Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT DU 09 JANVIER 2026
N° RG 25/00017
N° Portalis DB2O-W-B7J-C3JZ N° MINUTE : 26/00001
CRÉANCIER POURSUIVANT :
SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA), elle-même venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE - SUD RHONE ALPES AUVERGNE,
immatriculée au RCS de Paris sous le n°379 502 644
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
DÉBITEUR(S) SAISI(S):
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
non comparant
INTERVENANT VOLONTAIRE :
FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE, représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION, ayant mandaté pour gérer le portefeuille en son nom la SAS LINK FINANCIAL, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD)
[Adresse 3]
représenté par Me Elodie CHOMETTE de la SELARLU Elodie CHOMETTE Avocat, avocat au barreau d’ALBERTVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l’Exécution : [...],
assisté lors des débats et de la mise à disposition de la décision de [...], greffier,
Débats : en audience publique le 05 décembre 2025
Décision Réputée contradictoire, rendue publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2026
Exécutoire + Expédition délivrés le 09/01/2026 à Me CHOMETTE
Notification aux avocats par voie du palais le : 09/01/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 17 février 2025 de la SARL HUISSIERS DES VALLEES, Commissaires de justice, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, ci-après désignée “la société CIFD”, a fait signifier à Monsieur [B] [G] un commandement de payer valant saisie immobilière concernant les biens immobiliers cadastrés section YL n°[Cadastre 1] et n°[Cadastre 2] sur la commune d’[Localité 1] pour une créance d’un montant de 30 585,88 euros arrêtée au 7 janvier 2025 en vertu d’un prêt n°[Numéro identifiant 1] intitulé “Sérénité 10” consenti le 29 mars 2006.
Le commandement a été enregistré et publié le 31 mars 2025 au service de la publicité foncière de Chambéry sous la référence 2025 S n°13.
Par acte du 17 février 2024, la société CIFD a fait dénoncer le commandement à Madame [Y] [C], épouse du débiteur saisi.
Par acte du 26 mai 2025, la société CIFD a fait assigner Monsieur [B] [G] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville à son audience du 4 juillet 2025 aux fins de poursuite de la procédure de saisie immobilière.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au greffe le 27 mai 2025.
Par jugement du 5 septembre 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Albertville a notamment :
- mentionné que la créance de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à l’encontre de Monsieur [B] [G] s’élève à la somme de 32 062,51 euros en principal, intérêts et frais, arrêtée au 21 mai 2025,
- ordonné qu’à la poursuite et diligence de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT il soit procédé à la vente forcée des biens, objet de la saisie, tels que définis par le cahier des conditions de vente établi par le créancier poursuivant,
- fixé l’audience d’adjudication au vendredi 5 décembre 2025 à 14 heures.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2025, signifiées au débiteur saisi le 18 novembre 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL demande au juge de l’exécution de :
- constater que le CIFD a cédé sa créance à l’encontre de Monsieur [B] [G] et Mme [Y] [C] épouse [G] au FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL pour gérer le portefeuille en son nom,
- juger que le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL pour gérer le portefeuille en son nom vient aux droits du CIFD dans la poursuite de la procédure de saisie immobilière,
- juger recevable et fondée l’intervention volontaire principale du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL pour gérer le portefeuille en son nom, venant aux droits du CIFD aux fins de poursuivre la procédure de saisie immobilière.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 novembre 2025, signifié au débiteur saisi le 2 décembre 2025, le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL demande au juge de l’exécution de :
- donner acte à la société LINK FINANCIAL de ce qu’elle ne requiert pas la vente, compte tenu du règlement de sa créance en principal, intérêts et frais,
- constater la caducité du commandement de payer,
- ordonner la radiation du commandement de saisie immobilière,
- condamner le débiteur aux dépens et frais de saisie.
A l’audience du 5 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, la société LINK FINANCIAL maintient ses demandes. La vente n’est pas requise. Monsieur [B] [G], débiteur saisi, ne comparaît pas et n’est pas représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. L’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL
L’article 329 du Code de procédure civile dispose que “L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention”.
En l’espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL justifie de la cession par le CIFD de la créance à l’encontre de Monsieur [B] [G] en produisant notamment l’acte de cession de créances du 30 septembre 2025.
Le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE vient donc aux droits du CIFD.
En conséquence, l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL sera déclaré recevable.
II. La caducité du commandement de payer
Aux termes de l'article R.322-27 du Code des procédures civiles d'exécution, “au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivé”.
En l'espèce, en l'absence de réquisition de vente, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie.
III. La radiation du commandement de payer
Au sens de l'article R.322-9 du Code des procédures civiles d'exécution, du jour de la mention de l'assignation et des dénonciations aux créanciers inscrits en marge du commandement au fichier immobilier, l'inscription du commandement ne peut plus être radiée que du consentement de tous les créanciers inscrits ou en vertu d'un jugement qui leur soit opposable.
En l'espèce, le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL sollicite la radiation des commandement de payer. En l’absence de créancier inscrit et d’opposition des parties, il sera fait droit à cette demande.
IV. Les dépens
Le CIFD puis le FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE ont été contraints d’engager la procédure de saisie immobilière pour obtenir le règlement de la créance par Monsieur [B] [G]. Ce dernier a également payé les frais de poursuite.
En conséquence, Monsieur [B] [G] sera condamné aux dépens et aux frais de saisie.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’intervention volontaire du FONDS COMMUN DE TITRISATION SAVOIR-FAIRE représenté par la société de gestion FRANCE TITRISATION ayant mandaté la société LINK FINANCIAL,
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 février 2025 et publié le 31 mars 2025 au service de la publicité foncière de Chambéry sous la référence 2025 S n°13,
ORDONNE la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 17 février 2025 et publié le 31 mars 2025 au service de la publicité foncière de Chambéry sous la référence 2025 S n°13,
CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux dépens et aux frais de saisie.
EN FOI DE QUOI le présent jugement a été signé par [...], juge de l’exécution, et [...], greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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