Texte intégral
MINUTE N° 26/00228
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
N° RG 24/00266 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO7A
AFFAIRE : [T] [I] C/ CPAM de la [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS
PÔLE SOCIAL
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR
Madame [T] [I],
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, non représentée
DÉFENDEUR
CPAM de la [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Monsieur [R] [M], munie d'un pouvoir en date du 28 mai 2026
DÉBATS
A l’issue des débats en audience publique le 02 Juin 2026, le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 04 Septembre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Nicole BRIAL,
ASSESSEUR : Céline SCHWEBEL, représentant les employeurs,
ASSESSEUR : Jean [J] COTTAZ, représentant les salariés,
GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Annaelle HERSAND.
LE : 04/09/2026
Notification à :
- [T] [I]
- CPAM de la [Localité 1]
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [T] [I] a exercé la fonction d'assistante de comptabilité et est affiliée à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la [Localité 1].
Le 21 mai 2022, Madame [I] a déclaré une maladie professionnelle consistant en une " épicondylite latérale droite fissuraire ".
Le certificat initial établi le 27 juillet 2022 par le Docteur [B] [P] mentionne : " épicondylite latérale droite fissuration de 3 mm, profession gestionnaire grand compte (gestes répétitifs avec la souris, port de charge répétitifs, accentué par le télétravail " et fixe la date de première constatation médicale au 19 mai 2022.
Par courrier du 9 avril 2024, la CPAM de la [Localité 1] a notifié à Madame [I] une décision de refus de prise en charge de sa maladie du 19 mai 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels, conformément à l'avis rendu par le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de Nouvelle Aquitaine.
Par courrier du 17 mai 2024, Madame [I] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la [Localité 1] en contestation de la décision de refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.
Lors de sa séance du 25 juillet 2024, la [1] a rejeté le recours de Madame [I].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 septembre 2024, Madame [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers en contestation de cette décision.
Par jugement en date du 14 novembre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Poitiers a désigné le [2] afin de donner un second avis sur le caractère professionnel ou non de la pathologie de Madame [I].
Le [2] a rendu son avis le 23 février 2026.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 2 juin 2026.
A cette audience, Madame [T] [I] n'a pas comparu ni n'était représentée.
La CPAM de la [Localité 1], valablement représentée, a conclu au débouté.
Il sera renvoyé à ses conclusions reçues au greffe le 21 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale que " Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime ".
En l'espèce, dans son avis du 3 avril 2024, le [3] a émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [I], considérant notamment que " Le délai observé est de 454 jours au lieu du délais requis dans le tableau de 14 jours. […] le délai entre la cessation d'exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l'affection déclarée est trop long pour retenir l'existence d'un lien direct entre les deux. En conséquence, le [4] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée du coude droit et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier ".
Le [2], dans son avis du 23 février 2026, a également émis un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par Madame [I], aux motifs que " Il s'agit d'une femme de 37 ans à la date de la constatation médicale ayant exercé la profession d'assistante de clientèle du 9 mars 2020 au 18 décembre 2020, puis du 18 janvier 2021 au 19 février 2021 dans un laboratoire pharmaceutique.
Le temps hebdomadaire est de 35 heures par semaine réparties sur 5 jours.
Les tâches décrites consistaient à :
- Assistance administrative pour les comptes clés et les pharmacies (gestion des budgets, envoyer les informations sur les ruptures / les nouveaux et les tarifs aux clients),
- Suivre les litiges,
- Organiser les événements clients,
- Organiser les déplacements,
- Gestion des bons de commandes.
Auparavant, elle a travaillé comme assistante gestion et comptabilité chez un distributeur d'énergie du 26 octobre 2016 au 29 septembre 2019 à temps complet et comme assistante administrative du 3 décembre 2019 au 28 janvier 2020 dans un autre établissement.
L'avis du médecin du travail a été demandé et reçu, il est daté du 15 décembre 2023.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le [5] considère que le délai observé est de 454 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 14 jours (soit 440 jours de dépassement) reste de nature à remettre en cause le lien de causalité entre la profession exercée et la pathologie déclarée. Le dernier jour de travail exposant est le 19 février 2021 (fin de contrat).
L'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime ".
Madame [I] n'a pas comparu à l'audience pour faire valoir ses arguments.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la pathologie déclarée par Madame [I] ne présente pas de lien direct avec son travail habituel, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de reconnaissance de sa maladie comme étant d'origine professionnelle, et condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
DEBOUTE Madame [T] [I] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [T] [I] aux dépens.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier, La Présidente,
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