Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
2EME CHAMBRE
DU 05/11/2026
N° RG 26/00713 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5BQ
AFFAIRE :
Mme [Q] [Z] épouse [F]
C/
M. [T] [F]
Le 05/11/2026,
1 ce dossier
1 ce aux parties en LRAR
1 ce aux avocats
1 extrait ce IFPA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
SUR LES MESURES PROVISOIRES
2ème Chambre
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [Q] [Z] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (TOGO)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2025-2282 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)
Assistée et Plaidant par Me Frédéric PEZE de la SELARL F. PEZE, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [T] [F]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] ( COTE D’ IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2026-738 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHALONS EN CHAMPAGNE)
Assisté et Plaidant par Me Elisabeth ALMEIDA de la SCP ALMEIDA-ANTUNES, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE,
COMPOSITION :
JUGE : Amélie CHEVRIER
GREFFIER : Sonia TOUILLET
DÉBATS :
A l’audience du 24 septembre 2026 tenue en chambre du conseil, après avoir entendu les parties et leurs conseils en leurs explications, moyens et conclusions, l’affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026 par mise à disposition au greffe .
ORDONNANCE : Contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et susceptible d'appel, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en divorce en date du 24 février 2026 par laquelle Madame [Q] [Z] a introduit l'action en divorce,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur l'action en divorce, les demandes relatives à la responsabilité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux mesures relatives à la responsabilité parentale et à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ;
S'agissant des époux
Vu les articles 254 et 255 du code civil,
AUTORISE les époux à résider séparément ;
Vu les articles 212 et suivants du code civil,
STATUANT sur les mesures provisoires,
ORDONNE la remise des vêtements et objets personnels à chacun des époux ;
ATTRIBUE la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 2] (location) et des meubles meublants à Madame [Q] [Z], à charge pour elle de régler les loyers et frais afférents à ce logement ;
ACCORDE à Monsieur [T] [F] un délai de trois mois pour quitter les lieux à compter du prononcé de la présente ordonnance ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [T] [F] au besoin avec le concours de la force publique à l'expiration de ce délai ;
FAIT défense à chacun des époux de troubler son conjoint en sa résidence, et dit que si besoin est, chacun des époux pourra solliciter le concours de la force publique pour faire cesser ce trouble par tous voies et moyens de droit ;
ATTRIBUE la jouissance du véhicule Citroën C4 immatriculé [Immatriculation 1] à Madame [Q] [Z], avec l'obligation d'assurer le règlement des charges liées au véhicule, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
ATTRIBUE la jouissance des véhicules Peugeot à Monsieur [T] [F], avec l'obligation d'assurer le règlement des charges liées aux véhicules, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ;
MET à la charge de Madame [Q] [Z], à titre provisoire, le remboursement du crédit souscrit auprès de CAF, à charge de compte au moment des opérations de liquidation ;
Statuant sur les mesures provisoires concernant l'enfant,
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [D] [F] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] (51) est exercée conjointement par Madame [Q] [Z] et Monsieur [T] [F], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [D] [F] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] (51) au domicile de Madame [Q] [Z] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [T] [F] pourra recevoir l'enfant mineure [D] [F] née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] (51) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
- en période scolaire : les fins des semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00,
- en période de vacances scolaires : la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires avec fractionnement par quinzaine l'été de sorte que l'enfant sera chez son père la première et troisième quinzaine des vacances estivales les années paires, et la deuxième et quatrième quinzaine les années impaires ;
DIT que le jour férié ou pont qui précède ou suit directement la période d'accueil sera assimilé à celle-ci ;
DIT que, par dérogation, l’enfant passera le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10 heures à 18 heures ;
DIT que les vacances scolaires débutent le soir après l'école et se terminent la veille de la reprise à 19h00 ;
PRÉCISE que les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l'académie dont relève l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle ;
DIT qu'il appartient à Monsieur [T] [F] d'aller chercher ou faire chercher l'enfant par une personne de confiance et le ramener ou faire ramener au domicile de Madame [Q] [Z] avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code Pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [T] [F] à Madame [Q] [Z] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [D] [F], née le [Date naissance 3] 2021 à [Localité 1] (51) à la somme de 115,00 € (cent quinze euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier de la situation de l'enfant majeure à charge auprès de l'autre parent au moins une fois par an au mois d'octobre ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que les mesures provisoires prendront effet à compter de la présente ordonnance ;
RESERVE les dépens ;
RAPPELLE que la présente ordonnance sur mesures provisoires est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article 1117 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE que, en cas d'échec de la notification par le greffe, soit si l'avis de réception n'a pas été signé par le destinataire ou par la personne présente à son domicile, le greffe informe les parties que, sauf écrit constatant leur acquiescement, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 5 janvier 2027 pour les conclusions de Madame [Q] [Z] sur le fondement du divorce ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, conformément à l'article 795 du code de procédure civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Amélie CHEVRIER, Vice-Présidente et Sonia TOUILLET, Adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,
Sonia TOUILLET Amélie CHEVRIER
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