Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026025708
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL - Me Sébastien
ET :
SAS AGENTS DOUBLES, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 832542138 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
MENDES-GIL Avocat (P173)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SOCIETE GENERALE SA est un établissement financier.
AGENTS DOUBLES SAS exerce une activité de création et de production de spectacles de divertissement.
Le 3 octobre 2017, les parties ont signé une convention de compte professionnel ; le 19 janvier 2024, elles ont également signé une convention de trésorerie courante par laquelle la SOCIETE GENERALE ouvrait un crédit plafonné à 10 000 euros en faveur d'AGENTS DOUBLES.
A la suite de plusieurs incidents de paiement à compter d'avril 2024, le solde du compte présentant un solde débiteur inférieur à celui autorisé, la SOCIETE GENERALE a adressé à AGENTS DOUBLES le 10 octobre 2024 un courrier AR l'informant de la résiliation de ces deux conventions moyennant un délai de 60 jours au cours duquel AGENTS DOUBLES devra notamment avoir fait le nécessaire pour que son compte ne soit plus débiteur.
Par courrier AR du 13 décembre 2024, la SOCIETE GENERALE a confirmé la résiliation de la convention et a mis en demeure AGENTS DOUBLES de lui régler sous huit jours le solde débiteur du compte, soit 17 360.09 euros outre les intérêts.
En l'absence de règlement, c'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire signifié le trente décembre 2025 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, la SOCIETE GENERALE a assigné AGENTS DOUBLES devant ce tribunal et lui a demandé de :
Vu les articles 1321 et suivants du Code civil, dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016,
Vu l'article 1343-2 du Code civil dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,
DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent,
CONDAMNER la société AGENTS DOUBLES à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 17.908,74 € au titre du solde débiteur du compte de dépôt et des intérêts, majoré des intérêts au taux légal de 2,76 % à compter du 18 novembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société AGENTS DOUBLES au paiement de la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société AGENTS DOUBLES aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.
AGENTS DOUBLES ne s'est pas constituée et n'a pas conclu.
L'ensemble de ces demandes correspond à l'assignation.
A l'audience de mise en état du 7 mai 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire avec une date d'audience fixée au 18 juin 2026.
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur était présent et que le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'était ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le seul demandeur, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation, conformément aux dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
AGENTS DOUBLES, non comparante, n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE LE TRIBUNAL
Faute pour le défendeur d'avoir été présent ou représenté à l'audience de juge chargé d'instruire l'affaire, le tribunal rendra sa décision au vu des éléments dont il dispose en application de l'article 469 du code de procédure civile.
Sur la régularité et la recevabilité de l'action
Faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, par jugement réputé contradictoire en premier/dernier ressort.
L'article 472 du code procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée».
Selon l'extrait Kbis en date du 21 mai 2026, AGENTS DOUBLES est commerçant, est
in bonis
à cette date, est domiciliée à Paris 8ème ce qui valide la compétence du tribunal de commerce de Paris ; elle a été valablement assignée et convoquée.
En conséquence le tribunal, qui se retient compétent matériellement et territorialement et qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu de relever d'office, dira l'action de la SOCIETE GENERALE régulière et recevable et rendra sa décision par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
Sur la demande en principal
L'article 1103 du code civil dispose que «
les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites».
L'article 9 du code de procédure civile dispose que «
il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention».
En l'espèce, les parties ont conclu une convention d'ouverture de compte le 3 octobre 2017 et une convention de trésorerie courante le 19 janvier 2024.
A l'appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE produit notamment les pièces suivantes :
La convention d'ouverture de compte du 3 octobre 2017 et la convention de trésorerie courante (pièce n°1),
Les relevés de compte bancaire de janvier 2023 à décembre 2024 (pièce n°2),
Le décompte de la créance arrêtée au 17 novembre 2025 (pièce n°3),
* Les courriers du 10 octobre 2024 (qui résilie les conventions) et de mise en demeure de régler le solde débiteur du compte du 13 décembre 2024 (pièces n°4 et 5).
En raison de l'existence, à compter d'avril 2024, d'un solde débiteur inférieur au montant autorisé par la convention de trésorerie courante et dont la preuve est rapportée par les relevés de compte, la SOCIETE GENERALE a informé AGENTS DOUBLES par courrier du 10 octobre 2024 que la résiliation du concours bancaire et la clôture du compte interviendraient le 9 décembre 2024, en demandant que le solde du compte soit ramené à zéro avant cette date ; le 13 décembre 2024, la Banque a mis en demeure AGENTS DOUBLES de lui régler le solde débiteur du compte sous huit jours, outre les intérêts contractuels.
En procédant ainsi, la SOCIETE GENERALE s'est conformée, d'une part aux stipulations de l'article 11.2.2. RESILIATION AVEC PREAVIS de la convention de trésorerie courante pour ce qui concerne cette dernière, et d'autre part aux dispositions de l'article L. 321-1 IV du code monétaire et financier pour ce qui concerne la convention de compte.
Selon l'arrêté de compte au 12 décembre 2024, la somme due par AGENTS DOUBLES à la SOCIETE GENERALE s'élève à 17 908.74 euros.
En s'abstenant de comparaître et de se constituer, AGENTS DOUBLES a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à la SOCIETE GENERALE.
Faute d'argument contraire présenté par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que c'est à bon droit que la SOCIETE GENERALE a clôturé les conventions d'ouverture de compte et de trésorerie courante d'AGENTS DOUBLES et demande le règlement du montant du solde débiteur du compte ; elle détient donc sur celle-ci une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 17 908.74 euros.
La SOCIETE GENERALE demande au tribunal de majorer cette somme d'intérêts «
au taux légal de 2.76%
». Le taux légal étant variable et pouvant être amené à dépasser 2.76%, le tribunal plafonnera à ce taux les intérêts octroyés à la Banque.
En conséquence, le tribunal condamnera AGENTS DOUBLES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 17 908.74 euros, majorée des intérêts au taux légal plafonné à 2.76% à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Attendu qu'elle est demandée, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 30 décembre 2025, date de l'assignation.
Sur les dépens
AGENTS DOUBLES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
La SOCIETE GENERALE, pour faire valoir ses droits, a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le tribunal condamnera AGENTS DOUBLES à lui payer la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort
Dit la demande de la SA SOCIETE GENERALE régulière et recevable,
Condamne SAS AGENTS DOUBLES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 17 908.74 euros assortie d'intérêts au taux légal plafonné à 2.76% à compter du 18 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, à compter du 30 décembre 2025,
Condamne SAS AGENTS DOUBLES aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA,
Condamne SAS AGENTS DOUBLES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Déboute la SA SOCIETE GENERALE de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant M. François Quinette, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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