Texte intégral
FH/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Fabienne HERNANDEZ,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffière,
JUGEMENT DU : 08/09/2026
N° RG 26/00021 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KNAW ; Ch2c7
JUGEMENT N° :
Mme [D] [V] épouse [A], M. [U] [A]
Grosses : 2
Me Nathalie DOS ANJOS
Me Elsa POUDEROUX
Copie : 1
Dossier
Me Nathalie DOS ANJOS
Me Elsa POUDEROUX
PARTIES :
Requête conjointe
Madame [D] [V] épouse [A],
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (03)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-63113-2025-8698 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]),
DEMANDERESSE
Comparant, concluant, plaidant par Me Nathalie DOS ANJOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Monsieur [U] [A],
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 1] (63)
[Adresse 3]
[Localité 4]
DEMANDEUR
Comparant, concluant, plaidant par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire
Vérification faite du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d’information de l’enfant mineure [X], capable de discernement, de son droit à être entendue dans les procédures la concernant ;
Vu l’âge des mineures cadettes et l’absence de discernement dispensant le juge aux affaires familiales de la vérification du respect par le ou les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale de l’obligation d'information des enfants mineures de leur droit à être entendues dans les procédures les concernant ;
Vu la demande en divorce en date du 13 janvier 2026,
Prononce le divorce de [D] [V] et [U] [A] par acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de :
- l'acte de naissance de [U] [A], né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 1] (63)
- l'acte de naissance de [D] [V] née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2] (03)
- l’acte de mariage dressé le 12 septembre 2015 à [Localité 1] (63)
le tout conformément à la Loi et aux conventions diplomatiques en vigueur ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
Rappelle qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 1er mai 2025 ;
Rappelle que [D] [V] et [U] [A] exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants [X], [Q] et [S] [A] ;
Dit que les enfants résideront alternativement chez leur père et mère suivant des modalités librement convenues entre les parents et, à défaut d’accord en alternance avec remise des enfants :
En période scolaire :
- Chez la mère du lundi soir au mardi matin,
- Chez le père du mardi soir au jeudi matin
- Chez la mère du jeudi soir au samedi 13 h
- Chez le père du samedi 13 h au lundi matin ;
Pendant les vacances scolaires :
- 1ère moitié les années paires et 2nde moitié les années impaires chez le père et inversement pour la mère, l’été se partagent par quarts avec la même alternance ;
Constate que [D] [V] et [U] [A] s’accordent pour que les trajets à effectuer pendant les vacances soient partagés par moitié ;
Précise que :
- la référence pour les vacances scolaires est celle de l’académie dont dépend résidence de l’enfant ;
- les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,
Dit que, par dérogation aux règles ci-dessus énoncées et sauf meilleur accord des parents, les enfants passeront en tout état de cause le jour de la fête des mères avec leur mère et celui de la fête des pères avec leur père, moyennant une éventuelle permutation de week-ends entre les parents ;
Dit que chacun des parents assumera les besoins quotidiens et courants des enfants en termes de nourriture, cantine, garderie, hygiène, soins, et activités de loisirs et détente correspondant à la période où il assure leur résidence ;
Dit que les besoins ordinaires des enfants ayant fait l’objet d’un consensus entre les parents (tels les frais liés à la scolarité, aux activités extra-scolaires et à l’habillement ainsi que les frais médicaux non remboursés) et les dépenses dites exceptionnelles après discussion et un accord préalables (conséquence de circonstances inhabituelles ou imprévues, tels les frais de voyages scolaires, de gros ou onéreux matériels scolaires, les frais en matière d’optique, d’hospitalisation, de consultation de spécialistes, d’orthodontie), seront partagés par moitié entre les parents, avec un remboursement du parent ayant exposé la dépense devant intervenir dans le mois suivant la présentation de la pièce justificative y relative, et les y condamne en tant que de besoin ; dit qu’à défaut d’accord préalable, le parent qui aura engagé la dépense la gardera à sa charge sauf situation résultant de l’urgence. ;
Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement quant aux mesures concernant les enfants (exercice de l’autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
Dit que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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