Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me PLAS
Copie exécutoire délivrée
à : Me [Localité 2]
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/11448 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKC
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 18 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [N] [U]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me François HAUVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0067
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [F]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge, juge des contentieux de la protection,
assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 18 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/11448 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRKC
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 8 août 2022 à effet du 20 août 2022, M. [P] [F] a donné à bail à Mme [N] [U] un appartement meublé sis [Adresse 3], pour une durée de un an tacitement reconduit le 20 août 2023, pour un loyer de 660 € mensuel + 30 € de charges outre un dépôt de garantie de 1320 € et sans complément de loyer inclus.
Le canapé-lit de l’appartement ayant cédé, M. [P] [F] l’a remplacé par un canapé que Mme [N] [U] n’a pu utiliser pour son couchage.
Elle s’est ensuite rendu compte que le montant du bail n’était pas conforme à l’encadrement des loyers et a mis en demeure M. [P] [F] de lui restituer le trop-perçu.
Le 15/07/2025, la commission de conciliation des loyers, malgré l’absence du bailleur, a conclu à un loyer de référence applicable de 404,80 €.
Par LRAR du 14/06/2024, Mme [N] [U] a donné congé à effet du 14 juillet 2024. Un état des lieux a eu lieu.
Par LRAR du 21/08/2024, Mme [N] [U] a mis en demeure M. [P] [F] de lui restituer le dépôt de garantie et le trop-perçu de loyers.
Par acte extrajudiciaire en date du 5 août 2025, Mme [N] [U] a assigné M. [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.
M. [B] [L] demande sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- Constater le trop-perçu conformément à l’encadrement des loyers ;
- Condamner M. [F] à verser à Mme [U] la somme de 5820,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 12/04/2024,
- Condamner M. [F] à verser à Mme [U] la somme de 1320 € correspondant au dépôt de garantie majoré d’une somme égale à 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard, avec intérêts au taux légal à compter du 21/08/2024,
- Condamner M. [F] à verser à Mme [U] la somme de 3000 € à titre de dommages-intérêts,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Fixer pour ces sommes une astreinte provisoire courant 15 jours après la signification du jugement pour une durée de trois mois d’un montant de 150 €/par jour de retard
- Débouter M. [F] de ses demandes,
- Condamner M. [F] à verser à Mme [U] la somme de 2000 € de frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
Mme [U] se prévaut de l’article 140 de la loi [Localité 3] du 23/11/2018 prolongée en 2022 implémentant un dispositif d’encadrement, lequel débouche sur un montant maximal de loyer depuis le 20/08/2022 de 36,80 €/m2, soit 404,80 e par mois et non 660 €, ainsi que retenu par la commission de conciliation, soit 22 mois et 25 jours de trop perçu de 255,20 €.
Elle invoque l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie n’ayant pas été restitué un mois après l’état des lieux du 14/07/2024 malgré mise en demeure du 21/08/2024.
Elle se plaint du canapé lit médiocre fourni par son propriétaire, estampillé « couchage occasionnel » sur la fiche produit et donc impraticable au sommeil, par conséquent à l’origine d’un logement indécent, ainsi que de la non restitution du dépôt de garantie pour prétendre à une indemnisation.
Dans ses conclusions, M. [F] demande de :
- Constater qu’il s’en remet à l’appréciation du tribunal s’agissant du trop-perçu de loyers,
- Débouter Mme [U] de sa demande de restitution du dépôt de garantie,
- Débouter Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts,
- Débouter Mme [U] de sa demande d’astreinte,
- Condamner Mme [U] à lui payer 2000 € de frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
M. [F] rappelle que sa locataire a attendu deux ans pour se prévaloir de l’encadrement des loyers, alors que vu la forte tension du marché locatif parisien, le prix pratiqué lui semblait adéquat.
M. [F] estime que le canapé-lit, ancien de seulement 5 ans, a été nécessairement détérioré par un usage anormal lors de la location, ce qui doit écarter la restitution du dépôt de garantie.
Il assure avoir commandé le canapé lit, incluant un matelas, dès le 3 mars 2024, et s’être aperçu que le produit livré ne correspondait pas exactement à celui commandé. Il a proposé dès le 15/04/2024 de commander un autre canapé et affirme que l’inconfort n’emporte pas l’indécence.
Il précise n’avoir fait preuve d’aucune résistance abusive justifiant l’astreinte.
***
A l’audience du 10 avril 2026, les conseils des parties ont maintenu leurs écritures.
Le délibéré a été fixé au 18 juin 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
I. Sur la demande de restitution du trop-perçu de loyers
Mme [U] se prévaut de la loi [Localité 3] du 23/11/2018 prolongée en 2022 mettant en place un dispositif d’encadrement des loyers sur [Localité 1].
L’article 140 de la loi [Localité 3] du 23/11/2018 est rédigé comme suit :
I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de [Localité 1], les établissements publics territoriaux de la métropole du [Localité 4] [Localité 1], la métropole de [Localité 5] et la métropole d'[Localité 6]-[Localité 7]-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.
(…)
Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l'Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique.
(…)
Chaque loyer de référence est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l'observatoire local des loyers selon les catégories de logements et les secteurs géographiques.
Chaque loyer de référence majoré et chaque loyer de référence minoré sont fixés, respectivement, par majoration et par minoration du loyer de référence.
Le loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence.
Le loyer de référence minoré est égal au loyer de référence diminué de 30 %.
III. - A. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyer de référence majoré. Une action en diminution de loyer peut être engagée si le loyer de base prévu dans le contrat de bail est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature de ce contrat. La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution.
(…)
En cas de conciliation, le montant du loyer, tenant compte de l'éventuel complément de loyer, est celui fixé par le document de conciliation délivré par la commission départementale de conciliation.
En l'absence de conciliation, le locataire dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d'une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l'absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d'office par le juge.
Dans les deux cas, le loyer résultant du document de conciliation ou de la décision de justice s'applique à compter de la prise d'effet du bail.
IV. - L'arrêté mentionné au I du présent article fixe, pour les logements meublés soumis aux titres Ier bis et Ier ter de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré par catégorie de logement et par secteur géographique. Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont déterminés par l'application d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers de référence définis au II du présent article pour tenir compte du caractère meublé du logement. Cette majoration est déterminée à partir des écarts constatés entre les loyers des logements loués nus et les loyers des logements loués meublés observés par l'observatoire local des loyers.
Le complément de loyer tient compte des équipements et services associés aux logements meublés.
En l’espèce, le bail à effet du 20/08/2022 stipulait un loyer mensuel de 660 € hors charges.
Mme [U] s’est d’abord référée au loyer de référence majoré 2022 mis en place par la ville de [Localité 1], applicable à ce logement (388,30 €, soit 35,30/m2).
La commission de conciliation (pièce 7) a établi par avis du 15/07/2024 le loyer à un montant maximal de 36,80 €/m2, soit 404,80 € par mois (pièce 4) et non 660 €, ce qui laisse apparaitre une différence mensuelle de 255,20 € indûment perçue.
Il convient, conformément au texte ci-dessus, de faire application de l’avis de la commission de conciliation.
soit (22 mois x 255,20 € = 5614, 40 €) + (255,20 € x 25/31 = 205,80 €) = 5820,20 €.
M. [F] sera donc condamné à verser à Mme [U] la somme de 5820,20 € avec intérêts au taux légal à compter du 12/04/2024, date de mise en demeure.
II. Sur le dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements meublés à usage d’habitation principale, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.
(…)
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
(…)
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. Cette majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
En l’espèce, selon le bail du 8 août 2022, Mme [N] [U] a versé lors de l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de 1320 €.
Mme [N] [U] a donné congé par LRAR du 14/06/2024 à effet du 14 juillet 2024, jour d’établissement de l’état des lieux de sortie.
Cependant, M. [P] [F] ne lui a pas restitué le dépôt de garantie.
Par LRAR du 21/08/2024, Mme [N] [U] l’a mis vainement en demeure à cet effet.
Pour s’opposer à la restitution du dépôt de garantie, M. [P] [F] excipe de la dégradation du canapé-lit qu’il impute à la locataire sans le démontrer ni justifier que le canapé-lit en place lors de l’entrée dans les lieux ne datait que de cinq ans, sans justifier de son prix d’achat et de la décote de vétusté nécessairement applicable en comparaison avec le montant de la caution. Il n’avait d’ailleurs pas questionné l’origine de cette défaillance lors du changement de meuble ainsi qu’il ressort de l’échange de textos.
M. [F] ne produit par ailleurs aucun état des lieux de sortie attestant de quelque détérioration que ce soit qui aurait pu justifier qu’il conserve le dépôt de garantie. Il aurait donc du le restituer dès le 15 août 2024, conformément au texte ci-dessus.
M. [F] sera donc condamné à verser à Mme [U] la somme de 1320 € correspondant au dépôt de garantie, majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard jusqu’à la restitution effective, avec intérêts au taux légal à compter du 21/08/2024.
III. Sur la demande de dommages et intérêts
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l'article 1217 ajoute que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation de même que réclamer des dommages et intérêts au titre de la responsabilité contractuelle du débiteur.
En application des articles 1231-1 et suivants du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après : le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
Mme [U] fait valoir l’absence de lit praticable dans l’appartement pendant près de cinq mois, de fin février 2024 à mi-juillet 2024, ce qui l’a contrainte à coucher sur un matelas à même le sol.
Il apparait au vu des pièces et débats que M. [F] a appliqué une politique du moindre coût en fournissant à sa locataire un canapé-lit convertible de mauvaise qualité et manifestement impropre à un couchage continu.
Il ne saurait exciper du fait que le canapé-lit livré ne correspondait pas strictement à celui qu’il avait commandé, dès lors qu’il avait l’obligation de fournir à sa locataire un couchage propre à cet usage, et alors qu’il ne conteste pas avoir commandé un meuble dont la fiche produit mentionnait un usage de couchage occasionnel (en réalité, s’agissant d’un clic-clac dépourvu de matelas, un couchage de dépannage tout au plus). S’il est sans doute excessif d’en faire résulter une indécence du logement, le bailleur est indiscutablement en faute au regard de la finalité attendue du meuble dans un contexte de location meublée.
Par ailleurs, M. [F] semble s’être rapidement désintéressé des doléances de sa locataire (« si vraiment le matelas est insuffisant on verra pour un matelas de complément »).
La mauvaise foi du bailleur est ainsi manifeste et en lien causal direct avec le préjudice de jouissance subi par la locataire.
En revanche, la résistance au remboursement du dépôt de garantie est d’ores et déjà sanctionnée par les dispositions de l’article 22 comme indiqué ci-dessus et ne peut en tout état de cause entrer dans l’appréciation du préjudice de jouissance.
M. [F] sera donc condamné à payer à Mme [U] une somme de 500 € au titre du préjudice subi.
IV. Sur la capitalisation des intérêts
L’article 1343-2 du code civil prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Etant entendu que les condamnations portent intérêt à compter du 12/04/2024 et du 21/08/2024, il y a lieu de dire que les intérêts échus seront capitalisables annuellement, conformément au texte susvisé.
V. Sur la demande d’astreinte
Il ressort des débats que M. [F] a fait montre d’une résistance singulière aux droits de sa locataire, d’abord en lui appliquant un loyer illégal, en lui fournissant un couchage à moindre coût et en refusant sans raison de lui restituer son dépôt de garantie malgré due mises en demeure et un recours devant la commission de conciliation devant laquelle il n’a pas souhaité paraître.
Dès lors, une résistance semblable étant à craindre pour l’exécution du jugement, il convient de faire droit à la demande d’astreinte provisoire.
Les condamnations de M. [F] seront donc assorties d’une astreinte provisoire d’un montant de 50 € par jour de retard pendant une durée de trois mois à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification du jugement.
Le juge se réserve la liquidation de l’astreinte le cas échéant.
VI. Sur les demandes accessoires
a) sur la demande de condamnation aux dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En l’espèce, M. [F], partie succombante, sera condamné aux dépens
b) Sur la demande de condamnation aux frais irrépétibles
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l'espèce, aucune considération d’équité ne justifie que M. [F] soit déchargé de l’indemnité que l’article 700 du Code de procédure civile met à la charge de la partie qui succombe et que le Tribunal évalue à la somme de 2000 € au bénéfice de Mme [U].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Condamne M. [P] [F] à verser à Mme [N] [U] la somme de 5820,20 € au titre du trop-perçu des loyers, avec intérêts au taux légal à compter du 12/04/2024,
Condamne M. [P] [F] à verser à Mme [N] [U] la somme de 1320 € au titre du dépôt de garantie, majorée d’une somme égale à 10% du loyer mensuel pour chaque période mensuelle commencée en retard à compter du 15 août 2024 jusqu’à la restitution effective, avec intérêts au taux légal à compter du 21/08/2024,
Condamne M. [P] [F] à verser à Mme [N] [U] la somme de 500 € au titre de son préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à chaque échéance annuelle,
Enjoint à M. [P] [F] de procéder au paiement des sommes ci-dessus dans les trente jours de la signification du présent jugement,
Dit que passé ce délai, M. [P] [F] sera redevable d’une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant un délai de trois mois au bénéfice de Mme [N] [U],
Dit que le présent Tribunal se réserve le pouvoir de liquider l’astreinte qu'il a prononcé,
Rejette toutes les autres demandes,
Condamne M. [P] [F] à payer à Mme [N] [U] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne M. [P] [F] aux entiers dépens,
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,