Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 26/06615 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5LBT
MINUTE: 26/1273
Nous, Fabienne ALLIO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [R] [Q] [B]
né le 16 Mars 2000 à [Localité 2]
Chez Madame [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Présent (e) assisté (e) de Me Charly KWAHOU, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5]
Absent (e)
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 08 juillet 2026
Le 02 juillet 2026, le directeur de L’[Localité 4] DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [R] [Q] [B].
Depuis cette date, Monsieur [R] [Q] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 4] DE [Localité 5].
Le 07 Juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q] [B].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 08 juillet 2026.
A l’audience du 09 Juillet 2026, Me Charly KWAHOU, conseil de Monsieur [R] [Q] [B], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Monsieur [R] [Q] [C] a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers pour péril imminent sur le fondement de l'article L.3212-1-II-2° du code de la santé publique à compter du 2 juillet 2026 par décision du directeur de l’établissement à la suite de troubles du comportement, il a été retrouvé aux abords du service des urgences de [Localité 6] inconscient. A l’examen initial, il est d’un contact superficiel, angoissé et tient un discours pauvre et décrit des hallucinations auditives.
Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures en procédure que Monsieur [R] [Q] [C], patient âgé de 26 ans est suivi pour une psychose chronique. Il est décrit comme en retrait, d’un contact difficile, ne répondant à aucune sollicitation, ce qui ne permet pas une évaluation complète de son état clinique.
L’avis motivé établi par le Docteur [G] en date du 8 juillet 2026 indique que « Le patient a été admis après avoir été retrouvé inconscient aux abords du service des urgences, dans un contexte flou. Le bilan somatique initial, comprenant un scanner cérébral et un bilan biologique, n'a pas mis en évidence d'anomalie aiguë permettant d'expliquer son état clinique. L'équipe soignante rapporte néanmoins une opposition passive ». Le médecin conclut que « son état impose la poursuite d'une surveillance clinique étroite ainsi que la poursuite des investigations tant psychiatriques que somatiques » et ainsi au maintien de l’hospitalisation à temps complet.
Monsieur [R] [Q] [C] n’a pas comparu à l’audience, son état ne le lui permettant pas comme l’atteste le certificat de situation.
Son conseil n’a pas fait d’observation.
Les éléments médicaux, notamment l’avis motivé sus visé, caractérisent la persistance de troubles mentaux rendant impossible le consentement de la personne et nécessitant toujours des soins immédiats sous surveillance constante.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q] [B].
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Adresse 2], [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [R] [Q] [B]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président
Juge des libertés et de la détention
Fabienne ALLIO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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Sans engagement • Annulation à tout moment