Texte intégral
Numéro de rôle : J2025000057
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 16 octobre 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Après débats en audience publique le 4 septembre 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Dominique GASET, Monsieur Gérard CHAUVET, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LES SENS CIEL
Immatriculée sous le numéro 884 620 212, ayant son siège social CHEZ UNITI POLE SANTE THAU [Adresse 1] représentée par :
Me Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaire s prise en la personne de Me [O] [S] liquidateur de la SARL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
* SARL GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS DU LAURAGAIS
Immatriculée sous le numéro 795 258 151, ayant son siège social [Adresse 3]
Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à Me Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI
LES FAITS
Le 14 décembre 2022, selon acte d'engagement, la SAS Les Sens Ciel, ci-après Sens Ciel, confie à la SARL Générale de Travaux publics du Lauragais, ci-après GTPL, le marché des lots n°24 assainissements eaux usées eaux pluviales, n°23 terrassement voirie et n°4 terrassements généraux d'une résidence située [Adresse 4].
Le 16 janvier 2025, dans le cadre de la liquidation judiciaire de GTPL, le juge-commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse relative aux créances déclarées par Sens Ciel et invite cette dernière à saisir le tribunal de commerce pour faire valoir ses créances.
C'est ainsi que l'affaire se présente.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Sens Ciel s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié à personne le 14 février 2025 et enrôlé sous le n° 2025003199, assigne Maître [O] [S] représentant la SELARL Benoît et associés, liquidateur de la SARL Générale de travaux publics du Lauragais, à comparaître devant notre juridiction.
Sens Ciel s'adresse à la justice et, par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 17 février 2025 et enrôlé sous le n° 2025003382, assigne GTPL à comparaître devant notre juridiction.
Lors de l'audience du 11 mars 2025, le tribunal a ordonné la jonction des instances n° 2025003199 et 2025003382. L'affaire est poursuivie sous le numéro J2025000057.
En qualité de demandeur, Sens Ciel demande au tribunal de :
* Fixer la créance de la SAS Les Sens Ciel contre la SARL Générale de travaux publics du Lauragais à la somme de 63 648 €.
En demande, Sens Ciel soutient :
Vu les pièces produites,
Qu'elle justifie d'une créance au titre de la provision sur le coût d'intervention d'une tierce entreprise pour réaliser les travaux prévus au marché,
Qu'elle justifie d'une créance au titre de pénalités de retard,
Qu'elle justifie d'une créance au titre d'absences injustifiées,
Qu'elle justifie d'une créance au titre de la mobilisation de la caution personnelle et solidaire de GTPL, Qu'elle justifie d'une créance au titre de frais de commissaire de justice.
En défense, Maître [O] [S] représentant la SELARL Benoît et associés, liquidateur de la SARL Générale de travaux publics du Lauragais et la SARL Générale de travaux publics du Lauragais dûment convoquées, ne répondent pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour faire valoir ses créances, Sens Ciel produit l'acte d'engagement et l'ordre de service signés le 14 décembre 2022 par Sens Ciel en qualité de maître d'ouvrage et GTPL en qualité de titulaire du lot pour la réalisation des lots n°24 eaux usées eaux pluviales, n°23 terrassement voirie et n°4 terrassements généraux d'une résidence située [Adresse 4] pour un montant total de 282 000 € HT, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) de la même opération de construction, un tableau de présentation de travaux effectués par GTPL et de la société Art TP, les avenants de travaux
n°1 et n°3 des 11 et 26 juin 2024 signés par le maître d'ouvrage et par la société Cortec en qualité de maître d'œuvre, le devis n°00001168 de la société Art TP adressé à Sens Ciel pour un montant total de 1 614,50 € HT, la facture n°FC_00016573 du 31 mai 2024 d'un montant de 21 550 € HT adressée par la société Quadria Environnement à Sens Ciel, un devis n°AS-AS adressé le 24 juin 2024 par la société BSA Occitanie à Uniti pour un montant de 4 000 € HT, la facture n°56 du 2 août 2024 adressée par Signal31 à Uniti pour un montant de 2 560 € HT, l'attestation sur l'honneur de la société Cortec signée le 24 septembre 2024 concernant le retard et les absences de GTPL sur le chantier des travaux, l'acte de caution n°E806054 du 27 février 2023 émanant de la BTP Banque qui se constitue caution personnelle et solidaire de GTPL vis-à-vis de Sens Ciel pour le marché concernant la construction de Labège pour un montant limité à 5 100 € TTC, le procès-verbal du 4 mars 2024 concernant l'état d'avancement des travaux de la résidence Les Sens du Ciel à [Localité 1] et la facture n°F240014817 émise le 7 mars 2024 par l'étude Cadène-Casimiro-Raynaud et adressée à Sens Ciel pour un montant de 384 € TTC.
Sur la créance au titre de la provision sur le coût d'intervention d'une tierce entreprise pour réaliser les travaux prévus au marché pour un montant de 11 664 € :
Sens Ciel a fait évaluer les travaux ou les prestations restant à réaliser sur les lots n°4,23 et 24 avec l'arrêt de l'activité de GTPL ;
Mais aucun élément technique, dont les plans et un calendrier des opérations, n'est produit tant dans le CCAP que dans les autres pièces produites et ne permet au tribunal de pouvoir apprécier le chiffrage des travaux qui resteraient à terminer ;
Le tribunal n'est donc pas en mesure de pouvoir apprécier le chiffrage réalisé par le maître d'œuvre Cortec pour finaliser les travaux prévus au marché et déboutera donc Sens Ciel de sa demande de fixation de la créance pour le montant réclamé de 11 664 €.
Sur la créance au titre de pénalités de retard pour un montant de 42 300 € et d'absences injustifiées pour 4 200 € :
Sens Ciel produit l'article 9 du CCAP qui comprend 7 sous-rubriques. Elle s'appuie également sur l'attestation du maître d'œuvre Cortec qui « certifie que l'entreprise GTPL a cumulé un retard de 246 jours calendaires jusqu'à sa liquidation en date du 26/02/2024 et certifie également des 28 absences aux rendez-vous de chantier. » ;
Le tribunal note que Sens Ciel ne se réfère explicitement à aucune article précis du CCAP, qu'aucun calendrier initial des travaux, aucun compte-rendu de chantier ou de réception de chantier ne sont fournis, que l'attestation fournie ne constitue pas une preuve, qu'il n'est donc pas en mesure d'apprécier les manquements aux délais d'exécution et reprochés à GTPL et déboutera en conséquence Sens Ciel de sa demande de fixation de créance au titre des pénalités de retard et des absences injustifiées.
Sur la créance au titre de la mobilisation de la caution personnelle et solidaire de GTPL pour un montant de 5 100 € :
Sens Ciel produit l'acte de caution de la BTP Banque qui se déclare le 27 février 2023 caution personnelle et solidaire de GTPL vis-à-vis de Sens Ciel pour le lot 4 de la résidence située [Adresse 4]. Le tribunal note que le montant est limité à la valeur définitive du marché qui est selon les termes de l'acte d'engagement un montant fixe et qu'il n'y a donc pas lieu à le réviser ;
Le tribunal retiendra donc l'acte de caution produit et fixera la créance au titre de la mobilisation de la caution personnelle et solidaire de GTPL pour un montant de 5 100 €.
Sur la créance au titre de frais de commissaire de justice :
Sens Ciel fonde sa demande sur la production d'une facture adressée par le commissaire de justice. Sens Ciel ne justifie pas de la réalisation de la prestation effectuée par ce dernier. Le tribunal déboutera en conséquence Sens Ciel de sa demande de fixation de créance au titre de frais de commissaire de justice.
En conséquence, le tribunal fixera la créance de Sens Ciel contre GTPL à la somme totale de 5 100 € et déboutera Sens Ciel du surplus de sa demande.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré ;
Fixe la créance de la SAS Les Sens Ciel contre la SARL Générale de travaux publics du Lauragais à la somme de 5 100 € et déboute la SAS Les Sens Ciel du surplus de sa demande ;
Dit que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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