Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
LE JUGE DE L'EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
Dossier : N° RG 24/00149 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VN47
Minute :
JUGEMENT D'ORIENTATION DU 08 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier
CREANCIER POURSUIVANT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L’ESSONNE
domicilié en ses bureaux [Adresse 1]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire: PC 333
DEBITEURS SAISIS
Monsieur [N] [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Madame [L] [R] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparants, ayant pour avocat Me Gaëlle DUCHESNE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 73
CREANCIERS INSCRITS :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 2]
domicilié en ses bureaux [Adresse 3]
non comparant
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3]
domicilié en ses bureaux [Adresse 4]
représenté par Me Laurine SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire: PC 333
DEBATS : Audience publique du 20 Novembre 2025 et mise en délibéré au 18 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats, prorogé au 8 janvier 2026
JUGEMENT : Prononcé publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date du 7 juin 2024, publié le 22 juillet 2024 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] volume 2024 S n°158, le Comptable public responsable du pôle recouvrement spécialisé de l'Essonne (ci-après " le créancier poursuivant ") a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Monsieur [N] [C] [F] et Madame [L] [R] épouse [F] (ci-après " les débiteurs saisis ") situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte signifié à étude le 16 septembre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à l'audience d'orientation du 21 novembre 2024 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil afin d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.
Par exploits du 17 et 19 septembre 2024, le créancier poursuivant a dénoncé le commandement de payer valant saisie immobilière et l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation au Comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 2] et au Comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], créanciers inscrits. Ce dernier a déclaré ses créances le 7 novembre 2024 et le 19 juin 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution le 19 septembre 2024.
Par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, les débiteurs saisis demandent au juge de l'exécution de :
- CONSTATER la disproportion manifeste entre la valeur du bien saisi (650 000 €) et le
montant de la dette résiduelle représentant 4,5% de la résidence principale familiale saisie de force (35 652,21 €) ;
- CONSTATER la bonne foi manifeste des débiteurs, qui ont déjà payé près de 50% de sa dette en trois mois.
En tout état de cause :
- ORDONNER la suspension de la procédure de saisie immobilière, en application du principe de proportionnalité prévu par l'article L.111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- ORDONNER à l'administration fiscale d'accepter un nouvel échéancier pour permettre aux époux [F] de solder leur dette dans des conditions raisonnables ;
- METTRE A LA CHARGE de l'administration les entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme d'un montant de 3.000€ (TROIS MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
- METTRE A LA CHARGE de l'administration une somme d'un montant de 10.000€ (DIX MILLE EUROS) pour procédure abusive.
Ils estiment que leur maison d'une valeur de 650 000 € minimum, représente un actif dont la valeur est dix fois supérieure au montant de la dette fiscale de moins de 600 000 €, ce qui constitue une violation flagrante du principe de proportionnalité prévu à l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et ne respecte pas le "juste équilibre" entre les intérêts de l'administration fiscale et les droits fondamentaux du défendeur. Ils expliquent que la maison en question étant le logement familial, son expulsion entraînerait des conséquences graves pour la famille des époux [F] ce qui renforce la nécessité d'une évaluation stricte de la proportionnalité de la mesure. Ils ajoutent que des mesures d'exécution alternatives, telles que la saisie sur salaire ou la saisie de comptes bancaires, auraient pu être envisagées pour recouvrer la dette sans porter atteinte de manière excessive aux droits des époux [F]. Ils font état de leur bonne fois, faisant valoir un paiement substantiel de 26 000 € à ce jour, ramenant la dette à un solde résiduel ramené à 29 000 €, la dette ne représentant ainsi plus que 4,5% de la valeur du bien. Afin de solder le reliquat de 29 000 €, ils demandent au juge de l'exécution, en application de l'article 1343-5 du code civil, de leur accorder un échéancier de 24 mois, ce qui correspondrait à un paiement mensuel de 1 200 €.
Sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, les époux [F] demande à ce que le juge de l'exécution prononce une amende civile pour procédure abusive, estimant que le fait que le créancier ait persisté dans sa procédure de saisie, ce alors que le montant de la dette a baissé considérablement, constitue une attitude dilatoire et abusive.
Par conclusions d'incident séparées notifiées par RPVA le 13 mai 2025, les débiteurs saisis demandent au juge de l'exécution de :
o ORDONNER une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur vénale réelle du bien
immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;
o ORDONNER un sursis à statuer sur le fond à statuer sur l'orientation de la procédure dans
l'attente de la remise du rapport d'expertise.
o DÉSIGNER à cette fin un expert immobilier inscrit sur la liste des experts judiciaires près
la Cour d'appel de Paris ;
o DIRE que cette mesure est indispensable à la bonne administration de la justice et à l'appréciation de la proportionnalité de la saisie envisagée ;
o FIXER la mission suivante :
" Procéder à l'évaluation de la valeur vénale du bien à la date de l'expertise, en tenant
compte de son état réel, de son environnement, des caractéristiques cadastrales, de
l'occupation, des éventuels travaux réalisés ou à prévoir, ainsi que de toute circonstance
influant sur sa valeur. "
o DIRE que l'Expert déposera son rapport au greffe du Tribunal Judiciaire de Bobigny dans
un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du dépôt de la
consignation ;
o DIRE que l'Expert devra, en application de l'article 173 du code de procédure civile,
adresser aux parties une copie de son rapport et faire mention de cet envoi sur
l'original de son rapport ;
o DIRE que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des
articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
o FIXER la provision à la charge provisoire des parties par parts égales ;
o DIRE que la répartition définitive des frais d'expertise interviendra au vu du résultat de
celle-ci ;
o DIRE que les conclusions au fond sont maintenues et seront complétées à l'issue de cette mesure d'instruction.
o REJETER toutes les demandes à l'encontre des demandeurs dans le cadre de l'incident ;
o RÉSERVER les dépens.
Ils affirment que l'absence de toute évaluation contradictoire produite par l'administration et la critique de la surface habitable rendent indispensable une mesure d'expertise impartiale. Cette expertise permettra selon eux de fixer objectivement la valeur du bien, condition préalable à l'appréciation de la proportionnalité de la saisie au regard de l'article L.111-7 du CPCE et du respect du droit de propriété garanti par la CEDH.
Par conclusions notifiées par RPVA le 15 octobre 2025, le créancier poursuivant demande au juge de l'exécution de :
- Constater que le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'ESSONNE, créancier poursuivant, titulaire d'une créance liquide et exigible, agit en vertu d'un titre exécutoire, conformément à l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution.
- Statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
- Déterminer les modalités de poursuite de la procédure.
- Fixer le montant de la créance du créancier poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 4.328,06 € (QUATRE MILLE TROIS CENT VINGTS-HUIT EUROS ET SIX CENTIMES), arrêtée à la date du 15 octobre 2025 ;
- Ordonner, à défaut de vente amiable, la vente forcée en un seul lot des biens saisis à l'audience de vente qu'il vous plaira de fixer, sur la mise à prix de 80 000 € (QUATRE VINGT MILLE EUROS).
- Désigner la SELARL ATLAS JUSTICE, commissaires de justice associés, qui a
établi le procès-verbal de description des biens saisis, pour assurer la visite de ce bien, avec l'assistance d'un serrurier et du commissaire de police ou, à défaut, en présence de deux témoins.
- Dire et juger qu'en cas de vente amiable, le prix de vente sera consigné auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et que les frais et émoluments de poursuite dus à la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, en ce compris les émoluments prévus à l'article A. 444-191, V du Code de commerce, devront être réglés par l'acquéreur en sus du prix de vente et des frais de la vente amiable directement entre les mains de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d'encaissement en cas de jugement constatant la
vente amiable.
- Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente et dire qu'ils seront compris dans les frais taxés de vente.
Sur la disproportion alléguée entre la valeur du bien et la dette, il se fonde sur l'article L.111-7 du code des procédures civiles d'exécution pour expliquer qu'il a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, dans la limite de ce qui n' excède pas ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Il affirme avoir diligenté la procédure de saisie immobilière pour la somme de 36.000 euros, et non pas pour celle de 29.000 euros et qu'il tenté de recouvrer sa créance fiscale à plusieurs reprises avant de lancer la procédure de saisie immobilière, sans que les époux [F] ne donnent suite. Il ajoute que la valorisation de leur maison est sans incidence sur la proportionnalité de la mesure d'exécution, puisqu'à créance similaire, il n'est pas plus opportun de saisir un bien immobilier de moindre valeur. Il explique encore qu' il s'avère que le bien acquis par Madame et Monsieur [F] avait une surface initiale 98m2, qui a été mesurée désormais à 200m2 alors même cette augmentation de surface habitable n'a fait l'objet d'aucune déclaration. En outre, ils précisent que Madame et Monsieur [F] ne sont pas propriétaires d'un autre bien immobilier d'une valeur moindre et sur lequel le Trésor Public dispose d'une hypothèque légale lui permettant d'exercer son gage. Enfin, le fait que le bien immobilier soit le logement de la famille ne joue pas selon lui dans la proportionnalité de la mesure où il a par ailleurs tenté à plusieurs reprises d'exécuter par d'autres moyens le recouvrement de sa créance fiscale. Il explique qu'à ce jour et après imputation des règlements très récemment intervenus, la créance du PRS de l'Essonne se porte à la somme de 4.328,06 euros, rappelant en outre que Par ailleurs, il précise qu'outre la créance du PRS de l'Essonne, Madame et Monsieur [F] sont également débiteurs pour plus de 21.190,38 euros auprès du SIP de [Localité 3], lequel a déclaré une seconde créance le 19 juin 2025, et que les frais et émoluments de poursuite ne sont pas réglés.
Le créancier poursuivant allègue l'absence de bonne foi des débiteurs saisis.
Sur la demande de délais de grâce, il expose que les juges de l'ordre judiciaire n'ont pas compétence pour accorder des délais de grâce pour les dettes fiscales.
Il s'oppose également à la demande de sanction pour procédure abusive, Madame et Monsieur [F] n'apurant plus aucune créance fiscale depuis 2023 et ayant repris leurs règlements uniquement en raison de la procédure de saisie immobilière diligentée.
Sur le demande d'expertise judiciaire, il affirme qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur une telle demande d'expertise judiciaire, rappelant que le prix d'adjudication ne correspondra nullement au prix du marché mais au prix que les enchérisseurs seront prêts à verser pour l'acquérir étant précisé qu'ils devront par ailleurs régler les frais de la vente et les émoluments.
A l'audience d'orientation du 20 novembre 2025, le créancier poursuivant et le Comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 3], créancier inscrit, étaient représentés par leur conseil. Les débiteurs saisis et le Comptable public responsable du service des impôts des particuliers de [Localité 2], créancier inscrit, n'étaient ni présents, ni représentés.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée dans les termes de son assignation.
Les parties présentes ont été informées que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, prorogé au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise judiciaire
Contrairement à ce que soutient le créancier poursuivant, comme tout juge, le juge de l'exécution peut ordonner une expertise pour déterminer les faits dont dépend la solution du litige qui lui est soumis.
Mais en l'espèce, une expertise est inutile pour déterminer les faits que la débitrice de l'injonction a la charge de prouver.
Comme le souligne le Trésor Public, la valorisation du bien immobilier objet de la saisie est sans incidence sur la proportionnalité de la mesure d'exécution. Par ailleurs, la mise à prix est généralement fixée de sorte qu'elle couvre le montant des créances d'une part et qu'elle reste attractive pour les potentiels adjudicataires d'autre part et ce afin d'assurer le plus d'enchérisseurs à l'audience de vente dans l'intérêt des créanciers mais
Enfin, le prix d'adjudication ne correspond pas au prix du marché mais au prix que les enchérisseurs seront prêts à verser pour l'acquérir, étant précisé qu'ils devront par ailleurs régler les frais de la vente et les émoluments.
Sur le titre exécutoire et la créance certaine liquide et exigible
Aux termes de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.
En vertu de l'article R. 322-15 du même code, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posée par les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du même code sont réunies, c'est-à-dire que le créancier est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière.
Pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.
S'il doit procéder d'office à cette vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti par le code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Le commandement a été délivré pour paiement de la somme de 36.978,49 euros, suivant bordereau de situation du 29 janvier 2024, en recouvrement de l'impôt sur le revenu suivant avis d'imposition et extrait de rôle correspondant en date du 15 septembre 2017 et contribution sociale généralisée suivant rôle en date du 14 septembre 2017.
Selon les dernières conclusions récapitulatives du créancier poursuivant, le montant de sa créance s'élève, après prise en compte des règlements effectués par les époux [F], à la somme de 4.328,06 € en principal, frais, intérêts et autres accessoires, arrêtée à la date du 15 octobre 2025, ce qui n'est pas contesté par les débiteurs saisis.
Ainsi, la créance liquide et exigible au sens de l'article L. 311-2 précité du créancier poursuivant sera fixée à la somme de 4.328,06 € arrêtée au 15 octobre 2025.
Sur la proportionnalité de la procédure de saisie immobilière
L'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation.
Aux termes de l'article L 221-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, le Trésor Public justifie avoir tenté de recouvrer sa créance fiscale à plusieurs
reprises avant de lancer la procédure de saisie immobilière, à savoir :
o Par une saisie administrative à tiers détenteur le 2 août 2019, ,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur le 24 décembre 2020,
o Par une mise en demeure du 11 janvier 2021,
o Par une mise en demeure du 8 janvier 2023,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 5 juin 2023,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 18 août 2023,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 16 octobre 2023,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 novembre 2023,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 6 décembre 2023,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 5 janvier 2024,
o Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 4 mars 2024.
Les diverses mesures d'exécution forcée entreprises avant d'engager la procédure de saisie immobilière n'ont pas permis de solder l'intégralité de la créance.
Par ailleurs, la valorisation du bien immobilier objet de la saisie est sans incidence sur la proportionnalité de la mesure d'exécution.
Madame et Monsieur [F] ne justifient pas être propriétaires d'un autre bien immobilier d'une valeur moindre et sur lequel le Trésor Public disposerait d'une hypothèque légale lui permettant d'exercer son gage.
Enfin, le fait que le bien immobilier constitue le logement de la famille est sans incidence dans la proportionnalité de la mesure, compte tenu des multiples tentatives dont justifie le Trésor Public préalablement à l'introduction de la présente mesure.
Au vu des éléments qui précèdent, il convient de dire, même si le montant de la créance est résiduel, que la procédure de saisie immobilière n'est pas disproportionnée.
Sur la demande de délais de paiement
Le juge de l'exécution ne peut statuer en dehors du champ de compétence de l'ordre judiciaire.
Or l'octroi de délais de paiement de dettes fiscales est de la compétence exclusive de l'ordre administratif.
En conséquence, en raison de la séparation des pouvoirs, le juge de l'exécution n'a pas les pouvoirs d'accorder des délais de paiement en matière fiscale.
Par conséquent, la demande des époux [F] ne pourra qu'être rejetée.
Sur l'orientation de la procédure
Suivant l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l'espèce, faute de demande de vente amiable, il convient d'ordonner, en application des articles R. 322-22 et R. 322-25, la vente forcée des immeubles situés dans les lieux désignés dans le cahier des conditions de vente, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement, étant rappelé qu'en vertu de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date d'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre 2 et 4 mois à compter du prononcé de sa décision.
Il convient également d'autoriser le créancier poursuivant à faire procéder à la visite des biens saisis selon les modalités fixées au dispositif en application de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution et de l'autoriser à faire paraître la publicité de vente forcée sur internet, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d'amende civile
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Cette disposition ne saurait être mise en œuvre que de la propre initiative du tribunal saisi, les parties ne pouvant avoir aucun intérêt moral au prononcé d'une amende civile à l'encontre de l'adversaire.
Les parties sont irrecevables à demander au juge de faire usage de ce pouvoir qui lui est attribué dans le seul intérêt général.
Ainsi, la demande d'amende civile des époux [F] sera déclarée irrecevable.
Sur les dépens et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.
Succombant à leurs demandes, les époux [F] seront déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [N] [C] [F] et de Madame [L] [R] épouse [F] de leur demande d'expertise judiciaire,
DIT que la saisie immobilière n'est pas disproportionnée,
FIXE la créance du Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Essonne à la somme de 4.328,06 euros arrêtée au 15 octobre 2025,
DEBOUTE Monsieur [N] [C] [F] et de Madame [L] [R] épouse [F] de leur demande de délai de paiement,
ORDONNE la vente forcée des biens visés au commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 7 juin 2024, publié le 22 juillet 2024 au 2ème bureau du service de la publicité foncière de [Localité 2] volume 2024 S n°158,
DIT que la vente aura lieu à l'audience du jeudi 2 avril 2026 salle A, B ou J à 9h30,
AUTORISE le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Essonne à faire procéder à la visite des biens saisis dans les jours précédant la vente entre 9h et 18h, par l'huissier territorialement compétent de son choix lequel pourra pénétrer dans lesdits biens avec l'assistance, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins, à condition d'avertir les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance,
AUTORISE le Comptable Public Responsable du Pôle Recouvrement Spécialisé de l'Essonne à publier l'avis prévu à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution sur un site internet de son choix, outre les mesures de publicité habituellement pratiquées conformément aux articles R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
DECLARE irrecevable la demande d'amende civile de Monsieur [N] [C] [F] et de Madame [L] [R] épouse [F],
DIT que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe,
DEBOUTE Monsieur [N] [C] [F] et de Madame [L] [R] épouse [F], de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION