Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51457 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBV5D
N° : 7
Assignation du :
07 Janvier 2026
[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 03 juillet 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Vincent LAI, avocat au barreau de PARIS - #D2074
DEFENDERESSE
La société Airbnb Ireland UC, société de droit irlandais
[Adresse 2],
[Adresse 3] [Localité 3]
[Localité 4] (IRLANDE)
représentée par Maître Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS - #K0186
DÉBATS
A l’audience du 05 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Monsieur [E] [X] est propriétaire d'une villa sise [Adresse 4], mise en location via la plateforme Airbnb à compter d'août 2024.
Par mail du 28 juin 2025, la société Airbnb a informé Monsieur [X] de la suppression de son compte et de l'annulation des réservations déjà effectuées.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 janvier 2026, Monsieur [E] [X] a assigné la société Airbnb Ireland Unlimited Company aux fins:
- de consater qu'il n'a commis aucun manquement aux conditions générales de la plateforme Airbnb,
- d'ordonner à la défenderesse de restaurer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le compte de Monsieur [X] tel qu'il existait lors de sa suppression le 27 juin 2025, avec l'intégralité des commentaires et évaluations déposés depuis août 2024.
A titre subsidiaire, Monsieur [X] sollicite :
- de voir constater que la suppression de son compte Airbnb constitue un trouble manifestement illicite,
- d'ordonner à la défenderesse de restaurer sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, le compte de Monsieur [X] tel qu'il existait lors de sa suppression le 27 juin 2025, avec l'intérgralité des commentaires et évaluations déposés depuis août 2024.
Dans tous les cas, il sollicite la condamnation de la défenderesse à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions développées lors de l'audience du 5 juin 2026, Monsieur [E] [X] maintient oralement ses demandes.
A l'appui de ses prétentions, Monsieur [X] se prévaut des dispositions des articles 835 du Code de procédure civile et 1103 du Code civil.
Il prétend qu'il a scrupuleusement respecté les régles de la plateforme Airbnb concernant les conditions générales d'utilisation, notamment relatives à la vie privée et précise que seuls des détecteurs de mouvement sont présents et visibles dans le logement et que des photos peuvent être prises uniquement lors de l'activation de l'alarme et uniquement par la société de télésurveillance. Il insiste sur l'absence de toute caméra dans le logement et souligne que l'alarme n'est jamais activée en présence de locataires dans la maison.
Il en conclut qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à ce que son compte soit restauré.
Il fait valoir subsidiairement que le non respect du contrat par Airbnb caractérise un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre un terme.
Il estime que l'attitude de la société Airbnb témoigne de sa déloyauté contractuelle.
Il souligne que la suppression de son compte en haute saison touristique a généré un manque à gagner considérable.
En réponse, par conclusions développées lors de l'audience, la société Airbnb Ireland Unlimited Company sollicite:
- juger qu'aucune faute contractuelle ne lui est imposable,
- juger que la décision de suppression du compte de Monsieur [X] s'imposait, celui-ci ayant gravement manqué aux conditions d'utilisation,
- le débouté du demandeur,
- la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de ses prétentions, la société Airbnb Ireland Unlimited Company fait valoir les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil.
Elle se prévaut de ses conditions générales aux termes desquelles les systèmes d'enregistrement au sein des logements publiés sur la plateforme Airbnb sont interdits et de l'article 13.3 des conditions de service en vigueur au moment des faits et rappelle sa vigilance en raison des articles de presse réguliers faisant état de plaintes des voyageurs au sujet de la présence de caméras dans les logements en violation de leur intimité.
Elle estime que dès lors que le dispositif installé par Monsieur [X] permet la prise de photographies, il constitue une violation de ses conditions de service, sans qu'il lui appartienne de vérifier si des photos sont effectivement prises.
La société Airbnb soutient que le dispositif de surveillance de Monsieur [X] constitue un traitement de données à caractère personnel dès lors qu'il permet la capture de photographies de personnes identifiables et qu'il aurait ainsi dû être porté à la connaissance des voyageurs.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.
En application des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions qui y sont contenus.
MOTIFS
Il sera rappelé à titre liminaire qu'en application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal n'est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et que certaines demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au présent dispositif.
Aux termes de l'article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon jurisprudence constante, le trouble manifestement illicite peut se définir comme toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En l'espèce, selon les conditions de service Airbnb, si ces conditions de services, les conditions juridiques supplémentaires, les politiques ou les valeurs ne sont pas respectées, la société Airbnb peut suspendre ou limiter l'accès à la plateforme, au compte du contrevenant ou à son utilisation.
La politique Airbnb prévoit que "les hôtes ne doivent pas avoir de caméras de sécurité ou de dispositifs d'enregistrement qui surveillent les espaces intérieurs de ces logements, même si ces dispositifs sont éteints" et précise que "les caméras de surveillance et systèmes d'enregistrement sont des appareils qui enregistrent ou transmettent des videos, des images ou des sons, comme un babyphone ou une sonnette avec caméra", ces règles étant applicables à compter du 30 avril 2024.
S'il résulte de l'attestation Homiris versée aux débats par Monsieur [X] qu'aucune caméra n'est installée au domicile, s'agissant de détecteurs d'alarme, il est toutefois également acquis que ces détecteurs sont en mesure de prendre des photos, en cas d'intrusion par le locataire lorsqu'il est présent ou en période d'activation d'alarme en l'absence de locataire. La politique ci-dessus rappelée interdit les systèmes d'enregistrement d'images, même lorsque les dispositifs sont éteints, les circonstances de la prise de photographies et donc de captation d'images par le dispositif de Monsieur [X] important dès lors peu. La suspension du compte de Monsieur [X] fait ainsi suite aux conditions de service qui soumettent l'hôte au respect de la politique de la communauté. La restauration du compte du demandeur ne saurait par conséquent revêtir la qualification de non sérieusement contestable et le trouble illicite manifeste n'est pas caractérisé avec l'évidence requise en référé.
Il convient dans ces conditions de débouter Monsieur [E] [X] comme suit au présent dispositif.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [X] qui succombe supportera le poids des dépens.
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déboutons Monsieur [E] [X] de sa demande de restauration de son compte Airbnb ;
Condamnons Monsieur [E] [X] au paiement des dépens ;
Déboutons la société Airbnb Ireland Unlimited de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à [Localité 1] le 03 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Maïté FAURY
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