Texte intégral
MINUTE N° : 26/258
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 22/02228 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IIVF
AFFAIRE : Monsieur [R] [S] C/ M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 7
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENT :
Monsieur Hervé HUMBERT, 1er Vice-Président, juge rapporteur
ASSESSEURS :
Madame Dominique DIEBOLD, Vice-Présidente
Madame Sabine GASTON, Juge
GREFFIER :
Monsieur William PIERRON, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [R] [S] né le 20 Novembre 2003 à [Localité 1] MALI, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Brigitte JEANNOT, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 127
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001065 du 21/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDERESSE
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de NANCY, [Adresse 2]
comparant en la personne de Monsieur [K] [T], substitut du procureur
_____________________________________________________________
Clôture prononcée le : 29 janvier 2025
Débats tenus à l'audience du : 25 Mars 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Mai 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 07 Juillet 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier : Me Brigitte JEANNOT
Copie+retour dossier : MP
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 28 juillet 2022, M. [R] [S], se disant né le 20 novembre 2003 à Bamako (Mali), a assigné le Ministère Public devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l'article 21-12 du code civil, aux fins de :
-annuler la décision du greffier en chef du Tribunal judiciaire de Nancy ;
en date du 22 décembre 2021 portant refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française ;
-ordonner au tribunal judiciaire de Nancy d'enregistrer la déclaration de nationalité de M. [S] au 20 octobre 2021 ;
-dire que M. [S] a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la déclaration souscrite le 20 octobre 2021 en application de l'article 21-12 du Code civil ; -constater l'acquisition de la nationalité française par M. [S] ;
-inviter le service central de l'état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de l'intéressé dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 20 octobre 2021 ;
-ordonner la mention prévue à l'article 28 du code Civil ;
-condamner l'Etat à payer à Maître [P] la somme de 2 400 € TTC (soit 2 000 € HT outre 400 € de TVA à 20 %) en application de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle et de l'article 700 du code de procédure civile, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle et aux entiers dépens.
Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 30 mai 2023, M. [S] reprend les mêmes prétentions et expose, au soutien de celles-ci, qu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de 3 ans avant sa majorité et qu'il remplit de ce fait les conditions posées à l'article 21-12 du code civil.
M. [S] considère en outre, qu'en remettant en cause son état civil, sans disposer d'aucune donnée objective permettant de nier les éléments les plus fondamentaux de son identité constitués par ses prénom, nom, date et lieu de naissance, l'administration porte atteinte à l'autorité de la chose jugée et au principe de sécurité juridique.
M. [S] rappelle le principe de présomption de validité des actes d'état civil étrangers posé à l'article 47 du code civil. Or, selon le demandeur, le Ministère public ne démontre pas que la copie de l'acte de naissance produite n'a pas été rédigée dans les formes usitées dans ce pays ni ne fait état d'autres actes ou pièces détenus, de données extérieures ou d'éléments tirés de l'acte lui-même établissant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. M. [S] en déduit que son acte de naissance doit être considéré comme régulier et authentique.
De même, M. [S] estime que le la motivation de son jugement supplétif de naissance doit être regardée comme suffisante en ce qu'elle est corroborée par d'autres éléments extérieurs à cet acte. Dès lors, le demandeur affirme que les documents qu'il produit afin de justifier son état civil doivent être regardés comme réguliers et authentiques de sorte que son identité est parfaitement établie.
M. [S] estime enfin que le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité constitue une violation manifeste de son droit à l'identité, droit fondamental protégé par les articles 3-1, 7 et 8 de la Convention internationale des droits de l'enfant, les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme et les articles 16 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 septembre 2024, le Ministère Public demande au tribunal de constater que le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, de dire que M. [S] n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Au soutien de ses prétentions, le ministère public fait valoir que le jugement supplétif de naissance est inopposable en France dès lors que la décision ne mentionne pas l'identité du juge qui l'a rendue. Le Ministère Public ajoute que le jugement supplétif de naissance se contente de reprendre le contenu de la requête présentée et d'y faire droit sans énoncer la moindre motivation ni mentionner les textes sur lesquels il s'appuie.
Au vu de ces éléments, le ministère public considère que le demandeur échoue à justifier de façon certaine son état- civil de telle sorte qu'il n'est pas établi qu'il était mineur au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française.
La clôture de l'instruction de l'affaire a été ordonnée le 29 janvier 2025. L'affaire a été appelée à l'audience du 25 mars 2026. Le président a indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 27 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la délivrance du récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l'assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l'envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception. L'assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s'il n'est pas justifié des diligences prévues.
Il est constaté que le ministère de la justice a délivré récépissé, le 23 août 2022, de l'assignation signifiée le 28 juillet 2022 au ministère public saisissant le tribunal judiciaire de Nancy de la demande objet de la présente instance.
Sur le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française
En application des dispositions de l'article 21-12 du code civil, peut réclamer la nationalité française, jusqu'à sa majorité, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il réside en France à l'époque de sa déclaration, l'enfant qui, depuis au moins trois ans, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance, de même que l'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'État.
L'article 30 du même code précise que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux articles 31 et suivants.
Nul ne peut être français, à quelque titre ou sur quelque fondement que ce soit, s'il ne justifie pas d'un état civil français, au sens des dispositions de l'article 47 du code civil. Cet article dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité.
En l'espèce, par ordonnance du 5 mars 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal a ordonné le placement de M. [R] [S] auprès du service de protection de l'enfance de Meurthe et Moselle. Puis, par ordonnance du 29 mars 2019, le juge des tutelles des mineurs du tribunal de grande instance de Nancy a ordonné l'ouverture d'une tutelle d'État au profit de M. [R] [S] et a déféré ladite tutelle aux services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe et Moselle.
Par ailleurs, par attestation du 5 juillet 2021, le Président du Conseil Départemental des Vosges est venu certifier que M. [S] a été pris en charge par le Conseil départemental des Vosges dans le cadre de la mise à l'abri à compter du 16 octobre 2018.
M. [S] justifie ainsi avoir bénéficié d'un placement d'au moins trois années au service de l'aide sociale à l'enfance avant la souscription de sa déclaration de nationalité française le 20 octobre 2021.
Afin de justifier de son état civil, M. [S] produit un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance n° 4164 rendu par le tribunal de grande instance de la commune II du district de Bamako, le 6 octobre 2020, signé par M. [E] [F] en sa qualité de greffier en chef du tribunal. M. [S] verse également la copie d'extrait d'acte de naissance n° 2236/REG45SP délivré par M. [X] [J] [M] [V], transcrivant le jugement supplétif n°4164. Aux termes de ces documents, il ressort que M. [R] [S] est né le 20 novembre 2003 à [Localité 1] (Mali) de M. [Y] [S] et de Mme [Q] [X].
Le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 47 du code civil, les actes d'état civil étrangers font foi sauf s'il est démontré que cet acte ne respecterait pas les usages du droit local ou qu'il apparaîtrait falsifié.
Or, le Ministère Public considère notamment que le jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance serait irrégulier en ce qu'ils ne permettraient pas de s'assurer que le jugement aurait été suffisamment motivé. Cependant, il convient de rappeler que le demandeur a en l'espèce produit un simple extrait du jugement supplétif et qu'en tout état de causes, il n'appartient pas au juge français de se substituer à l'appréciation du juge étranger notamment concernant la motivation de son jugement. Il sera également observé qu'aucun élément ne permet de considérer que le jugement supplétif de naissance n°4164 du tribunal civil de Bamako rendu le 6 octobre 2020 serait frauduleux dès lors qu'il apparait régulier en la forme et qu'il a été délivré sous la forme d'un extrait conforme par les autorités locales compétentes.
Par ailleurs, le Ministère Public ne démontre pas en quoi l'extrait d'acte de naissance serait irrégulier au regard du droit local malien.
Par conséquent, il sera considéré que M. [S] justifie d'un état civil certain au sens de l'article 47 du code civil.
M. [S] ayant été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance pendant plus de trois ans avant sa majorité, il sera dit que les conditions fixées à l'article 21 12 du code civil sont remplies.
Aux termes de l'article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera ordonnée.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le Ministère Public succombe. Les dépens seront laissés à la charge de l'État.
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Selon l'article 37 de la de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les frais de justice. Il sera ainsi alloué la somme de 1 500 € à Maître [N] [P] en sa qualité de conseil de M. [S] en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe, en premier ressort,
CONSTATE que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré,
DÉBOUTE le Ministère Public de ses demandes,
ORDONNE l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité française souscrite par M. [R] [S] le 20 octobre 2021 devant le directeur des services de greffes judiciaires du tribunal judicaire de Nancy sous le n° DnhM 532/2021,
DIT que M. [R] [S], né le 20 novembre 2003 à [Localité 1] (Mali), est de nationalité française par déclaration souscrite le 20 octobre 2021 en application des dispositions de l'article 21-12 du code civil,
INVITE le service central de l'état civil de [Localité 3] à effectuer la transcription de l'acte de naissance de M. [R] [S] dans ses registres avec effet au jour de la déclaration en date du 20 octobre 2021,
CONDAMNE le Trésor public à verser la somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) à Maître [N] [P] en sa qualité de conseil de M. [R] [S] en application des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
LE GREFFIER LE PRESIDENT