Texte intégral
TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET
Jugement du 29/09/2026 2026 002753 (Code NAC : 4AE)
Redressement judiciaire
LE 15 SPORT-BAR (SARL)
Demandeur :
France BOISSONS RHONE ALPES - [Adresse 1],
Représenté par ASA Avocats Associés AARPI - Maître DE RYCK Xavier, supplée par Maître FUZET François,
d'une part,
Défendeur :
LE 15 SPORT-BAR (SARL) - [Adresse 2],
Ni présent, ni représenté le 22/09/2026, date de retenue de l'affaire,
d'autre part,
Après débats en Chambre du Conseil le 22/09/2026, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M. VIEILLY Jean-Jacques, Président, M. DENIS Philippe et Mme CHARIER Sylvie, Juges, et lors des débats de Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier,
En présence, lors des débats de Mme AUDRAN Françoise, Procureur de la République,
Le Tribunal a prononcé la décision suivante, ce jour :
Attendu que, suivant exploit du 04/06/2026 de la SCP H8, Commissaire de Justice à [Localité 4], la société France BOISSONS RHONE ALPES a fait citer la société LE 15 SPORT-BAR (SARL) comme étant créancière, d'une somme de 3 579,76 euros dont elle n'a pu obtenir paiement et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que M. [Q] [J], ès-qualitès de Gérant de la SARL LE 15 SPORT-BAR a été entendu en ses observations, en Chambre du Conseil le 07/07/2026, date de 1er appel de l'affaire, desquelles il ressort que l'établissement est fermé suite à des soucis personnels ; qu'il souhaite régler sa dette en deux fois étalées sur fin juillet et fin août et sollicite un renvoi de l'affaire en septembre,
Attendu que les parties ont comparu le 22/09/2026, comme il est indiqué ci-dessus, M. [Q] [J] ne comparant pas,
Attendu que lors de l'audience de retenue de l'affaire, le demandeur soutient que, compte tenu de l'exigibilité de la dette, des relances faites aux fins de recouvrement de sa créance, de l'absence de règlement, malgré l'engagement de payer en deux fois fin juillet et fin août, formulée lors du 1er appel de l'affaire le 07/07/2026, le débiteur est manifestement en état de cessation des paiements et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et à titre subsidiaire l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre,
Attendu que Mme AUDRAN Françoise, Procureur de la République, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, même si l'établissement est fermé, afin de faire le point de situation,
Attendu que la société LE 15 SPORT-BAR (SARL) est inscrite au R.C.S. de Cusset sous le n° 844 420 943 pour une activité de
café, bar, restaurant,
Attendu que la créance de la société France BOISSONS RHONE ALPES issue d'une injonction de payer du 25/02/2025 ; qu'elle est ainsi certaine, liquide et exigible,
Attendu qu'il ressort, tant des informations fournies par la société France BOISSONS RHONE ALPES lors de l'audience de retenue de l'affaire que des pièces versées au dossier, que la société LE 15 SPORT-BAR (SARL) est dans l'incapacité de régler sa dette envers la société France BOISSONS RHONE ALPES ; qu'elle ne peut manifestement faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; qu'en conséquence, l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce.
Par ces motifs,
Le Tribunal, jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit,
Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LE 15 SPORT-BAR (SARL) - [Adresse 2],
Fixe la date de cessation des paiements au 29/03/2025, date maximale autorisée par les textes en vigueur, la dette remontant à plus de 18 mois,
Désigne en qualité de juge-commissaire M. DENIS Philippe,
Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L'ALLIER, représentée par Maître [E] [M] - [Adresse 6],
Désigne la SELARL GOUYARD - CHALLAL - [Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'artic le L.622-6 du Code de Commerce et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur, aux frais privilégiés de la procédure,
Décide l'ouverture d'une période d'observation jusqu'au 29/03/2027 et ordonne le rappel de cette affaire le 17/11/2026 à 10 heures pour qu'il soit statué sur le rapport du juge-commissaire,
Dit que la société LE 15 SPORT-BAR (SARL) devra fournir
impérativement avant la prochaine audience au mandataire judiciaire et au tribunal
, tout document permettant d'informer le Tribunal des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité de l'entreprise à faire face aux dettes mentionnées au l de l'article L.622-17 du code de commerce (dettes postérieures au jugement d'ouverture de la procédure),
Dit que la présente décision vaut convocation au sens des articles L.622-10, R.622-10 et R.631-3 du code de commerce,
Fixe à douze mois au plus tard le dépôt de la liste des créances conformément à l'article L.624-1 du Code de Commerce,
Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du Code de Commerce et à en communiquer au Greffier de ce Tribunal le nom et l'adresse sans délai,
Informe M. [Q] [J], ès-qualitès de Gérant de la SARL LE 15 SPORT-BAR, de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,
Ordonne l'exécution provisoire et dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Laisse les dépens à la charge de la demanderesse et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe pour les frais de la présente instance uniquement, à la somme de 54,37 euros TTC,
Passe les frais, débours et émoluments de convocations, notifications et publicités induits par la présente décision en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi fait, jugé et prononcé le Vingt-neuf Septembre Deux mil vingt six au prétoire ordinaire du Tribunal de Commerce de Cusset.
Signé par M. VIEILLY Jean-Jacques, Président et Me Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment