Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [E] [F] [Adresse 3] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 4] et par Me Stéphane BOUILLOT [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Décembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2019, la SA SOCIETE GENERALE, ci-après « SG », établissement bancaire, accorde un prêt professionnel d'un montant de 500 000 € à la SAS COMPAGNIE P3, ayant pour activité le commerce de meubles. Le prêt porte sur une durée de 7 ans, remboursable en 84 mensualités de 6 193,70 € chacune, au taux de 1,13 % l'an. Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un privilège de nantissement d'un fonds de commerce situé à [Localité 1] (83).
Par acte sous seing privé en date du 17 juillet 2019, le prêt est également garanti par la caution solidaire et indivisible de Madame [E] [F] dans la limite de la somme de 325 000 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard, pour une durée de 108 mois.
Par jugement du 12 octobre 2023, le président du tribunal de commerce de Châlons-sur-Saône prononce la liquidation judiciaire de COMPAGNIE P3.
Par LRAR du 22 novembre 2023, SG déclare auprès du mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire de COMPAGNIE P3 sa créance au titre du prêt souscrit par cette dernière le 17 juillet 2019 pour un montant de 278 192,93 €.
Par LRAR du 16 janvier 2024, SG met en demeure Mme [F] de lui régler, au titre de son engagement de caution solidaire de COMPAGNIE P3, la somme de 139 436,94 €. En vain.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2024 signifié par remise à l'étude, SG assigne Mme [F] devant ce tribunal.
Par conclusions en réplique n°2 et récapitulatives, déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, SG demande au tribunal de :
A titre principal,
Sur l'exception d'incompétence rationale materiae de la juridiction de céans au profit du tribunal judiciaire de Nanterre soulevée in limine litis,
* Déclarer Mme [F] mal fondée en son exception et l'en débouter ;
A titre subsidiaire,
* Si par impossible le tribunal fait droit à l'exception, faire application des articles 81 et 82 du code de procédure civile et transmettre le dossier directement au tribunal judiciaire de Nanterre, et réserver les dépens ;
A titre plus subsidiaire sur le fond,
* Déclarer Mme [F] mal fondée en ses demandes et l'en débouter ;
En conséquence,
Condamner Mme [F] à payer à SG la somme de 141 183,64 €, arrêtée au 16 avril 2024, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré soit 5,13 % l'an dans la limite de 325 000 €, et au taux légal au-delà de ce montant, et ce, jusqu'à parfait paiement ;
Ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner Mme [F] à payer à SG la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Par conclusions en réplique et récapitulatives n°2, déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, Mme [F] demande au tribunal de :
A titre principal et in limine litis,
Juger le tribunal de commerce de Nanterre matériellement incompétent pour connaître de la présente instance ;
Renvoyer l'instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Subsidiairement et sur le fond,
* Juger que, faute pour Madame [F] de s'être engagée en qualité de caution personnelle à l'égard de SG, toute action en paiement dirigée à son encontre est nécessairement irrecevable ou, en tout état de cause, infondée ;
Encore plus subsidiairement,
Juger que, du fait de la carence fautive de SG, qui s'est abstenue de mettre en œuvre sa garantie résultant d'un nantissement conventionnel régularisé à hauteur d'une somme de 575 000 € sur le fonds de commerce de COMPAGNIE P3 située à [Localité 1] (83), [Adresse 6], elle a ainsi empêchée la caution d'être subrogée dans ses droits ;
Juger en conséquence que Mme [F] est déchargée de l'intégralité de ses engagements à l'égard de SG ;
En conséquence,
Débouter SG de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner SG à payer à Mme [F] une indemnité de procédure d'un montant de 5500 € sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ;
Condamner SG aux entiers dépens.
A l'issue de l'audience du 14 octobre 2025, les parties ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et réitéré oralement leurs dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats et met en délibéré le jugement pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Sur l'exception d'incompétence
Sur sa recevabilité
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne de façon certaine la juridiction devant laquelle elle demande que l'affaire soit portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal dira l'exception d'incompétence recevable.
Sur son mérite
Mme [F] expose que :
Le caractère commercial ou civil d'un acte de cautionnement s'apprécie à la date à laquelle l'engagement a été consenti ;
Elle n'est devenue dirigeante de COMPAGNIE P3 que le 18 décembre 2019, soit postérieurement à la date de son engagement de caution ;
Sa position en tant que dirigeante de la société ESD, associée à 50 % de COMPAGNIE P3, ne démontre pas l'existence d'un intérêt patrimonial direct pour elle alors que la seule qualité d'associé d'une société cautionnée ne suffit pas à établir le caractère commercial d'un cautionnement.
SG répond que :
Le fait que Mme [F] était, au moment de la signature de l'acte de caution, dirigeante de la société ESD, elle-même associée à 50% de COMPAGNIE P3, suffit à démontrer l'intérêt patrimonial et commercial de celle-ci à l'opération et au cautionnement qui revêt ainsi un caractère commercial;
C'est cet intérêt patrimonial certain qui conduira Mme [F] à prendre les fonctions de dirigeante de COMPAGNIE P3 quelques mois après la signature de l'acte de cautionnement.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celuici. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».
Il est constant que la seule qualité d'associé de la société cautionnée ne peut suffire à démontrer le caractère commercial d'un acte de caution souscrit par l'associé en 2019.
En l'espèce, les éléments versés aux débats justifient de la qualité de Mme [F], dirigeante de la société ESD, associée de COMPAGNIE P3. Cette qualité d'associé s'accompagne d'un intérêt patrimonial certain attesté par le procès-verbal du 13 décembre 2018 dans lequel, par décision des 2 associés représentant la totalité du capital - ESD représentée par Mme [F], co-signataire, et IFP représentée par M. [F], co- signataire - est actée la nomination d'un nouveau directeur général pour COMPAGNIE P3, ce qui souligne la participation concrète de Mme [F] à la gouvernance de COMPAGNIE P3, dont elle allait prendre la présidence 5 mois après son engagement de caution, comme attesté par le procès-verbal d'assemblée générale en date du 18 décembre 2019.
Ainsi, alors qu'il n'est justifié, pour l'engagement de caution de Mme [F], d'aucun autre intérêt à la date de son cautionnement que celui de sa position de dirigeante de ESD, associée de COMPAGNIE P3, pour cautionner un prêt de cette dernière, il est constant que l'intérêt patrimonial certain qu'il revêt en l'espèce lui confère un caractère de cautionnement commercial.
En conséquence, le tribunal se dira compétent et déboutera Mme [F] de sa demande de renvoi de l'instance devant le tribunal judiciaire de Nanterre ;
Sur la demande principale
Sur son principe
SG expose qu'elle dispose de l'ensemble des justificatifs à l'appui de sa créance qu'elle verse aux débats.
Mme [F] répond que :
Elle n'est pas la signataire de l'acte de caution comme l'atteste un rapport d'analyse graphologique rédigé le 3 février 2025 par un expert indépendant, versé aux débats ;
En s'abstenant de mettre en œuvre la garantie conférée par le nantissement d'un fonds de commerce qui a fait l'objet d'une cession en juin 2022, antérieure à l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de COMPAGNIE P3, SG a commis une faute la privant d'exercer son droit de subrogation ce qui, selon la jurisprudence, doit la libérer de son engagement de caution.
SG réplique que :
Elle verse aux débats divers documents comportant écrits, paraphes et signatures qui permettent de constater que Mme [F] est bien signataire de l'acte de caution même si cette dernière n'est pas constante dans sa façon d'écrire ;
Elle a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire en faisant référence au nantissement sur le fonds de commerce de [Localité 1] et a reçu en retour un avis d'admission de créance à titre privilégié nanti ;
Aucune information y compris de la part du mandataire judiciaire n'atteste de la cession dudit fonds de commerce.
SUR CE, le tribunal motive sa décision
L'article 9 du code procédure civile dispose que : «
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
* L'article 246 du code de procédure civile dispose que : «
Le juge n'est pas tenu par les conclusions du technicien.».
Le contrat de prêt du 17 juillet 2019 versé aux débats, qui n'est pas contesté, mentionne à l'article 19-1 Énumération des garanties : «
Le prêt est garanti par : cautionnement personnel de Madame [F] [E], constaté par acte séparé.(…)».
Alors que l'engagement de caution de Mme [F] également daté du 17 juillet 2019 et versé aux débats est conforme aux dispositions de l'article L. 341-3 du code de la consommation ancien, applicable pour un engagement de caution solidaire souscrit en 2019, Mme [F] en conteste l'opposabilité au motif de l'absence d'authenticité de cet engagement et d'une carence fautive de SG dans l'exercice de sa garantie au titre du nantissement au bénéfice du prêt cautionné.
Sur l'authenticité de la signature
Les nombreux documents versés aux débats présentant signatures, écritures et paraphes de Mme [F], qui ne sont pas contestés, n'attestent pas d'une constance parfaite dans l'exécution graphique mais sont suffisamment similaires à ceux de l'acte de caution pour légitimer un doute quant aux conclusions du rapport technique d'expertise en écriture, réalisé sur la base de photocopies, à l'initiative de Mme [F], qui en contestent l'authenticité : « (…) Mme [F] n'est l'auteur ni des paraphes « SE », ni de la mention de caution manuscrite, ni de la signature (…) ».
Dans ces conditions, alors qu'elle est déterminante pour la solution du litige, l'authenticité de la signature de l'acte de caution, qui fait l'objet d'une contestation sérieuse, ne peut être établie avec certitude en l'état et la désignation d'un expert spécialisé en graphologie apparaît légitime et nécessaire pour éclairer le tribunal.
En conséquence, le tribunal désignera un expert, précisera le contenu de sa mission, les modalités de son exécution, prononcera le sursis à statuer au fond jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport et réservera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal après avoir délibéré statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort :
Se dit compétent pour traiter de la présente affaire et déboute Mme [E] [F] de sa demande de renvoi auprès du tribunal judiciaire de Nanterre ;
Désigne Madame [A] [T], ayant pour adresse, [Adresse 7], pour numéros de téléphone fixe : [XXXXXXXX01] et mobile : [XXXXXXXX02] et pour adresse de courriel : [Courriel 1], en qualité d'expert avec pour mission de :
* Convoquer les parties, les entendre en leurs dires et explications ;
Se faire remettre par les parties l'original de l'acte de cautionnement ainsi que les originaux des autres pièces versées aux débats supportant les paraphes, signatures et écritures de Madame [E] [F] ;
* Entendre tous sachants et notamment Madame [E] [F] ainsi que les signataires du contrat de prêt du 17 juillet 2019 auquel se rattache l'acte de caution du même jour ;
* Confronter les paraphes, écritures et signatures de Madame [E] [F] avec ceux de l'acte de caution du 17 juillet 2019 ;
* Donner tous les éléments permettant à la juridiction de se prononcer sur la correspondance ou non des paraphes, écritures et signatures de Madame [F] avec ceux de l'acte de caution du 17 juillet 2019 ;
* Fournir tous autres éléments qu'il estimera utiles, rédiger une note aux parties en leur fixant un délai pour présenter dires et observations, afin qu'il s'en explique dans le cadre de sa mission et mettre les parties au terme des opérations d'expertise en mesure de faire valoir leurs observations qui seront annexées au rapport ;
Dit que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties dans un délai de trois mois en leur impartissant un délai de un mois pour la production de leurs dires écrits, auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Fixe à 2 500 € la provision à consigner par Madame [E] [F] dans un délai de deux mois à compter du prononcé du présent jugement au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque et l'instance poursuivie à l'audience de mise en état de la lère chambre en date du 10 février 2026 à 10 h 30 Salle E, rez-de- chaussée ;
Dit que l'expert pourra s'il estime la provision insuffisante présenter dans un délai de un mois à compter de la consignation une estimation de ses frais et rémunérations permettant au tribunal d'ordonner, le cas échéant, une provision supplémentaire ;
Dit que si les parties ne viennent pas à composition le rapport de l'expert devra être déposé dans un délai de 5 mois à compter de la consignation de la provision et, dans l'attente de ce dépôt, inscrit la cause au rôle des mesures d'instructions ;
Dit que le contrôle de la présente expertise sera effectué par le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction et qu'il lui sera référé en cas de difficultés ;
Sursoit à statuer sur le surplus des demandes jusqu'à ce que l'expert ait déposé son rapport ;
Dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire rétablir l'instance par le dépôt de conclusions en ouverture du rapport d'expertise ;
Ordonne d'office l'exécution provisoire de la présente décision s'agissant d'une mesure d'instruction ;
Réserve les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 86,52 euros, dont TVA 14,42 euros.
Délibéré par M. François RAFIN, président du délibéré, M. Joël FARRE et M. Jean-Michel KOSTER, (M. FARRE Joël étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.