Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 002992
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défendeur :
SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS [Adresse 1] Non comparante d'une part,
En présence de :
SELARL [D] mission conduite par Maître [Q] [M] [Adresse 2] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Michel ESNAULT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 04/09/2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS [Adresse 1] N° SIREN : 843 592 098 Exerçant une activité de travaux de menuiserie bois et PVC et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [K] [Z] comme Juge-Commissaire et SELARL [D] comme Mandataire Judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 05/03/2025,
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert que la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS a été prononcé le 04/09/2026 par ce même tribunal sur requête du Ministère Publique informé de l'incarcération des dirigeants de la société dans le cadre d'une enquête pénale pour des chefs d'accusation d'escroquerie et abus de faiblesse entre autres.
Etant informé de la libération de certains des dirigeants, le mandataire judiciaire a envoyé des convocations au siège de la société ainsi qu'aux domiciles des dirigeants pour un entretient.
Les courriers sont revenus avec la mention «pli avisé et non réclamé», Personne ne s'est présenté au rendez-vous fixé et personne n'a pris contact avec l'exposant.
Seuls les salariés se sont manifestés étant sans salaire depuis le mois de juin 2026.
Maître [M] ne dispose d'aucun document comptable, juridique ou fiscal sur la société, il n'a aucune visibilité sur l'activité.
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du Code de Commerce, Prononce la liquidation judiciaire de : SARL ECONOMIE ET DIAGNOSTIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS [Adresse 1] N° SIREN : 843 592 098
Maintient comme Juge-Commissaire [K] [Z] Et nomme comme liquidateur SELARL [D] mission conduite par Maître [Q] [M] [Adresse 3] [Localité 1], Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de d
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de deux ans suivant le présent jugement conformément aux dispositions de l'Article L 643-9 du Code de Commerce,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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