Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référés expertises - Jonctions
N° RG 26/00151 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2NGS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
M. [N] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
Mme [M] [P] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuel MASSON, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
S.A.R.L. YPOCAMP JPG LOISIRS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI
S.A.R.L. GARAGE PASBECQ
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE
***
Référés expertises
N° RG 26/00512 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2TCM
DEMANDERESSE :
S.A.S. GARAGE PASBECQ
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-frédéric CARTER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
M. [T] [K]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Simon DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE
S.A.R.L. AISNE AUTOS POIDS-LOURDS SERVICE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Adèle CHIKOUCHE, avocat au barreau de LILLE
***
Référés expertises
N° RG 26/00791 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XGU
DEMANDERESSE :
Société YPOCAMP JPG LOISIRS
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Rodolphe PIRET, avocat au barreau de DOUAI
DÉFENDERESSE :
S.A. ICARE
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS : Dalia BALCIUNAITYTE, Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire
GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition
DÉBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 01 Septembre 2026 prorogé au 29 Septembre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Suivant le bon de commande du 4 juin 2024, M. [N] [Z] et Mme [M] [P] ont procédé auprès de la SARL YPOCAMP JPG LOISIRS à l'acquisition d'un camping car de marque Fleurette, immatriculé [Immatriculation 1] moyennant la somme de 49.990 euros.
Le certificat de contrôle technique ne faisait état d'aucune anomalie particulière.
Toutefois, très rapidement M. [N] [Z] et Mme [M] [P] constataient des désordres affectant le véhicule, et notamment le dégagement important de fumées.
L'expert amiable sollicité par les acheteurs a conclu à l'existence de nombreuses défaillances préexistantes à la vente du véhicule.
Une seconde expertise était réalisée et a conclu, là encore, à l'existence de désordres préexistants.
Aucune solution amiable du litige n'a pu être trouvée.
*
Par actes délivrés le 29 janvier 2026, M. [N] [Z] et Mme [M] [P] ont fait assigner la SARL YPOCAMP JPG LOISIRS et la SARL GARAGE PASBECQ devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé notamment aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire. (RG 26-00151)
La SARL GARAGE PASBECQ a, par actes des 26 et 30 mars 2026, assigné la SARL AISNE [Localité 7] SERVICE et M. [T] [K] afin de leur rendre opposable la première procédure. (RG 26-00512)
La SARL YPOCAMP JPG LOISIRS a, à son tour, par acte du 12 mai 2026, fait assigner la SA ICARE à cette même fin. (RG 26-00791)
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l'affaire a été retenue lors de l’audience du 16 juin 2026.
Conformément à leur assignation, M. [N] [Z] et Mme [M] [P], représentés, demandent notamment de :
- ordonner une expertise judiciaire ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
la SARL GARAGE PASBECQ, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience et communiquées par voie électronique le 12 juin 2026, demande notamment de :
- faire droit à la demande d'expertise ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL YPOCAMP JPG LOISIRS, représentée, conformément à son assignation susvisée et ses écritures déposées à l'audience, demande notamment de :
- rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SA ICARE ;
- compléter la mission de l'expert comme suit : « dire si les pannes affectant le véhicule préexistent à la vente et dont la première manifestation serait apparue avant la prise d'effet du contrat » ;
- lui donner acte de ses protestations et réserves ;
- mettre les dépens à la charge des défendeurs.
M. [T] [K], représenté, conformément à ses écritures déposées à l’audience, demande notamment de lui donner acte de ses protestations et réserves.
La SARL AISNE [Localité 7] SERVICE, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience, demande notamment de lui donner acte de ses protestations et réserves, et de compléter la mission de l'expert quant aux frais de parcage du véhicule dans ses locaux.
La SA ICARE, représentée, conformément à ses écritures déposées à l’audience, demande notamment de lui donner acte de ses protestations et réserves, et de réserver les dépens.
Enfin, les parties sollicitent la jonction des trois procédures en cause.
Il est renvoyé aux écritures respectives des parties pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la jonction des procédures
En vertu de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble ». L’article 368 du même code dispose que la décision de jonction est une mesure d’administration judiciaire.
En l’espèce, il y a lieu d’ordonner la jonction des instances enregistrées sous les numéros de registre général suivants : 26-00151, 26-00512 et 26-00791 sous le numéro unique de registre général 26-00151.
Sur la demande d’expertise judiciaire
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement destinée à établir.
Ainsi l’existence de contestations, même sérieuses, quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la future action au fond ne fait pas obstacle à la mise en œuvre d’une expertise probatoire lorsque le demandeur justifie par des faits suffisamment pertinents qu’un litige potentiel existe et que la mesure sollicitée présente une utilité probatoire.
A l’appui de leur demande d’expertise, M. [N] [Z] et Mme [M] [P] communiquent aux débats divers documents contractuels, les rapports d'expertises amiables ainsi que les échanges entre les parties, dont il ressort la réalité de la présence de désordres allégués, de sorte qu'ils justifient de l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.
Par conséquent, et sans que la présente décision comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles et aux responsabilités encourues, il convient d’accueillir la demande d’expertise aux frais avancés des demandeurs.
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 265 du code de procédure civile, il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confiée et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis, dont les modalités sont ainsi explicitées dans le dispositif de la présente décision.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En l’espèce, il convient de condamner M. [N] [Z] et Mme [M] [P] aux dépens, l'expertise étant ordonnée à leur demande et dans leur intérêt.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.
La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat désigné par le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,
Ordonne la jonction des instances enregistrées sous les numéros de registre général suivants : n° RG 26-00151, n° RG 26-00512 et le n° RG 26-00791 sous le numéro unique RG 26-00151 ;
Ordonne une expertise judiciaire et désigne pour la réaliser :
M. [V] [W]
[Courriel 1]
[Adresse 8]
expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 8], qui a accepté la mission via SelExpert ;
Fixe la mission de l’expert comme suit :
- se rendre au lieu où se trouve le véhicule de type camping car de marque Fleurette, immatriculé [Immatriculation 1], en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués, les entendre ainsi que tous sachants,
- se faire communiquer tous documents utiles concernant le véhicule et notamment les procès verbaux de contrôle technique et la carte grise,
- procéder à l’examen du véhicule marque et modèle du véhicule immatriculé immatriculation, qui se trouve actuellement en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués ; décrire son état actuel, le photographier ;
- rechercher, dans la mesure du possible, la liste des précédents propriétaires du véhicule et les différentes interventions, remplacements et réparations effectuées ; déterminer si les préconisations du constructeur ont été respectées et, dans le cas contraire, donner son avis sur l’incidence de ce défaut d’entretien sur le ou les désordres allégués ;
- décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation, les conclusions, ou dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
- décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Dit que, dans le cadre de sa mission, l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties assistées de leurs conseils le cas échéant, avant de se rendre sur les lieux ;
- veiller à prendre les dispositions utiles au respect du contradictoire ;
- recueillir leurs observations au cours des opérations d'expertise ;
- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, étant rappelé que les parties ont l'obligation de lui communiquer tous les documents utiles ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela sera possible, en concertation avec les parties, avec actualisation au besoin, définir un calendrier prévisionnel des opérations d'expertise et arrêter le montant estimatif de l'enveloppe financière nécessaire aux opérations d'expertise afin d'en donner connaissance aux parties et de leur permettre de préparer le budget nécessaire ;
- informer avec diligence, le cas échéant, les parties de l'évolution de ce montant estimatif et de la saisine du juge chargé du contrôle des expertises d'une demande de consignation complémentaire ;
- fixer aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;
- informer les parties de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son pré-rapport constituant un document de synthèse ;
- adresser à chacune des parties ce pré-rapport, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et y préciser le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, le délai imparti aux parties pour en prendre connaissance et formuler des dires ;
- fixer la date limite pour les dernières observations des parties sur le document de synthèse qu'il prendra en compte dans son rapport final, étant rappelé que l'expert ne sera pas tenu de prendre en compte les observations qui lui seraient transmises après cette date limite ;
- aviser dans le meilleur délai le juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté ;
Fixe à 2 000 euros (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise que M. [O] [L] devront avoir consigné auprès de la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 15 novembre 2026 ;
Dit qu'à défaut de consignation de cette provision initiale dans le délai imparti ou, le cas échéant, prorogé sur demande motivée déposée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et ne produira aucun effet sans autre formalité ;
Rappelle que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Lille, service du contrôle des expertises, [Adresse 9] ;
Fixe le délai dans lequel l'expert déposera son rapport à six mois à compter de l'avis qui lui sera donné du versement de la consignation, ce délai pouvant à la demande motivée de l'expert auprès du juge chargé du contrôle des expertises faire l'objet d'une prorogation ;
Dit que l'exécution des opérations d'expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises spécialement désigné au sein du tribunal judiciaire de Lille ;
Condamne M. [N] [Z] et Mme [M] [P] aux dépens ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
Rejette le surplus des demandes ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Dalia BALCIUNAITYTE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;