Texte intégral
Numéro de rôle : 2026011520 PC : 2026/613
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 14 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SELARL [W] [S] PHARMA
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/08/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
22/06/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SELARL [W] [S] PHARMA
[Adresse 1] SIREN : 852 585 355
Ont été désignés :
Administrateur judiciaire : la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [G], avec mission d'assistance
Mandataire judiciaire : la SELARL [D] [P] prise en la personne de Me [D] [P] Juge-commissaire : Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 27/08/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [W] [S], représentant légal de la SELARL [W] [S] PHARMA, assistée de Me RIMAILLOT, Avocat au Barreau d'Albi, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [R] [G], ès qualités, la SELARL [D] [P] prise en la personne de Me [D] [P], ès qualités,
Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir indiqué que la trésorerie est positive, qu'il n'y a pas de dette postérieure, que la procédure a été ouverte à une cession avec des publicités en ce sens mais sans retour à ce jour, que la clientèle peut potentiellement augmenter dès lors qu'une pharmacie a fermé dans le secteur
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 20.08.2026 et notamment : que le passif provisoire se chiffre à 596000 euros, que le prévisionnel communiqué met en évidence une activité qui ce maintient teut juste à flet
que le prévisionnel communiqué met en évidence une activité qui se maintient tout juste à flot,
que la trésorerie est positive, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée.
Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Me RIMAILLOT pour la société ainsi que la dirigeante ont confirmé les observations de l'administrateur judiciaire et sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir indiqué une trésorerie positive de 88000 euros à date.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SELARL [W] [S] PHARMA n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SELARL [W] [S] PHARMA.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Madame la juge-commissaire entendue en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
22/12/2026
, de la :
SELARL [W] [S] PHARMA
[Adresse 1] SIREN : 852 585 355
Dit que la SELARL [W] [S] PHARMA devra se présenter le
10.12.2026 à 16 heures
accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
17.12.2026 à 10 heures 30
la date à laquelle la SELARL [W] [S] PHARMA devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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