Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
05/11/2026 ORDONNANCE DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026R5
ENTRE :
* ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP LEPINE - [Adresse 5] OMEN AVOCATS - Me Arnaud ROGEL - Me Laurène WOLF - [Adresse 3]
* Madame [V] [E] [Adresse 34]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP LEPINE - [Adresse 5] OMEN AVOCATS - Me Arnaud ROGEL - Me Laurène WOLF - [Adresse 3]
* Madame [Q] [I] née [E]
[Adresse 6]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP LEPINE - [Adresse 5] OMEN AVOCATS - Me Arnaud ROGEL - Me Laurène WOLF - [Adresse 3]
* Madame [Y] [O] née [E] Domaine [Adresse 36]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP LEPINE - [Adresse 5] OMEN AVOCATS - Me Arnaud ROGEL - Me Laurène WOLF - [Adresse 3]
* Madame [H] [N] née [E]
[Adresse 11]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP LEPINE - [Adresse 5] OMEN AVOCATS - Me Arnaud ROGEL - Me Laurène WOLF - [Adresse 3]
* Monsieur [X] [E]
[Adresse 12]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
SCP LEPINE -[Adresse 5]
OMEN AVOCATS - Me Arnaud ROGEL - Me Laurène WOLF - [Adresse 3]
ET
* La société PFILLO GMBH
[Adresse 14] Allemagne
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SELARL CABINET LIANCIER-MORIN-MENEGHEL - [Adresse 15] LMT avocats A.A.R.P.I. – Maître Nathalie SINAVONG - [Adresse 16]
* La AMAZON EU SARL reprsentée par sa succursale en France, Amazon EU SARL Numéro SIREN : 487773327
[Adresse 17]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître FAURE Benoît - [Adresse 18]
* Madame [W] [P] sous le nom commercial ENTREPRISE [P] Numéro SIREN :
815173992
[Adresse 19]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
ELEXIA ASSOCIES - [Adresse 20]
* La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA Rhône-Alpes-Auvergne)
Numéro SIREN : 779838366
[Adresse 21]
DÉFENDEUR -
représenté(e) par
SCP AVOCATS CENTRE - [Adresse 38]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référes du 02/07/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par ordonnance de référé en date du 18 juillet 2025, une procédure d'expertise a été prescrite dans le cadre du litige opposant la SA ABEILLE IARD & SANTE contre Madame [W] [P] et Groupama Rhone Alpes Auvergne, désignant Monsieur [D] [K] en qualité d'Expert.
Par acte extrajudiciaire en date du 04/05/2026 :
la société ABEILLE JARD & SANTE, SA au capital de 344 822 425 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665, dont le siège social est situé au [Adresse 23]
Madame [V] [E], née Le [Date naissance 1] 1932 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant au [Adresse 34] (58150),
Madame [Q] [I] née [E], néeLe [Date naissance 2] 1954 à [Localité 6], de nationalité française, domiciliée au [Adresse 6]
Madame [Y] [O] née [E], née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 6], de nationalité française, domiciliée au [Adresse 36]
Madame [H] [N] née [E], née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 6], de nationalité française, domiciliée [Adresse 11]
Monsieur [X] [E], né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 10], de nationalité française, Domicilié au [Adresse 12],
ont assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de NEVERS :
La société PFILLO GMBH, société allemande à responsabilité limitée exerçant sous Le nom commercial MCOMBO, inscrite Registré du commerce B du tribunal d'instance de DÜSSELDORF, sous le numéro HRB 79882, ayant son siège au[Adresse 39] (ALLEMAGNE),
La société AMAZON EU SARL, Société à Responsabilité Limitée, sise [Adresse 31], au Luxembourg (L-1855), au capital social de 165.833 €, enregistrée au RCS Luxembourg sous Le numéro B-101818, représentée par sa succursale en France, Amazon EU SARL, sise [Adresse 17], enregistrée au RCS de Nanterre sous numéro 487 773 327,
Madame [W] [P], exerçant en entreprise individuelle sous le nom commércial ENTREPRISE [P], ayant pour numéro SIREN n° 815 173 992, dont le siège social se situe au [Adresse 19],
LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (CROUPAMA Rhône-Alpes-ÂAuvergne), Caisse de réassurances mutuelles agricoles inscrite au RCS de LYON sous le numéro 779 838 366, dont Le siège social se situe au [Adresse 21]
Les requérants sollicitent de Monsieur le président du tribunal de commerce de :
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l'ordonnance du 18 juillet 2025,
Vu les pièces,
* ETENDRE les opérations d'expertise de l'expert [K] à la société PFILLO GMBH et la société AMAZON EU SARL ;
* DECLARER l'ordonnance du 18 juillet 2025 commune et opposable la société PFILLO GMBH et la société AMAZON EU SARL ;
* DECLARER recevables les interventions volontaires de Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
* ETENDRE les opérations d'expertise de l'expert [K] à Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
* DECLARER l'ordonnance du 18 juillet 2025 commune et opposable Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
* DEBOUTER la société GROUPAMA de toutes ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
* COMPLETER là mission d'expertise avec le chef de mission suivant :
« donner son avis sur les préjudices de toutes natures (corporels, matériels et immatériels) subis par Madame [V] [E] et, plus généralement, de toutes les parties » ;
* CONDAMNER la société GROUPAMA à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE ainsi qu'à Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] La somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Pour la société PFILLO GMBH,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du tribunal de commerce de Nevers, statuant en référé, de :
* Déclarer, le cas échéant, les opérations d'expertise communes et opposables à la société Pfillo GmbH sous les protestations et réserves d'usage tirées notamment de la mission d'expertise, de l'exposé des faits et des responsabilités encourues, ainsi que des éventuelles déchéances et irrecevabilités pouvant être opposées ;
* Laisser à la charge de la société Abeille IARD & Santé et des consorts [E], demandeurs à l'instance, l'avance des frais d'expertise éventuellement complémentaires ;
* Réserver les dépens.
Pour la société AMAZON EU SARL,
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme
* Juger que la société AMAZON EU émet les plus expresses protestations et réserves d'usage en fait et en droit, s'agissant de la demande de lui voir rendre commune l'ordonnance de référé du 18 juillet 2025 du Tribunal de Commerce de NEVERS ayant désigné Monsieur [K] en qualité d'expert ;
* Juger que l'avance des frais d'expertise, sera laissé à la charge de la Cie ABEILLE IARD & SANTE et des consorts [E], demandeurs à l'expertise judiciaire ;
* Réserver les dépens.
Pour la société GROUPAMA,
Vu les articles 30 à 32, 122 et 145 du code de procédure civile,
* DEBOUTER Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] de l'adjonction d'un complément de mission ;
* CONDAMNER in solidum, la SA ABEILLE IARD & SANTE, Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] à verser à la compagnie GROUPAMA RHONE-ALPES AUVERGNE une indemnité de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER in solidum, la SA ABEILLE IARD & SANTE, Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] aux entiers dépens.
SUR QUOI,
Attendu que pour un exposé plus complet des faits et des moyens, nous nous en remettons aux termes de l'assignation, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse,
Attendu que l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° 2026R00005 a été entendue à l'audience des référés du 02 juillet 2026.
En vertu de l'article 145 du CPC, le juge des référés peut, avant toute saisine de la juridiction compétente au fond, ordonner les mesures d'instruction légalement admissibles s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre l'issue du litige,
Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée de l'expertise initiale ordonnée par notre juridiction, à la société PFILLO GMBH et à la société AMAZON EU SARL,
Nous déclarerons l'ordonnance du 18 juillet 2025 commune et opposable à la société PFILLO GMBH et à la société AMAZON EU SARL,
Nous déclarerons recevables les interventions volontaires de Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E],
Nous étendrons les opérations d'expertise de l'expert [K] à Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E],
Nous déclarerons l'ordonnance du 18 juillet 2025 commune et opposable Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E],
Nous débouterons la société GROUPAMA de toutes ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E],
Nous compléterons la mission d'expertise avec le chef de mission suivant :
« donner son avis sur les préjudices de toutes natures (corporels, matériels et immatériels) subis par Madame [V] [E] et, plus généralement, de toutes les parties », et condamnons la société GROUPAMA à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE ainsi qu'à Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] La sommdee 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC,
Nous dirons n'y avoir lieu de faire droit aux demandes formulées au titre de l'article 700 du CPC et réserverons les dépens,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marc RAKOTONIRINA, vice-président du Tribunal de commerce, statuant publiquement en référé, par ordonnance contradictoire, avant dire droit et en premier ressort,
Prenons acte des protestations et réserves formulées par les sociétés PFILLO GMBH, AMAZON EU SARL, GROUPAMA, et par Madame [W] [P] ;
Etendons les opérations d'expertise de l'expert [K] à la société PFILLO GMBH et la société AMAZON EU SARL ;
Déclarons l'ordonnance du 18 juillet 2025 rendue par le Président du tribunal de Commerce de Nevers issue de l'instance inscrite sous le numéro RG 2015R12, commune et opposable la société PFILLO GMBH et la société AMAZON EU SARL ;
Déclarons recevables les interventions volontaires de Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
Etendons les opérations d'expertise de l'expert [K] à Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
Déclarons l'ordonnance du 18 juillet 2025 commune et opposable Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
Déboutons la société GROUPAMA de toutes ses demandes, fins et prétentions formées à l'encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE, Madame [V] [E], Madame [Q] [I] née [E], Madame [Y] [O] née [E], Madame [H] [N] née [E] et Monsieur [X] [E] ;
Complétons la mission d'expertise avec le chef de mission suivant : « donner son avis sur les préjudices de toutes natures (corporels, matériels et immatériels) subis par Madame [V] [E] et, plus généralement, de toutes les parties » ;
Disons que le rapport de l'expert leur sera opposable ;
Rappelons à l'expert qu'il devra déposer son rapport dans le délai fixé dans la présente décision, sauf prorogation dûment sollicitée ;
Disons qu'en cas de difficulté rencontrée par l'expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction ;
Disons n'y avoir lieu aux demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile,
Réservons les dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 159,71 euros ;
Rejetons toute autre demande.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, les jours, mois et an que dessus et nous avons signé avec le Greffier après lecture.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Marc RAKOTONIRINA
Le Greffier Madame Pierrette LOUIS
Signe electroniquement par Marc RAKOTONIRINA
Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.