Texte intégral
04 Septembre 2026
N° RG 25/05390 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OV7N
Code Nac : 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière
Madame [E] [N] épouse [X]
C/
SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L’EXÉCUTION
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JUGEMENT
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [E] [N] épouse [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sami SKANDER, avocat au barreau du VAL D’OISE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
élisant domicile au siège de son mandataire la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Gaëlle CORMENIER, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, assistée de Me Olivier HASCOET, avocat plaidant au barreau de l’ESSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Madame LEMAIRE, Vice-Présidente
Assistée de : Madame MARETTE, Greffier
DÉBATS
A l'audience publique tenue le 17 Avril 2026 en conformité du code des procédures civiles d’exécution et de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, l’affaire a été évoquée et mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 26 Juin 2026 prorogé au 04 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte extra-judiciaire en date du 1er août 2025, dénoncé à Mme [E] [N] épouse [X] le 07 août suivant, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du CREDIT LYONNAIS AG SANNOIS pour avoir paiement de la somme totale de 37 378,93 euros en principal, accessoires, intérêts et frais, en vertu d'une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal d’instance de SANNOIS le 08 août 2018.
La mesure a été partiellement fructueuse à hauteur de 4 012,75 euros.
Selon cette ordonnance d’injonction de payer, le Président du Tribunal d’instance de SANNOIS a enjoint à Mme [E] [N] épouse [X] de payer à la SAS SOGEFINANCEMENT les sommes de :
26 917,63 euros en principal avec intérêts au taux légal contractuel de 7,40% à compter de la signification de la décision,4,36 euros pour frais accessoires,Les dépens à hauteur de 51,48 euros.
Par assignation du 05 septembre 2025, Mme [E] [N] épouse [X] a fait citer devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED aux fins de :
-DIRE et JUGER que la dénonciation de saisie attribution avec signification de cession de créance, le procès-verbal de saisie attribution et la déclaration du tiers saisi sont entachés d’irrégularités,
En conséquence,
-ANNULER la dénonciation de saisie attribution avec signification de cession de créance, le procès-verbal de saisie attribution et la déclaration du tiers saisi,
-ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution,
A titre subsidiaire,
-ANNULER les frais sollicités dans le cadre de la saisie attribution,
-DIRE et JUGER que les intérêts sont prescrits,
-ACCORDER à Madame [E] [X] les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette,
-En conséquence, PERMETTRE à Madame [E] [X] de régler sa dette par un versement mensuel d’un montant de 100 Euros durant 23 mois, le solde au 24ème mois,
-CONDAMNER la SOCIETE CABOT à verser à Madame [E] [X] un montant de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Après renvoi, l’affaire a été évoquée le 17 avril 2026.
A cette audience, Mme [E] [N] épouse [X], représentée par son avocat qui dépose son dossier, s’en tient aux termes de son assignation.
Elle fait valoir qu’une grande partie du capital de la créance a déjà été réglée sans prise en compte dans le cadre de la saisie, que la prescription quinquennale s’applique aux intérêts et que les frais d’exécution sont injustifiés et excessifs. Elle ajoute que les frais sont disproportionnés dans la mesure où d’autres saisies ont été diligentées. Au soutien des délais de paiement, elle relève l’absence de décompte précis dans le procès-verbal de saisie-attribution et qu’il n’est pas justifié que l’injonction de payer a été signifiée.
La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son avocat qui dépose son dossier et ses dernières conclusions visées à l’audience, demande au juge de l’exécution de :
A titre principal, de déclarer Mme [E] [N] épouse [X] irrecevable en ses demandes et l’en débouter,A titre subsidiaire, rejeter les prétentions de Mme [E] [N] épouse [X], la condamner aux entiers dépens et à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la demanderesse ne justifie pas des formalités de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution. Elle indique que Mme [E] [N] épouse [X] ne précise pas d’irrégularités affectant la dénonciation de la saisie-attribution et ne justifie d’aucun grief en découlant. Elle met en avant que la cession de créance est valable et opposable ce qui démontre sa qualité à agir en recouvrement. Elle relève que la demanderesse ne rapporte pas la preuve des paiements allégués quant à la créance. Elle souligne que les intérêts réclamés ne sont pas atteints par la prescription et que les frais d’exécution sont justifiés et s’expliquent par l’absence de règlement par Mme [E] [N] épouse [X] depuis 2017 et les frais engagés depuis concernant la créance. Elle exclut toute saisie sur salaire aux fins de règlement de la créance. Elle ajoute que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de sa capacité à s’acquitter de la créance à la hauteur des délais sollicités et qu’elle a déjà bénéficié de très larges délais de paiement.
Pour le surplus, il convient de se référer aux argumentations plus amplement développées par les parties dans leurs écritures et aux notes d'audience conformément aux articles 455 et 446-2 du Code de procédure civile.
Le juge de l’exécution a autorisé la demanderesse à communiquer en cours de délibéré, sous quinzaine, les justificatifs relatifs à l’accomplissement des formalités de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogée au 04 septembre 2026.
En cours de délibéré, le juge de l’exécution a demandé aux parties de transmettre le procès-verbal en intégralité de la saisie-attribution contestée ainsi que de fournir, au plus tard le 1er septembre 2026, leurs observations quant à l’application de la prescription biennale aux intérêts courant sur le montant de la créance.
Par note en délibéré contradictoire reçue le 19 août 2026 par RPVA, la défenderesse indique à titre principal qu’il y a lieu d’exclure l’application de la prescription biennale en indiquant que l’article L218-2 du code de la consommation ne s’applique pas aux intérêts accessoires à la créance déjà fixée par un titre judiciaire exécutoire. A titre subsidiaire, elle indique que le montant des intérêts s’élèverait à 3 983,80 euros.
Mme [E] [N] épouse [X] n’a pas fait part de ses observations quant à la prescription biennale.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, l’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Il résulte de l’application de ces dispositions que l’opinion formulée par les parties sur un point de pur droit ne constitue pas un terme du litige.
Dès lors, il n’y a pas lieu à statuer sur les demandes visant à voir dire, juger ou constater l’opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d’actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat.
Sur la recevabilité de la contestation de la saisie-attribution :
En application de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, la saisie-attribution en date du 1er août 2025 a été dénoncée à Mme [E] [N] épouse [X] le 07 août 2025. L’assignation en contestation de la saisie-attribution a été signifiée le 05 septembre 2025 soit dans le délai imparti d’un mois suivant la dénonciation de la saisie.
Il est produit par la demanderesse les courriers d’information de la contestation de la saisie au commissaire de justice instrumentaire, en recommandé, et au tiers saisi, par lettre simple.
Les formalités visées à l’article R211-11 ayant été respectée, la contestation de la saisie-attribution est recevable en la forme.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution :
Sur la cession de créance :
En l’espèce, une cession de créance en date du 20 janvier 2025 est intervenue entre la société FRANFINANCE, cédant, venant aux droits de SOGEFINANCEMENT suite à fusion-absorption, et la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, cessionnaire, concernant la créance de Mme [E] [N] épouse [X] pour la somme principale due à hauteur de 27 422,92 euros et dont la référence chiffrée indiquée correspond au contrat de crédit souscrit par Mme [E] [N] épouse [X] le 7 novembre 2015 auprès de SOGEFINANCEMENT.
Aucune des parties ne conteste que l’ordonnance d’injonction de payer du 08 août 2018 concerne l’exécution dudit contrat et que la cession de créance a été signifiée en même temps que la dénonciation de saisie-attribution à Mme [E] [N] épouse [X].
Aux termes de ses écritures, Mme [E] [N] épouse [X] indique que la cession de créance au profit de la défenderesse est irrégulière et vise en ce sens l’article L211-36 du code des procédures civiles d’exécution, article qui n’existe pas.
En réalité, il semble s’agir de l’article L211-36 du code monétaire et financier qui dispose que :
« I. – Les dispositions du présent paragraphe sont applicables :
1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers ou sur des unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, d'opérations de change au comptant ou d'opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, une société de financement, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L. 531-2 du présent code, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou l'Union européenne est membre ;
2° Aux obligations financières résultant de tout contrat donnant lieu à un règlement en espèces ou à une livraison d'instruments financiers ou aux marchandises représentées par un reçu d'entreposage mentionné à l'article L. 522-37-1 du code de commerce, lorsque toutes les parties appartiennent à l'une des catégories de personnes mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exception des personnes mentionnées aux alinéas c à n du 2° de l'article L. 531-2 ;
3° Aux obligations financières résultant de tout contrat conclu dans le cadre d'un système mentionné à l'article L. 330-1 ;
4° Aux obligations financières résultant de contrats conclus entre une ou plusieurs chambres de compensation et un de leurs adhérents, entre cet adhérent et un client auquel il fournit, directement ou indirectement, un service de compensation, et entre ce client et la ou les chambres de compensation mentionnées au présent 4°.
Pour l'application du 4° du présent I, le mot " client " désigne, si les parties en sont convenues, l'ensemble des personnes morales faisant partie d'un même périmètre de consolidation.
II. – Pour l'application de la présente section, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme ferme, contrats d'échange et tous autres contrats à terme autres que ceux mentionnés au III de l'article L. 211-1, à condition que, lorsque ces instruments doivent être réglés par livraison physique, ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couverture périodiques ».
Or, cet article ne fait nullement état des conditions de validité de la cession de créance qui sont régies par les dispositions des articles 1321 et suivants du code civil.
Au surplus, il n’est pas indiqué par Mme [E] [N] épouse [X] quelles irrégularités affecteraient la cession de créance de sorte qu’elle ne fait état d’aucun moyen de fait précis au soutien de sa demande d’annulation de la cession de créance.
Le moyen ne saurait donc prospérer.
Sur les irrégularités relatives à la dénonciation de la saisie-attribution :
En application de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié ».
L’article R211-3 du même code dispose :
« A peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte de commissaire de justice dans un délai de huit jours.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ;
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, au commissaire de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ;
4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article R. 162-2 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.
L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues ».
Mme [E] [N] épouse [X] n’évoque pas quelles irrégularités affecteraient la dénonciation du procès-verbal de saisie-attribution. A défaut de précision du moyen de fait quant à l’irrégularité sur lequel le juge doit statuer, qui n’a pas à lui-même rechercher les moyens de fait à l’appui de la prétention, le moyen sera rejeté.
Sur le paiement de la créance :
En application de l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Mme [E] [N] épouse [X] fait état du paiement de la majorité de la créance réclamée par la défenderesse mais ne produit aucun élément en ce sens. Si elle justifie de mesures d’exécution forcée et de règlements antérieurs, ils concernent d’autres créanciers. Le seul versement effectué et mentionné au décompte du procès-verbal de saisie-attribution correspond à une somme de 250 euros déjà présente depuis le décompte visé à l’acte de signification de l’ordonnance d’injonction de payer avec commandement en date du 23 novembre 2018.
La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED dispose donc d’une créance exigible à l’appui de la saisie-attribution pratiquée.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le montant des intérêts :
En application de l’article L218-2 du code de la consommation, les créances périodiques nées d'une créance en principal fixée par un titre exécutoire, en raison de la fourniture d'un bien ou d'un service par un professionnel à un consommateur, sont soumises au délai de prescription biennale (Cass. avis, 4 juill. 2016, n° 16-70.004, avis n° 4. - Cass. 1re civ., 22 janv. 2020, n° 18-25.027).
En l’espèce, la créance de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED repose sur un crédit à la consommation de sorte que le délai de prescription applicable aux intérêts est bien le délai de prescription biennale et non de prescription quinquennale invoquée par les parties.
L’ordonnance portant injonction de payer en date du 08 août 2018 a fixé le taux applicable aux intérêts au taux contractuel de 7,40% à compter de la signification de la décision soit à compter du 06 septembre 2018.
Selon le détail indiqué au procès-verbal de saisie, le commissaire de justice a opéré un double calcul des intérêts en appliquant, tout d’abord, le taux légal majoré de 9,22% à compter du 24/07/2023 puis au taux de 10,07% à la même date puis 9,92% au 01/07/2024 jusqu’au 24/07/2025 et a, ensuite, fait application du taux contractuel de 7,40% à compter du 24/07/2023 jusqu’au 24/07/2025 aboutissant à une somme de 9 298,04 euros.
Or, au jour de la signification du procès-verbal de saisie-attribution le 1er août 2025, seuls les intérêts courant à compter du 1er août 2023 peuvent être réclamés sur la base du calcul suivant :
(Capital x Taux) x (Nombre de jours / 365)
Soit (26 917,63 euros x 7,40%) x (732 jours / 365) = 3 994,72 euros.
Par conséquent, les intérêts échus et non prescrits au 24 juillet 2025 s’élèvent à la somme de 3 994,72 euros et seront cantonnés à ce montant.
Sur les frais :
En application de l’article L111-8 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Aux termes du décompte du procès-verbal de saisie-attribution, les frais sont mentionnés comme suit :
-signification d’une ordonnance d’injonction de payer : 87,47 euros,
-signification d’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement : 246,16 euros,
-procès-verbal de saisie-vente : 29,98 euros,
-procès-verbal de saisie-attribution : 131,22 euros,
-frais accessoires : 6,36 euros,
-dépens y compris le dépôt de la présente requête : 51,25 euros,
-frais : 97,36 euros
-coût du présent acte : 308,79 euros
-A444-31 CC : 21,84 euros,
-provision sur frais : 332,83 euros.
L’ensemble des frais liés aux mesures d’exécution forcée sont justifiés par la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED et sont dus par la débitrice qui ne démontrent pas l’absence de nécessité de la mise en œuvre desdites mesures à défaut de paiement spontané depuis plusieurs années.
Une erreur affecte le montant des frais accessoires et des dépens fixés respectivement à 4,36 euros et 51,48 euros par l’ordonnance d’injonction de payer de sorte que cela sera rectifié en ce sens.
Toutefois, le montant des frais de 97,36 euros n’est ni détaillé ni justifié et sera déduit du décompte de même que le montant de la provision sur frais de 332,83 euros qui n’est pas prévu par l’article R211-1 3° du code des procédures civiles d’exécution.
Le coût de l’acte est justifié.
Il n’est pas contesté le montant de l’article A444-31 du code de commerce de sorte qu’il sera conservé.
La déduction de certains montants n’affecte pas la validité de la saisie-attribution mais entraine uniquement le cantonnement des sommes dues.
La demande de mainlevée de la saisie-attribution sera donc rejetée.
Compte tenu de la modification du montant des intérêts dus et des déductions de frais opérés, la créance objet de la saisie-attribution sera cantonnée à la somme totale de 31 740,78 euros en principal, intérêts et frais.
Sur la demande de délais de grâce :
Selon les articles R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, 510 du Code de procédure civile, et 1343-5 du Code civil, le Juge de l'exécution peut accorder des délais de grâce, dans la limite de deux années, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En application de l'article L211-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'acte de saisie-attribution emporte attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains d'un tiers. La somme bloquée par l'effet de la saisie-attribution est donc d'ores et déjà attribuée au créancier et les éventuels délais de paiement ne peuvent porter que sur le surplus des sommes restant dues.
La saisie-attribution pratiquée en vue du recouvrement de la somme totale cantonnée de 31 740,78 euros, a été partiellement fructueuse à hauteur de 4 012,75 euros, montant d’ores et déjà attribué à la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED. Les délais de paiement ne concernent donc que la partie de créance restante d’un montant de 27 728,03 euros.
Sur sa situation, Mme [E] [N] épouse [X] ne produit que deux relevés de situation de France Travail datés des 1er juillet et 1er août 2025 concernant la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi perçu en janvier 2025 (1602,70 euros), février 2025 (1085,70 euros) et juin 2025 (258,50 euros). Elle ne fournit aucun autre élément sur ses ressources, sa situation familiale ou ses charges actuelles ce qui ne permet pas d’apprécier la réalité de sa situation financière et sa capacité à honorer un plan d’apurement. Au surplus, elle ne justifie d’aucun paiement spontané aux fins de règlements de sa créance a minima après septembre 2018 de sorte que sa bonne foi ne peut être caractérisée.
Elle sera déboutée de sa demande.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [E] [N] épouse [X], partie perdante, a succombé à l’instance et supportera les dépens ainsi que les frais hors dépens que la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED a engagés au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour assurer sa défense dans la présente instance.
La présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;
DECLARE recevable en la forme la contestation de Mme [E] [N] épouse [X] à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2025 et dénoncée le 7 août 2025 ;
DEBOUTE Mme [E] [N] épouse [X] de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 1er août 2025 et dénoncée le 7 août 2025 ;
ORDONNE le cantonnement de la créance objet de cette saisie-attribution à la somme totale de 31 740,78 euros en principal, intérêts et frais ;
DEBOUTE Mme [E] [N] épouse [X] de sa demande de délais de grâce ;
CONDAMNE la société EOS France à payer à Mme [E] [N] épouse [X] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société EOS France aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à [Localité 3], le 04 Septembre 2026
Le Greffier, Le Juge de l'Exécution,