Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00853 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDEX
N° MINUTE :
9/2026
JUGEMENT
rendu le vendredi 26 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
S.A.S. AVS CORP - M. [X] [L], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 juin 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Décision du 26 juin 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00853 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCDEX
Par requête enregistrée au greffe le 12 février 2026, [P] [E] a demandé, devant le Tribunal, la condamnation de la société AVS CORP à lui payer la somme de 3500 euros à titre principal, et la somme de 300 euros à titre de dommages intérêts.
Au soutien de ses demandes, [P] [E] exposait :
- qu'il a confié la vente de son véhicule CITROEN à la société AVS CORP par mandat de dépôt vente le 12 août 2025 pour une durée de 5 semaines pour un prix convenu de 3500 euros ;
- qu'aucune commission ni aucun frais n'était prévu dans le mandat ;
- qu'il a appris que le véhicule aurait été vendu le 27 septembre 2025 ;
- que la société AVS CORP lui a indiqué oralement vouloir retenir 1000 euros sur le montant de la vente alors que rien n'était prévu au mandat ;
- qu'il a mis en demeure, en vain, la société AVS CORP de lui remettre le prix de vente quitte à se mettre d'accord sur un montant de commission alors qu'il ignore le prix de vente ;
- qu'à ce jour, il n'a toujours pas perçu le prix de cette vente ;
- qu'au vu de ces éléments, il doit être dit bien fondé en ses demandes.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 avril 2026, date à laquelle elle a été plaidée.
Lors de cette audience, [P] [E] a maintenu ses demandes de condamnation telles que figurant aux termes de sa requête.
La société AVS CORP, bien que dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée.
SUR CE :
En application de l'article 472 du Code procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ".
En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil " Les contrats léga-lement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être né-gociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ".
Par ailleurs, l'article 1217 du Code civil dispose : " La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
-refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
-poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
-solliciter une réduction du prix ;
-provoquer la résolution du contrat ;
-demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ".
Par ailleurs, l'article 9 du Code procédure civile dispose : " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".
En l'espèce, les pièces versées au débat par [P] [E] font ressortir un mandat de dépôt vente consenti par [P] [E] à la société AVS CORP le 12 août 2025 relativement à un véhicule Citroën.
Le mandat de dépôt vente ne faisant pas ressortir de montant de commission lors de la vente du véhicule et ce véhicule ayant été effectivement vendu le 27 septembre 2025, la somme de 3500 euros est due à [P] [E] par la société AVS CORP.
La société AVS CORP sera donc condamnée au paiement de cette somme.
[P] [E] ne démontrant pas l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par la somme ci-dessus allouée, il sera débouté de sa demande de dommages intérêts.
La société AVS CORP, succombant à la présente instance, sera condamnée en tous les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe :
Condamne la société AVS CORP à payer à [P] [E] la somme de 3500 euros à titre principal ;
Déboute [P] [E] du surplus de ses demandes ;
Condamne la société AVS CORP aux entiers dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 juin 2026
le greffier le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment