Texte intégral
Min N° 26/00949
N° RG 26/00949 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKEM
S.A. D’HLM CLESENCE
C/
Mme [K] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 08 juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. D’HLM CLESENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
Madame [K] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame BARIGANT Victoria
Greffier : Madame DEMILLY Florine
DÉBATS :
Audience publique du : 06 mai 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY
Copie délivrée
le :
à : Madame [K] [J]
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 septembre 2022, la SA d’HLM CLESENCE a donné à bail à Madame [K] [J] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2] (appartement n°4, 1er étage) à [Localité 3], pour un loyer initial hors charges de 307,70 euros et une provision sur charges de 63,74 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, la SA d’HLM CLESENCE a fait signifier à la locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur le montant en principal de 769,80 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SA d’HLM CLESENCE a fait assigner Madame [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection siégeant au sein du pôle de proximité du tribunal judicaire de Meaux, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, Ordonner l’expulsion immédiate de la locataire et de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si nécessaire, Condamner Madame [K] [J] à lui verser la somme de 1.600 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêté au mois de novembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation, outre une indemnité d’occupation mensuelle égale aux loyer et charges conventionnels à compter du mois de décembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,Condamner la défenderesse à lui verser la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, la SA d’HLM CLESENCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et actualise sa créance à la somme de 503,74 euros, selon un décompte en date du 4 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse. Elle accepte que des délais de paiement soient octroyés et la clause résolutoire suspendue, précisant que le paiement intégral du loyer courant a été repris avant l’audience et est autorisée par le tribunal à faire parvenir en cours de délibéré une éventuelle actualisation de ses demandes au regard des allégations de la défenderesse à l’audience.
Madame [K] [J] comparaît en personne. Elle reconnait le montant de la dette, sous réserve d’un versement de 438,55 euros qu’elle a effectué le 4 mai 2026. Elle demande à se maintenir dans le logement et sollicite des délais de paiement à hauteur de 60 euros mois en sus des loyers et charges courantes pour apurer la dette, faisant valoir la reprise intégrale du paiement du loyer courant avant l’audience. Elle actualise sa situation personnelle et financière, précisant être veuve sans enfant à charge et percevant un salaire mensuel d’environ 1.500 euros ainsi que 129 euros au titre de la prime d’activité.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 8 juillet 2026.
Par message électronique reçu au greffe le 19 mai 2026, le conseil de la SA d’HLM CLESENCE a transmis un décompte actualisé et a confirmé l’encaissement le 5 mai 2026 de la somme de 438,75 euros, annoncée par la défenderesse à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 10 février 2026 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 29 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 février 2026.
En conséquence, l’action introduite par la SA d’HLM CLESENCE est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Le bail conclu le 16 septembre 2022 par les parties contient une clause résolutoire (clause n°2 f)) prévoyant qu'en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux, conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable lors de la conclusion du bail.
Un commandement de payer visant cette clause a été signifié par exploit de commissaire de justice à la locataire 8 octobre 2025, pour la somme en principal de 769,80 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies le 9 décembre 2025.
Sur le montant de l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d’infraction aux clauses d’un contrat de location ainsi que toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance et les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile sont réputées non écrites.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il ressort du décompte fourni par le bailleur que la dette locative s’élève, frais déduits (87,72 euros de frais de « CDT PAYER 12/06/2025 » le 18 juin 2025 ; 93,47 euros de frais « CDT ART 24/CCAPEX » le 7 novembre 2025 ; 181,71 euros de frais d’« ASSIGNATION » le 16 mars 2026), à 64,99 euros au 19 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse (dernier versement au crédit : 438,75 euros le 5 mai 2026).
Pour la somme au principal, Madame [K] [J] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
La locataire sera condamnée à verser la somme de 64,99 euros au bailleur, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision, au regard de la diminution significative de la dette depuis l’assignation.
Sur les délais de paiements suspensifs de l’acquisition de la clause résolutoire
Conformément aux articles 24 V de la loi du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [K] [J] a indiqué spontanément à l’audience sa volonté de se maintenir dans les lieux. Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Il convient donc d’analyser la volonté de se maintenir dans les lieux comme une demande d’octroi de délais de paiement suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire.
Il ressort des débats que le paiement intégral du loyer a été repris avant la date de l’audience et que Madame [K] [J] est en situation de régler la dette locative, qu’elle a proposé d’apurer selon des échéances de 60 euros.
Le bailleur a en outre exprimé à l’audience son accord pour des délais suspensifs d’acquisition de la clause résolutoire.
La locataire sera autorisée à se libérer de sa dette locative suivant une mensualité de 60 euros, et une 2nde mensualité soldant la dette en principal et intérêts. Ces mensualités seront dues à compter du premier mois suivant la signification de la présente décision, et à la date d’exigibilité du loyer courant.
Il sera rappelé au dispositif de la présente décision, comme il l’a été à l’audience, que ces mensualités sont dues en plus du loyer courant, et que tout manquement de la locataire au paiement de son loyer courant ou d’une mensualité due entraînera l’acquisition de la clause résolutoire et donnera au bailleur la possibilité d’expulser la locataire, cette dernière devenant par suite et en outre redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent au loyer et aux charges dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, jusqu’à parfaite libération des lieux.
Sur les autres demandes
Madame [K] [J], qui perd le procès, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation à compter du 9 décembre 2025 du contrat de bail conclu le 16 septembre 2022 entre la SA d’HLM CLESENCE et Madame [K] [J], portant sur un local d’habitation situé [Adresse 2] (appartement n°4, 1er étage) à [Localité 3],
CONDAMNE Madame [K] [J] à verser à la SA d’HLM CLESENCE la somme de 64,99 euros au titre de sa dette locative au 19 mai 2026, échéance d’avril 2026 incluse, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement à au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
AUTORISE Madame [K] [J] à s’acquitter de cette somme en une mensualité de 60 euros, et une 2nde mensualité soldant la dette en principal et intérêts,
PRECISE que ces mensualités seront dues à la date prévue contractuellement pour le versement du loyer courant, en sus du loyer courant, et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DECIDE en revanche qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité ou du loyer à son terme :
La clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié à compter du manquement,Le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,Madame [K] [J] devra quitter les lieux situés [Adresse 2] (appartement n°4, 1er étage) à [Localité 4] ([Localité 5]) en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment)Madame [K] [J] sera tenue au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle payable au plus tard le dernier jour de chaque mois et égale au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu’à parfaite libération des lieux,Qu’à défaut pour Madame [K] [J] d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux délivré par le bailleur, il sera procédé à son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissées dans les lieux aux frais de l’expulsé dans un garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur,
DIT n'y avoir lieu à paiement d'une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
CONDAMNE Madame [K] [J] aux dépens,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
La greffière La juge
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