Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 26/02645 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NCOO
Jgt du 12 février 2026 (RG N°20/321)
N° JUGEMENT :
EN/MD
Copie exécutoire et
Copie :
Délivrées
à :
Me Édouard BOURGIN
la SELARL FESSLER & ASSOCIES
la SCP LACHAT MOURONVALLE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT SUR REQUETE
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [B]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
représenté par Me Édouard BOURGIN, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDEURS :
S.A. ALLIANZ, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
Etablissement Caisse Primaire d’Assurance Maladie, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillantee
Société APICIL, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Eva NETTER, Juge
Assistés par Magali DEMATTEI, Greffier
EXPOSé DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Vu le jugement réputé contradictoire, rendu le 12 février 2026 sous le n° RG 20/00321, intéressant monsieur [Y] [B], d'une part, et la SA ALLIANZ IARD, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère et la société APICIL, d'autre part ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le Conseil de monsieur [Y] [B], enregistrée au greffe le 25 juin 2026 et les motifs y figurants ;
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 02 juillet 2026 à la SA ALLIANZ IARD et la société APICIL et l'absence de réponse formulée dans le délai de rigueur, fixé au 16 juillet 2026 ;
Sans qu'il soit besoin de convoquer les parties en audience ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que la présente décision a, quant aux voies de recours, le même caractère et est soumise aux mêmes règles que la décision rectifiée.
Sur la demande principale
L'article 462 du Code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Selon monsieur [Y] [B], dans le cadre de la liquidation de ses préjudices, deux erreurs de calcul ont été commises concernant le poste assistance par tierce personne au titre de la parentalité.
1. Sur les arrérages échus
En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu'une erreur de calcul a été commise concernant le poste assistance par tierce personne au titre de la parentalité concernant les arrérages échus.
En effet, le jugement retient les éléments suivants concernant les besoins de monsieur [Y] [B] en sa qualité de père :
- Nombre de jours : 1.120 jours (du 13/01/2023 au 05/02/2026),
- Temps d'aide quotidien : 1h30 (soit 1,5 heure),
- Taux horaire : 18 €
Le calcul réalisé était donc le suivant : 1.120 jours × 1,5 heure × 18 € = 30.240 €
Or, le tribunal a commis une erreur de calcul en retenant comme résultat la somme de 1.707 euros.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande au titre des arrérages échus, s'agissant d'une erreur purement matérielle.
Par conséquent, le montant total des arrérages échus doit être modifié dans les motifs (soit en page 11 du jugement) et la condamnation prononcée.
2. Sur les arrérages à échoir
Dans un second temps, monsieur [Y] [B] estime que le tribunal a commis une erreur au titre des arrérages à échoir. En effet, le tribunal a condamné la SA ALLIANZ IARD à verser à monsieur [Y] [B] une somme annuelle de 11.124 € jusqu'au 13 janvier 2035.
Or, l'expert judiciaire avait retenu un besoin d'assistance par tierce personne non spécifique en la qualité de père à hauteur de 1h30 par jour jusqu'au 15 ans de l'enfant. Monsieur [Y] [B] faisait la demande en ce sens en sollicitant la somme de 233.874,27 € sur la période du 13 janvier 2023 au 13 janvier 2038. La SA ALLIANZ IARD demandait à titre subsidiaire que soit retenue la somme de 131.400€ pour une durée de 15 ans.
Le fils de monsieur [Y] [B], [X] [B] étant né le [Date naissance 2] 2023, il aura 12 ans le 13 janvier 2035 et 15 ans le 13 janvier 2038.
Le tribunal expose dans ses motifs que « La société ALLIANZ IARD sera donc condamnée à verser à Monsieur [Y] [B] la somme annuelle de 11.124 euros au titre du besoin d'assistance par une tierce personne pour ses besoins personnels en qualité de père, et ce jusqu'au 13 janvier 2035 ».
Bien que cela ne ressorte pas explicitement des motifs du jugement, il convient de constater, en dépit de toute motivation contraire, que c'est bien le quinzième anniversaire de l'enfant que le juge a souhaité retenir en accord avec les conclusions de l'expert et des parties.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande au titre des arrérages à échoir, s'agissant d'une erreur purement matérielle là encore.
Par conséquent, le montant total des arrérages à échoir doit être modifié dans les motifs (soit en page 11 du jugement) et la condamnation prononcée.
Sur les dépens
Chaque partie conservera la charge de ses dépens exposés.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;
DIT que le dispositif du jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort le 12 février 2026 sous le n° RG 20/00321 sera rectifié ainsi qu'il suit :
Dans le PAR CES MOTIFS, en page 19 du jugement, le paragraphe suivant :
« CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 264.615,65 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
- frais divers : 43.482 euros
- perte de gains professionnels futurs (arrérages échus) : 72.738,90 euros
- incidence professionnelle : 30.000 euros
- assistance par tierce personne définitive (arrérages échus) : 44.583 euros
- souffrances endurées : 8.000 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 8.811,75euros
- déficit fonctionnel permanent : 57.000 euros
- préjudice d'agrément : rejet
- préjudice sexuel : rejet »
Sera remplacé par le paragraphe suivant :
« CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à payer à Monsieur [Y] [B] la somme de 293.148,65 euros au titre de son préjudice corporel se décomposant comme suit :
- frais divers : 43.482 euros
- perte de gains professionnels futurs (arrérages échus) : 72.738,90 euros
- incidence professionnelle : 30.000 euros
- assistance par tierce personne définitive (arrérages échus) : 73.116 euros
- souffrances endurées : 8.000 euros
- déficit fonctionnel temporaire : 8.811,75 euros
- déficit fonctionnel permanent : 57.000 euros
- préjudice d'agrément : rejet
- préjudice sexuel : rejet »
Dans le PAR CES MOTIFS, en page 20 du jugement, le paragraphe suivant :
« CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [Y] [B] une rente annuelle à verser jusqu'au 13 janvier 2035 d'un montant de 11.124 euros au titre de la tierce personne permanente pour ses besoins en qualité de père, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 05 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour et ce, à compter du présent jugement ; »
Sera remplacé par le paragaphe suivant :
« CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à verser à Monsieur [Y] [B] une rente annuelle à verser jusqu'au 13 janvier 2038 d'un montant de 11.124 euros au titre de la tierce personne permanente pour ses besoins en qualité de père, payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 05 juillet 1985 et suspendue en cas d'hospitalisation à partir du 46ème jour et ce, à compter du présent jugement ; »
MAINTIENT pour le surplus les dispositions de jugement rendu le 12 février 2026 sous le n° RG 20/00321 ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement, rendu le 12 février 2026 sous le n° RG 20/00321 et notifié comme ledit jugement ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens exposés.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment