Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2025
CHAMBRE 1-7
RG : 2024077554
ENTRE :
SAS DUPESSEY&CO, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS d'[Localité 1] B 410271654
Partie demanderesse : assistée de Me Xavier RODAMEL - Avocat au Barreau de Lyon et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
1) SAS [P] TRANSPORTS, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS de [Localité 2] B 844578997
Partie défenderesse : non comparante
2) SA HELVETIA ASSURANCES, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS du Havre B 339489379
Partie défenderesse : assistée de la SELARL GRIMAL – [Y] - Me Olivier GSELL – Avocat au Barreau de Colmar et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Attendu que par acte en date du 22 juillet 2024, la SAS DUPESSEY&CO a assigné la SAS [P] TRANSPORTS et la SA HELVETIA ASSURANCES,
Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 12 décembre 2024 a fait l'objet de divers renvois de mise en état jusqu'au 26 mars 2025,
Attendu qu'à l'audience de ce jour :
Le conseil de la SAS DUPESSEY&CO déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS [P] TRANSPORTS et de la SA HELVETIA ASSURANCES, et dépose des conclusions en ce sens,
Le conseil de la SA HELVETIA ASSURANCES ne s'y oppose pas,
La SAS [P] TRANSPORTS ne se présente pas ni personne pour elle,
Le Tribunal donnera acte à la SAS DUPESSEY&CO de son désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés [P] TRANSPORTS et HELVETIA ASSURANCES et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS DUPESSEY&CO de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS [P] TRANSPORTS et de la SA HELVETIA ASSURANCES.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 81,56 € TTC dont 13,38 € de TVA.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient : M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jacques-Olivier Simonneau, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.
Le greffier
le président.
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