations indiquant le solde débiteur de 8588.89 € (pièce N°5) à la clôture du compte et les éléments de la créance due (pièce N°9)
* Le courrier LRAR de préavis de clôture de compte (Pièce N°6)
* Le courrier LRAR de mise en demeure de régularisation de la créance avant clôture du compte (pièce N°7)
En conséquence, le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la SARL [Y] au paiement de la somme de 8.775,89 € (montant débiteur du compte de 8588.20 € majoré du taux d'intérêt de retard de 2.62%, 155.89 €)
SUR LES INTERETS AU TAUX DE 9.25%
Le taux d'intérêt conventionnel fixe indiqué dans la convention signée par la SARL [Y] (Pièce N°3) le 23/09/2020 est de 9.25 % l'an.
En conséquence, le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 9,25% sur la somme principale de 8.588,20 € à compter du 02.07.2025 jusqu'à complet règlement ;
SUR LA CAUTION DE 3900 € DE Mr [Y]
La SOCIETE GENERALE produit l'acte de cautionnement solidaire de Mr [Y] [S] à hauteur de 3900 € et pour une durée de 10 ans.
En conséquence, si la société est dans l'incapacité de payer sa dette, le Tribunal de Commerce de Foix condamnera Mr [Y] [S] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 3900€ au titre du cautionnement solidaire augmentée des intérêts au taux de 9,25% à compter du 02.07.2025 jusqu'à complet règlement
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le Tribunal fera droit à la demande de la SOCIETE GENERALE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, mais en réduira le quantum.
En conséquence, le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, mais en réduira le quantum
SUR LES DEPENS
L'article 696 du Code de Procédure Civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En conséquence, le Tribunal de Commerce de FOIX condamnera la SARL [Y] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les dispositions de l'article 1103 et suivant du Code Civil, Vu les pièces apportées au dossier,
Condamne la SARL [Y] au paiement de la somme de 8.775,89 € à la SOCIETE GENERALE, soit le montant débiteur du compte (8588.20€) majoré du taux d'intérêt de retard de 2.62% (155.89€)
Condamne la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE les intérêts au taux de 9,25% sur la somme principale de 8.588,20 € à compter du 02.07.2025 jusqu'à complet règlement,
Condamne Mr [Y] [S] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de de 3900€ au titre du cautionnement solidaire augmentée des intérêts au taux de 9,25% à compter du 02.07.2025 jusqu'à complet règlement si la SARL [Y] est dans l'incapacité de régler sa dette,
Condamne solidairement la SARL [Y] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne la SARL [Y] aux entiers dépens de l'instance,
Rappelle que l'exécution provisoire est désormais de droit.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
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