Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 14 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Rendue par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SARL [Adresse 1] LAQUE [Adresse 2] Ayant pour représentant Me Philippe DORMEAU, avocat
Intimée à comparaître par jugement en date du 29 juin 2026.
DEFENDEUR :
EURL PRECISAL [Adresse 3]
Intimée à comparaître par jugement en date du 29 juin 2026.
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
Les explications ont été fournies à l'audience du 14 septembre 2026 par : Me [I] [E], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur, Me Philippe DORMEAU, avocat représentant la SARL VITA LAQUE.
EXPOSE DES FAITS
La SARL VITA LAQUE se déclare créancier du défendeur de la somme de 7 464,63 Euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Tribunal en date du 18 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
EURL PRECISAL [Adresse 3]
L'EURL PRECISAL est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 849644109,
Et possède la qualité de commerçant,
A l'audience du 29 juin 2026, le Tribunal a désigné M. [O] [L], juge, pour recueillir tous les renseignements nécessaires sur la situation financière, économique et sociale de l'EURL PRECISAL.
Par ordonnance du 29 juin 2026, M. [O] [L], juge commis, a désigné la SELARL [S] [E] en la personne de Me [I] [E], afin de l'assister.
A l'audience de ce jour, ont comparu :
Me [I] [E], mandataire judiciaire assistant le juge enquêteur, Me Philippe DORMEAU, avocat représentant la SARL VITA LAQUE.
L'EURL PRECISAL n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte du rapport de M. le Juge commis et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que la créance invoquée est certaine et exigible,
Que les procédures engagées par la SARL VITA LAQUE pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Que le dirigeant a été défaillant dans la procédure d'enquête,
Que l'EURL PRECISAL se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Qu'en outre, compte-tenu de la carence du débiteur et des éléments recueillis en Chambre du Conseil, il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
EURL PRECISAL [Adresse 3]
Fixe provisoirement au 14 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [O] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [U] [Y].
Nomme la SELARL [S] [E] en la personne de Me [I] [E] [Adresse 4] [Adresse 5] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [K] [C] [T] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [J] [B], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 14 septembre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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