Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/01064 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVOS
Minute : 2026/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 08 Juillet 2026
[L] [V]
[W] [P] épouse [V]
C/
Société LA SOCIETE JAMES
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Carine FOUCAULT - 44
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Société LA SOCIETE JAMES
Me Carine FOUCAULT - 44
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44 substituée par Me Aurélie IFFRIG, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
Madame [W] [P] épouse [V], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44 substituée par Me Aurélie IFFRIG, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
ET :
DÉFENDEUR :
Société LA SOCIETE JAMES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numero 912 145 190, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, Magistrat
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition en présence de Monsieur [X] [I], auditeur de justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 19 Mai 2026
Date des débats : 19 Mai 2026
Date de la mise à disposition : 08 Juillet 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon devis accepté le 25 avril 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] ont commandé à la société JAMES des travaux pour la démolition et la construction d’une nouvelle terrasse pour leur maison pour un prix de 7 000 euros.
Un acompte de 2450 euros a été versé.
Les travaux ont débuté le 16 juin 2025. Le chantier a été abandonné le 18 juin 2025.
Une expertise amiable a été réalisée.
Par acte de commissaire de justice daté du 17 mars 2026, les époux [V] ont fait assigner la SAS JAMES devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Prononcer la résolution judiciaire du contrat de travaux régularisé le 25 avril 2025 entre la SAS JAMES et Monsieur et Madame [V], à compter de l’assignation ;Condamner la SAS JAMES à payer aux époux [V], assortis des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juillet 2025 ;* 2450 euros en remboursement de l’acompte ;
* 1000 euros au titre du préjudice financier ;
* 1000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
* 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamner la SAS JAMES aux entiers dépens
A l’audience du 19 mai 2026, les époux [V] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d’instance.
Ils fondent leurs demandes sur les articles 1224 et 1231-6 du code civil.
Ils exposent que les travaux n’ont pas été terminés, ainsi qu’il en résulte des devis d’un autre artisan et de l’expertise amiable. Le début des travaux effectué est inexploitable car une reprise est nécessaire. Le chantier a été abandonné et ils ont dû bâcher la terrasse pour éviter des infiltrations.
Ils n’ont pas pu profiter de cette terrasse pendant l’été 2025 et doivent faire appel à un artisan plus cher, notamment du fait de l’inflation ayant couru depuis les travaux inexécutés.
La société JAMES, assignée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Le jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 8 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de résolution
D’après l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Selon l’article 1229, la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
En l’espèce, il résulte de l’expertise amiable effectuée, corroborée par la mise en demeure adressée et par les devis de la SARL DEPRES FILS, que les travaux de la SAS JAMES n’ont pas été effectués intégralement, l’ensemble du carrelage de la terrasse n’ayant pas été retiré. Cette interruption a nécessité une mise en protection de la terrasse, notamment par l’apposition d’une bâche pour éviter des infiltrations.
Cette inexécution justifie une résolution du contrat.
Le chantier de la terrasse dans son intégralité est évalué par l’expert à 8000 euros et par la SARL DEPRES FILS à 7909 euros, soit un montant supérieur au devis initial, ce qui témoigne de l’inutilité de l’exécution partielle intervenue. Ainsi l’acompte de 2450 euros devra être restitué.
La demande expresse de restitution de l’acompte ayant été adressée pour la première fois dans l’assignation, c’est à compter du 17 mars 2026 que les intérêts courront en application de l’article 1352-7 du code civil.
Sur les demandes indemnitaires
Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Les demandeurs ne démontrent pas que la variation du prix des travaux résulte de l’inflation et non d’une simple différence de prix entre les prestataires. La demande au titre d’un préjudice financier sera donc rejetée.
S’agissant du préjudice de jouissance, selon le rapport d’expertise amiable, la durée de ce type de chantier peut être évaluée à un délai maximal de deux à trois mois. Les demandeurs sont donc infondés à invoquer une privation de la jouissance de la terrasse durant l’été 2025 pour un chantier commencé le 16 juin 2025. Ils ont néanmoins bien été privés de la jouissance de leur terrasse pour la période postérieure, notamment avec la nécessité de poser une bâche disgracieuse. Ce préjudice sera ainsi indemnisé à hauteur de 600 euros.
Ces condamnations à des dommages et intérêts porteront intérêt à compter de la date de signification du jugement.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société JAMES, succombant à la procédure, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société JAMES, condamnée aux dépens, devra verser aux demandeurs une somme de 1500 euros.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Rien ne commande en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire qui sera ainsi constatée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de travaux régularisé le 25 avril 2025 entre la SAS JAMES, d’une part, et Monsieur [L] [V] et Madame [W] [P] épouse [V], d’autre part, à compter du 17 mars 2026 ;
CONDAMNE la SAS JAMES à restituer à Monsieur [L] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] la somme de 2450 euros avec intérêts à compter du 17 mars 2026 ;
CONDAMNE la SAS JAMES à payer à Monsieur [L] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] 600 euros au titre du préjudice de jouissance avec intérêts à compter de la signification du jugement ;
DÉBOUTE Monsieur [L] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la SAS JAMES à payer à Monsieur [L] [V] et Madame [W] [P] épouse [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS JAMES aux entiers dépens ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE
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