Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00711 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA7I
AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ [F]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL BSV
Copie à :
Monsieur [T] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE MATRAY, Société à responsabilité limitée au capital de 233 705,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 421126616 dont le siège social est [Adresse 2] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [F]
né le 21 Février 1965 à [Localité 2] (MARNE), demeurant [Adresse 4]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Mai 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 05 Novembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
M. [T] [F] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble situé [Adresse 5].
Par acte extrajudiciaire en date du 17 février 2026, le syndicat des copropriétaires à fait délivrer à l’encontre de M. [T] [F] un commandement de payer les charges avec mise en demeure d’acquitter la somme de 6 479,02 euros au titre d’un arriéré de charges.
Le commandement de payer les charges avec mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues (3 X 412,50 euros + 3 X 20,63 euros) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
En l’absence de régularisation, par acte de commissaire de justice du 02 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SARL AGENCE MATRAY, a fait assigner M. [T] [F] devant le président du tribunal judiciaire, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
2305,02 euros représentant l’arriéré de charges échues, 1299,39 euros correspondant aux montant des provisions non encore échues correspondant aux provisions déjà votées au jour du commandement de payer les charges de copropriétés avec mise en demeure en date du 27 novembre 2025, à parfaire, 174 euros au titre des frais de relance par le syndic ; 548,64 euros au titre des frais d’huissier dont : 203,38 euros au titre de la facture du 18 février 2026 ; 345,26 euros au titre de la facture dûment réglée en date du 09 avril 2026 ; 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et frais nécessaires de l’article 10-1 de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Le tout avec capitalisation des intérêts. M. [T] [F], assigné par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Au soutien de ses demandes, le syndicat des copropriétaires produit :
Le relevé de propriété de M. [T] [F] établissant qu’il est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 6], Le contrat de syndic entre le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] et la société AGENCE MATRAY SARL, Les courriers de relance du 15 mars 2025, du 20 avril 2025, La mise en demeure du 20 mai 2025, non distribuée et revenue à l’expéditeur, Le commandement de payer les charges de copropriété avec mise en demeure en date du 17 février 2026, Le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, Un extrait de compte actualisé au 15 avril 2026, Deux factures établies par le commissaire de justice pour notamment la réquisition de la matrice cadastrale, le commandement de payer les charges de copropriété et mise en demeure,Les comptes ont été approuvés pour l’exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et le budget prévisionnel a été adopté pour l’exercice du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Toutefois, le syndicat ne produit aucun procès-verbal permettant d’établir le vote des budgets prévisionnels des exercices 2023, 2024 et 2025, ni aucun procès-verbal d’approbation des comptes de ces exercices.
Or, le décompte produit fait notamment apparaître des appels de provisions au titre des exercices 2023, 2024 et 2025 et des régularisations de charges pour les exercices antérieurs. A défaut de justifier de l’approbation des comptes des exercices antérieurs et de l’adoption du budget prévisionnel pour l’exercice 2025, les demandes en paiement seraient irrecevables selon la procédure accélérée au fond.
En outre, il apparaît un « solde antérieur » sans aucun détail qui ne peut donc être vérifié.
Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats afin d’inviter le syndicat à formuler des observations sur ce point et produire les documents nécessaires à la justification de ses demandes.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats ;
Invite le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7] à :
produire les procès-verbaux des assemblées générales comportant l’approbation des comptes pour les exercices 2023, 2024 et , adoption du budget prévisionnel pour l’exercice 2025 ;justifier du solde antérieur figurant sur le décompte de charges de M. [T] [F] ;à défaut, s’expliquer sur l’irrecevabilité soulevée d’office des demandes formées comme ne répondant pas aux conditions posées par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;Renvoie l’affaire à l’audience de plaidoirie du 05 Novembre 2026 à 9h00 en salle 1 ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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