Texte intégral
SERVICE DES RÉFÉRÉS
09 Juillet 2026
--------------------
N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZVD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
---------------
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
---------------
ORDONNANCE DE REFERE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
Greffier : Madame LE DUFF Maryline
Débats à l'audience publique du 21 Mai 2026 ;
Décision par mise à disposition au greffe le 9 Juillet 2026, la date du 18 Juin 2026 indiquée à l'issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;
_____________________
DEMANDEUR :
Madame [L] [I], née le 16 Février 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO
DÉFENDEURS :
S.A. MIC INSURANCE COMPANY ès-qualités d’assureur de la société TD DECO RENO, en cours de liquidation judiciaire, en charge du lot placo, isolation et menuiseries intérieures, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES
[W] - [Localité 2] [Q] SA, dont le siège social est SIS [Adresse 3] (Portugal) et dont l’établissement secondaire est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
Rep/assistant : Me SELARL MEN BRIAL AVOCATS, avocat au barreau de
S.A.R.L. CMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Non représentée
S.A.R.L. PORTELA RAVALEMENT, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Non représentée
****
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 18 décembre 2025 (RG n°25/300) à laquelle il convient de se reporter pour un exposé complet du litige, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur les désordres affectant la maison d’habitation de Madame [L] [I]. Madame [Z] [F] était désignée pour y procéder.
Par actes de commissaire de justice des 17, 20 et 23 avril 2026, Madame [L] [I] a fait assigner la société ENTREPRISE PORTELA, la société CMCO, la société [W] – [J] [E] en qualité d’assureur de la société MGBC et la société MIC INSURANCE COMPANY, en qualité d’assureur de la société TD DECO RECO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo (RG n°26/125) aux fins d’étendre à ces dernières sociétés les opérations d’expertise ordonnées par décision du 18 décembre 2025.
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 11 mai 2026, la société MIC INSURANCE COMPANY demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire formée à son égard par Madame [I].
Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la société [W] – [J] [E] demande au juge des référés de lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves quant à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitée par Madame [I].
Régulièrement assignées, la société ENTREPRISE PORTELA et la société CMCO n’ont pas constitué avocat.
Le dossier a été évoqué à l’audience du 21 mai 2026 et mis en délibéré au 18 juin 2026, prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision
Sur la demande d’extension des opérations d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En application de l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile, un tiers peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
En l’espèce, au regard des pièces produites, Madame [I] justifie d’un motif légitime au soutien de sa demande d’extension des opérations d’expertise à l’encontre de :
La société MIC INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société TD DECO RENO, La société [W] [J] [E], prise en sa qualité d’assureur de la société MGBC, La société CMCO, titulaire du lot couverture charpente, La société PORTELA RAVALEMENT, titulaire du lot ravalement.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande d’extension des opérations d’expertise selon les modalités fixées au dispositif.
Sur les autres demandes
Les dépens resteront à la charge de Madame [I], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons que les opérations d’expertise confiées à Madame [Z] [F] par ordonnance du 18 décembre 2025 (RG n°25/300) seront contradictoires, communes et opposables aux sociétés :
MIC INSURANCE COMPANY prise en sa qualité d’assureur de la société TD DECO RENO, [W] [J] [E], prise en sa qualité d’assureur de la société MGBC, CMCO, PORTELA RAVALEMENT.
Disons que l’expert devra poursuivre ses opérations en présence des sociétés MIC INSURANCE COMPANY, [W] [J] [E], CMCO et PORTELA RAVALEMENT et devra provoquer leurs observations sur les opérations d’expertise déjà réalisées pour respecter le principe du contradictoire ;
Laissons les dépens à la charge de Madame [I], sauf transaction ou éventuel recours ultérieur au fond.
Le greffier Le juge des référés
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment