Texte intégral
Rôle 2026 008305
Jugement du 27 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Madame Maria DUFROY Monsieur Eric LEBOYER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Philippe SABATIER
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 6 octobre 2026
DANS LA CAUSE
relative à la demande de cession totale de l'entreprise :
E & S CHIMIE (SAS) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [U] [E], président de la société de droit allemand WORLDWIDE LINK GMBH, elle-même présidente, assisté de Me Sarah POPLE du cabinet FIDAL & Associés, avocat au barreau de Rennes, et accompagné de Monsieur [N] [F], directeur du site
Messieurs [W] [V], représentant des salariés
Monsieur [L] [G], membre du CSE
Me [B] [Z] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire
Madame [R] [S] pour Me [X] [M], mandataire judiciaire
Me Julia HÉRAUT de la SELAS AETHIS AVOCATS, avocate au barreau de Rouen, pour la Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Cocontractant :
Monsieur [D] [I] de la société MESTRA – CEGELEC HAUTE NORMANDIE, prestataire « métrologie »
Candidat repreneur :
La société de droit tchèque ENASPOL a.s comparant par Messieurs [H] [Q], président du conseil d'administration, et [C] [A], directeur financier, assistés de Me Marie GICQUEL du cabinet Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP), avocate au barreau de Paris
Vu le rapport en date du 5 octobre 2026 de Me [B] [Z], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, soumettant au tribunal de commerce de Rouen l'offre de reprise de la société E & S CHIMIE.
FAITS ET PROCÉDURE :
Constituée en janvier 2011, la société E & S CHIMIE est implantée à [Localité 1] et appartient à un groupe international connu sous le nom d'ECOGREEN, qui évolue dans le secteur de
l'oléochimie. La société holding et les autres filiales sont basées en Allemagne, à l'exception d'une entité à [Localité 2].
Le capital social s'élève à 1.000.000 € intégralement détenu par la société WOLDWIDE LINK GmbH (société à responsabilité limitée de droit allemand), elle est représentée par Monsieur [U] [E].
La société E & S CHIMIE est plus particulièrement spécialisée dans la production de tensioactifs pour les industries de la détergence, la cosmétique et diverses applications industrielles (lubrifiants, agrochimie, phytosanitaire, industrie pétrolière) et dans la production d'esters (lubrifiants et encres).
La production est majoritairement réalisée au sein de trois ateliers :
atelier polyvalent : fabrication d'esters,
atelier sulfonation : fabrication de tensio-actifs,
atelier éthoxylation : fabrication d'alcools gras éthoxylés.
Selon la direction de la société, les difficultés de la société E & S CHIMIE sont multifactorielles. Ainsi, depuis plusieurs années, la société subit une perte de compétitivité en raison :
de coûts énergétiques élevés, en hausse continue,
de droits antidumping sur les acides gras d'origine indonésienne qui constituent une matière première importante,
d'une demande du marché inférieure à la capacité totale de production dans l'UE.
C'est dans ces conditions que par jugement en date du 23 juin 2026, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société E & S CHIMIE sur déclaration de cessation des paiements du débiteur. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 10 juin 2026. Ce même jugement a désigné Me [X] [M] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX, représentée par Me [B] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance. Une première période d'observation de 6 mois a été ouverte.
Dès avant l'ouverture de la procédure collective, la direction de la société E & S CHIMIE avait sollicité un conseiller en fusion-acquisition en vue de rechercher des acquéreurs potentiels dans le cadre d'une reprise de titres ou de fonds de commerce. Plusieurs marques d'intérêt avaient été recueillies bien qu'aucune offre concrète n'ait été finalisée avant le 23 juin 2026.
La démarche a été poursuivie par les soins de l'étude FHBX sur différents supports dont une annonce publiée dans l'édition du 3 juillet 2026 du journal LES ECHOS avec une date limite de dépôt des offres fixée au 25 août 2026 à 14 h. A la demande de candidats qui s'étaient manifestés tardivement et de la période estivale, il avait été décidé de reporter la date limite de dépôt des offres au mardi 8 septembre 2026 à 14 h. A cette échéance, une seule offre de reprise émanant de la société ENASPOL est déposée.
Conformément aux dispositions de l'article R 642-1 alinéa 3 du code de commerce, le candidat disposait jusqu'au jeudi 1er octobre 2026 pour améliorer son offre de reprise. Dans ce cadre, l'étude FHBX a réceptionné à cette même date, l'offre améliorée du candidat.
Une audience portant sur l'examen de l'offre de reprise formulée a été fixée au 6 octobre 2026.
SITUATION DE L'ENTREPRISE :
Situation comptable :
Les comptes annuels de la société E & S CHIMIE s'établissaient comme suit :
[…]
Au terme de l'exercice 2025, les actifs corporels qui représentent 15.181 K€ en valeur brute, dont 441 K€ d'investissements en cours d'exercice, sont amortis ou dépréciés à plus de 83 % et représentent 2 520 K€ en valeur nette.
Les comptes de l'exercice 2025 enregistrent une réduction drastique des stocks, qu'il s'agisse des matières premières (2.986 K€), des produits finis (1.036 K€) que des marchandises (1.483 K€). Cette variation est en lien avec une gestion fine de la trésorerie conjuguée à un volume d'activité déclinant.
L'endettement à l'égard des fournisseurs oscille entre 10 et 12 M€ au fil des exercices, constitué principalement par des encours à l'égard des sociétés du groupe WOLDWIDE LINK GmbH.
Situation du passif :
En date du 19 août 2026, Me [X] [M], mandataire judiciaire, a communiqué un état provisoire des créances se présentant comme suit :
[…]
Il convient de préciser que les créanciers chirographaires sont majoritairement composés de dettes à l'égard de sociétés du groupe : DHW DEUTSCHE HYDRIERWERKE Gmbh (3.568 K€) et ECOGREEN OLEOCHEMICALS Ltd (Singapour) (4.633 K€)
Situation sociale :
La société emploie 33 salariés.
La société E & S CHIMIE a sollicité par l'entremise du mandataire judiciaire la prise en charge AGS des salaires du mois de juin 2026 au prorata temporis du jugement d'ouverture, soit pour la période allant du 1er juin au 22 juin 2026 inclus.
Cette prise en charge d'un montant de 94.327,77 € est intervenue depuis lors.
Situation environnementale :
La société E & S CHIMIE est autorisée à exercer les activités décrites supra sur son site de [Localité 1], dans le respect de plusieurs arrêtés préfectoraux, notamment ceux des 5 octobre 2010, 14 juin 2013, 7 octobre 2013, 2 mars 2020 et 15 mai 2023.
Elle est classée Seveso seuil haut, en raison du stockage important de substances inflammables et notamment le stockage et l'emploi d'un gaz liquéfié toxique et inflammable, l'oxyde d'éthylène.
Il s'agit d'une autorisation avec constitution de garantie financière. Ainsi, dans le cadre de son activité, la société E & S CHIMIE bénéficie d'une garantie ICPE octroyée par ATRADIUS à hauteur de 1.700.000 €, visant les installations de stockage de déchets, les carrières, les installations dites « Seveso » soumises à servitudes d'utilité publique, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et l'ensemble des installations qui, en raison de leur activité, sont soumises à des obligations de remise en état du site après exploitation et/ou surveillance du site et maintien en sécurité de l'installation, et/ou interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution, conformément à la législation qui les régit.
Une garantie autonome d'un montant équivalent a été accordée par la société WORLDWIDE LINK Gmbh.
Par courrier du 30 septembre 2026, la DREAL, interrogée par l'administrateur judiciaire dès l'ouverture de la procédure collective, a apporté des réponses complémentaires en lien avec l'orientation de la procédure vers un plan de cession faisant valoir les éléments suivants :
le redémarrage et la mise en conformité du site qui requiert des investissements importants ;
la réduction des quantités de déchets stockés dont les efforts doivent être poursuivis ;
le redémarrage des installations doit être réalisé par des personnes ayant une bonne connaissance des installations. Un projet de reprise incluant de conserver une grande partie de l'effectif actuel semblerait approprié ;
le changement d'exploitation pour une ICPE SEVESO seuil haut est soumis à acceptation préalable du préfet pour vérifier les capacités techniques et financières du repreneur. Sur ce point, la DREAL précise qu'un projet de reprise par un industriel connaissant ce domaine d'activité ne peut qu'être qu'un élément favorable.
Par ailleurs, il y est précisé que la société E & S CHIMIE fait l'objet de plusieurs arrêtés préfectoraux pris pour le site dont certains sont encore en vigueur :
mise en demeure du 21 janvier 2022 ;
complémentaire du 15 mai 2023 ;
mise en demeure du 4 juin 2025 ;
complémentaire du 4 juin 2026.
La dernière visite d'inspection réalisée le 23 septembre 2026 a permis de faire un point d'avancement sur les différentes exigences applicables au site.
Le rapport détaillé de l'inspection des installations classées listait plusieurs actions correctives restant à réaliser dans le but d'un retour à la conformité. Il souligne également un certain nombre d'actions d'ores et déjà réalisées.
Par ailleurs, pour satisfaire à l'obligation du bilan environnemental dans le cadre d'une exploitation exercée sur un site classé SEVESO seuil haut, la société BUREAU VERITAS a été sollicité pour établir ce bilan.
PROPOSITION DE PLAN DE CESSION :
Seule la société ENASPOL a.s. a déposée une offre qui a été améliorée le 1er octobre 2026 pour l'audience du 6 octobre 2026.
Présentation de la société :
La société ENASPOL a.s. est une société familiale tchèque (1993) détenue à 100 % par Monsieur [T] [Q], dirigée par son fils [H] [Q].
La société a deux sites, en République Tchèque et en Allemagne (reprise d'une société en 2015), dans lesquels elle emploie plus de 150 salariés. En 2025, elle réalise un chiffre d'affaires de près de 72,4 M€ pour un résultat net de 1,1 M€.
L'intégration du site de [Localité 1] s'inscrit dans l'intégration de l'activité de la société E & S CHIMIE dans la dynamique du groupe pour développer les ventes en France, Bénélux, péninsule ibérique et Royaume-Uni. En audience, Monsieur [H] [Q] indique que l'activité de la société E & S CHIMIE est proche de celle réalisée en Tchéquie et que le redémarrage de l'activité ne leur est pas inconnue.
L'offre de reprise améliorée est de 450.000 € et détaille les éléments suivants :
200.000 € pour l'immobilier ;
140.000 € pour les autres actifs corporels ;
10.000 € pour les actifs incorporels ;
100.000 € pour les stocks.
Il est précisé les points suivants :
création d'une société de droit français détenue à 100 % par la société ENASPOL au capital de 1.000 €;
l'effectif repris est de 31 personnes, 2 personnes de l'effectif de structure feront l'objet d'un licenciement économique,
des créations de poste sont prévues à fin 2026 (+ 2), à fin 2027 (+ 3) et fin 2028 (+ 3),
la reprise des droits acquis par les salariés (congés payés, primes, etc.) est stipulée,
le financement d'investissements conséquents pour répondre notamment aux exigences de la DREAL en matière de sécurisation du site est prévu ainsi que le financement du BFR.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article L. 642-5 du code de commerce, « […] le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution […] ».
Sur le plan social :
L'offre propose la reprise de plus de 90 % de l'effectif et conserve l'essentiel des compétences nécessaires au fonctionnement de l'outil, condition essentielle pour la DREAL
Sur le plan du maintien de l'activité :
L'activité commerciale fortement diminuée sera relancée, l'activité industrielle du repreneur, notamment les contraintes techniques est conservée.
Sur le plan financier :
Le groupe dispose d'une capacité financière pour financer le prix d'acquisition, les investissements nécessités par la relance des installations et le BFR, supporter le déficit jusqu'à la relance commerciale des activités.
Sur les avis donnés à l'audience :
Monsieur [U] [E] exprime un avis favorable qui est partagé par Monsieur [W] [V], membre du CSE.
Les organes de la procédure émettent un avis favorable.
Monsieur [D] [I] de la société MESTRA – CEGELEC HAUTE NORMANDIE, cocontractant, émet également un avis favorable.
Monsieur le Procureur de la République souligne que le projet industriel est sérieux et donne également un avis favorable.
En conclusion :
En conséquence, le tribunal retient l'offre de la société ENASPOL a.s qui permet la sauvegarde de l'emploi, le paiement d'une partie du passif et présente de sérieuses garanties d'exécution.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'offre de reprise et le projet de cession,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Vu le rapport du mandataire judiciaire,
Le candidat à la reprise entendu en ses explications,
Le représentant légal de la société E&S CHIMIE entendu en ses explications,
Le représentant des salariés entendu
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession totale des actifs de la société E & S Chimie au profit de la société ENASPOL as société par actions de droit tchèque au capital de 117 000 000 CZK dont le siège social est situé [Adresse 2] (République Tchèque), immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional d'Usti nad Labem, section B, insert 892 sous le numéro d'identification ICO 250 06 339, représentée par Monsieur [H] [Q], président du conseil d'administration, avec faculté de substitution au profit de la société de droit français ENASPOL, SAS au capital de 1 000 €, dont le siège social sera fixé au [Adresse 1] à[Localité 1]), détenue par la société ENASOP a.s., étant précisé que conformément à l'article L.642-9 du code de commerce le cessionnaire restera garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits, dans les termes de son offre de reprise reçue le 8 septembre 2026, améliorée le 1er octobre 2026 et précisée oralement lors des débats, telle que décrite ci-dessous :
éléments corporels et incorporels du fonds de commerce moyennant le prix de 150 000 €, qui s'entend « net vendeur », hors frais de mutation, impôts et taxes, frais et honoraires et réparti comme suit :
* 140 000 € pour les actifs incorporels ;
* 10 000 € pour les actifs corporels ;
ensemble immobilier situé à [Localité 1] ([Adresse 4]) et [Localité 4] ([Adresse 5]) moyennant le prix de 200 000 €,
stocks de marchandises, moyennant un prix forfaitaire de 100 000 €,
reprise de 31 contrats de travail et des droits acquis par les salariés (CP, primes, etc.),
Prend acte que le candidat repreneur a remis au mandataire judiciaire la garantie du prix de cession par virement bancaire,
Ordonne, sur le fondement de l'article L 1224-1 du code du travail, le transfert des contrats de travail de 31 salariés occupant un poste de travail parmi les catégories professionnelles suivantes :
[…]
Prend acte de la reprise par le cessionnaire des droits acquis antérieurement à l'entrée en jouissance par les salariés repris (congés payés, primes, gratifications légales, contractuelles ou conventionnelles),
Prend acte de l'encagement du cessionnaire, pour une durée de 12 mois, d'accorder aux salariés ayant fait l'objet d'un licenciement en application du jugement arrêtant le plan de cession, une priorité de réembauche s'agissant des nouveaux postes qui viendraient à être créée, pour les salariés qui en auraient fait expressément la demande,
Rappelle que toute rémunération à caractère non mensuel tel que le 13ème mois ou les indemnités de départ à la retraite, exigible postérieurement à la date d'entrée en jouissance, est intégralement à la charge du cessionnaire, sans qu'aucune proratisation de ces sommes ne soit envisageable,
Autorise, sur le fondement des articles L 642-5 et R 642-3 du code de commerce, le licenciement pour motif économique à intervenir dans le mois du jugement de 2 salariés en CDI non repris au sein de la société E&S CHIMIE, occupant un poste parmi les catégories professionnelles suivantes :
Catégories professionnelles
Postes non
repris
Responsable des ressources humaines
1
Responsable transport logistique bilingue
1
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert judiciaire des contrats suivants conclus par la société E&S CHIMIE tel que mentionné dans l'offre de reprise du cessionnaire :
[…]
Cocontractant
Objet du contrat
STILL
Location 1 chariot électrique RX60-25 immatriculé 516301L00994
STILL
Maintenance Transpalette ADF
TORANN
Gardiennage 24h/24h site + Abonnement télésurveillance
ТҮСО
Entretien sprinklers
ATRADIUS
Garantie ICPE
ENGIE
Fourniture électricité
Dit que toute somme restant à encaisser au titre de prestations ou de livraisons effectuées avant l'entrée en jouissance, toutes créances nées antérieurement à la date d'entrée en jouissance, tout crédit d'impôt de toute nature, tout dépôt de garantie resteront acquis à la procédure et devront, le cas échéant, lui être restitué,
Dit que le cessionnaire prend à sa charge le prorata temporis des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs repris, dont le fait générateur est postérieur à la date d'entrée en jouissance et qui se rapporte à une période postérieure à la date d'entrée en jouissance,
Dit que les stocks et matériels dont une action en revendication fondée sur une clause de réserve de propriété n'aurait pas encore abouti, mais qui aboutirait postérieurement au jugement de cession, devront être restitués par le cessionnaire ou réglés par lui au revendiquant,
Déclare inaliénable, pour une durée de deux ans, la totalité des biens cédés, conformément aux dispositions des articles L. 642-10 et R. 642-12 du code de commerce, sauf pour les besoins du renouvellement ou du remplacement des éléments corporels dudit fonds, ou sauf autorisation du tribunal,
Fixe la date de prise de possession au 1er novembre 2026,
Dit qu'à compter de cette date, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire, conformément aux dispositions de l'article L642-8 du code de commerce, dans l'attente de l'accomplissement des actes nécessaires à la réalisation de la cession,
Dit que le prix de cession devra être réglé comptant le jour de la prise de possession,
Fixe la date de signature des actes de cession au plus tard six mois après à compter du jugement autorisant la cession et dit que les frais de rédaction des actes de cession et les droits d'enregistrement seront à la charge exclusive du cessionnaire,
Dit que le choix du rédacteur de l'acte sera laissé au libre choix de l'administrateur judiciaire et que si un corédacteur doit être désigné par le cessionnaire, il leur appartiendra de répartir entre eux les honoraires qui resteront à la charge du cessionnaire,
Maintient la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [B] [Z] dans ses fonctions d'administrateur judiciaire jusqu'à la date de signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession, y compris dans le cadre d'une éventuelle conversion de la procédure en liquidation judiciaire, avec mission de :
* signer tous actes de cession concernant la vente des éléments prévus dans l'offre de reprise de la future société du groupe ENASPOL as,
soutenir tout procès nécessaire, en défense ou en demande,
veiller à la reprise de 31 salariés,
procéder au licenciement, dans le mois du jugement, des 2 salariés non repris.
Maintient Maître [X] [M] en qualité de mandataire judiciaire, laquelle restera en fonction le temps nécessaire à la vérification des créances,
Dit que le prix de cession sera réparti par Maître [X] [M] conformément à l'article R 642-10 du code de commerce,
Dit que la société ENASPOL assurera la garde et la conservation des archives de la société reprise pendant la durée légale et les mettra, en tant que de besoins, à la disposition des organes de la procédure,
Ordonne l'exécution provisoire et toutes mesures légales de publicité.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière ayant assuré la mise à disposition du jugement.