Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00023 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGLE
5AA Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Minute n° :
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JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marie-Pierre DEBONO Cadre greffier lors des débats et de Madame Viviane MAZEYRIE, greffière lors du délibéré ;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [P] [A] [K] [L] épouse [W]
née le 05 Décembre 1960 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me REGY substituant Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE
ET :
DEFENDERESSE
Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante
DÉBATS : 01 Juin 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 1er juin 2022, Madame [P] [L] épouse [W] a consenti un bail d’habitation à Madame [M] [N] sur des locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 310 euros.
Un état des lieux d’entrée a été établi de manière contradictoire le 1er juin 2022.
Madame [M] [N] a quitté les lieux, sans préavis, le 16 juin 2025.
L’état des lieux de sortie par acte de commissaire de justice a été établi le 24 juin 2025.
Par assignation du 22 janvier 2026, Madame [P] [L] épouse [W] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tulle aux fins de condamner Madame [M] [N] à lui payer la somme de 720 euros au titre des loyers impayés de mars et avril 2025, de condamner Madame [M] [N] à lui payer la somme de 2579.40 euros au titre de la remise en état des lieux loués, déduire le dépôt de garantie de 310 euros conservé, de condamner Madame [M] [N] à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance et économique, de condamner Madame [M] [N] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026. À cette audience, Madame [P] [L] épouse [W] représentée par son conseil, maintient ses demandes et argumentations initiales, se référant à son acte introductif d’instance. Elle indique que Madame [M] [N] est partie du logement.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [M] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le jugement sera réputé contradictoire.
A titre liminaire, il est indiqué que Madame [M] [N] a quitté les lieux le 16 juin 2025, en laissant une lettre à l’attention de la bailleresse ainsi que les clés du logement.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est notamment obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
La créance de Madame [M] [N] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
Il convient de relever que si la requérante sollicite aux termes de son dispositif la somme de 720 euros, il est demandé la condamnation à la somme de 620 euros dans les motifs. La plainte déposée le 9 août 2025 mentionne également la somme de 620 euros.
Par ailleurs, le décompte produit en demande laisse apparaître un solde de 620 euros, correspondant à deux mois de loyers.
Madame [M] [N], n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ni le principe de la dette ni son montant, elle sera condamnée à payer la somme de 620 euros à la bailleresse au titre des loyers et charges, suivant décompte arrêté au 1er juin 2026.
Sur les dégradations locatives
Selon l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail.
L'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989 énonce que « le locataire est obligé : - c) de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement, - d) de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation ».
Aux termes de l'article 1er du décret du 26 août 1987 sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipement à usage privatif. A ce titre, les locataires sont tenus au maintien en état de propreté des matériaux de revêtement des plafonds, murs intérieurs et cloisons et à la remise en état des revêtements de sols.
En application de ces textes, il est considéré qu'il doit être tenu compte de la durée d'occupation du logement et que le locataire ne doit pas répondre des dégradations consécutives à la vétusté du logement et ce même si les éléments d'équipement de celui-ci étaient neufs ou en bon état lors de l'entrée dans les lieux.
Il en résulte que lorsque le bailleur reproche à son locataire d'avoir commis des dégradations, il convient de vérifier si le mauvais état du logement est dû à un usage anormal ou à un défaut d'exécution par le locataire de son obligation d'entretien ou des réparations locatives, ou s'il trouve sa cause dans l'usure et l'obsolescence dues au simple écoulement du temps, c'est-à-dire à la vétusté.
L’article 1730 du code civil dispose que s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Selon l'article 1732 de ce code, le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Il est constant que s’agissant des dégradations locatives, le bailleur n’est pas tenu de produire une facture, il suffit qu’il précise le fondement des sommes qu’il réclame et que celles-ci correspondent à une évaluation sérieuse, éventuellement étayée par des documents externes tels que des devis.
Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi le 1er juin 2022 mentionnant un bon état général.
Madame [M] [N] a quitté les lieux le 16 juin 2025, sans préavis et avec remise des clés.
Un état des lieux de sortie par acte de commissaire de justice a été établi le 24 juin 2025.
Ce procès-verbal dresse les éléments suivants :
« L’appartement est très mauvais état et dans un état de saleté innommable. L’odeur est pestilentielle et depuis le couloir, porte de l’appartement fermée, une odeur d’urine de chat est présente, au point que Madame [W] m’indique devoir faire appel à une entreprise de nettoyage pour enlever l’odeur imprégnée dans la moquette du couloir. Les sanitaires sont très sales. Les meubles laissés par la propriétaire sont à jeter. Les murs sont griffés et présentent des trous par endroits. Une prise électrique est arrachée. L’encadrement de la baie vitrée côté intérieur est moisie en bas. L’angle d’un mur est également noirci. Le réfrigérateur a été vidé par Madame [W]. L’ensemble de l’appartement est à restaurer ». Des photographies en couleurs sont jointes.
Le courrier précité de Madame [M] [N] adressé à la requérante indique : « Je vous fait ce mot pour vous dire que je ne serai pas là comme maintenant je suis dans la rue. J’ai vais être franche avec vous l’appartement et super sale il y a tout les meuble après j’ai fait mon possible pour avoir enlevé toute les choses qui a été à moi comme mais papier. J’accepte l’état des lieux je sous signé [N] [M] le 16 juin 2025 ».
Madame [P] [L] épouse [W] produit :
Un devis [G] [U] en date du 28 juillet 2025 d’un montant de 602 euros concernant le remplacement de l’évier et d’un meuble sous évier, Un devis U NET NETTOYAGE en date du 10 juillet 2025 d’un montant de 1188 euros, Un devis FC DEBARRAS en date du 8 juillet 2025 d’un montant de 346 euros, Une facture WELDOM en date du 6 août 2025 d’un montant de 91.15 euros, Une facture Monsieur [Y] en date du 2 août 2025 d’un montant de 56.35 euros, Deux factures 4 [Localité 7] en date du 28 juin 2025 et du 6 août 2025 d’un montant respectivement de 43.12 euros et de 48.78 euros.
L’état des lieux de sortie relève un état de saleté du logement qui n’est pas dû à un usage normal des lieux mais bien au contraire révélateur d’un manquement de la locataire à son obligation d’entretien. De même, compte tenu du comparatif des états des lieux et des photographies en couleurs jointes, les demandes de remise en état seront prises en compte, celles-ci étant justifiées.
Concernant la facture SA MAGRIT d’un montant de 204 euros, concernant la recherche de fuite d’eau, il convient d’une part de constater que cette facture est en date du 23 juin 2023, soit bien avant la sortie des lieux de la locataire et d’autre part que le constat amiable de dégâts des eaux est incomplet. Dès lors, en l’absence d’élément probant, cette demande sera rejetée.
Le montant des réparations locatives s’élève à la somme de 2375.40 euros.
Madame [P] [L] épouse [W] fait valoir qu’elle a conservé le dépôt de garantie d’un montant de 310 euros, réglé par le FSL et qu’il conviendra de le déduire des sommes dues. Il en sera pris acte et il sera déduit ce montant de celui dû au titre des réparations locatives.
Madame [M] [N] sera donc condamnée à payer à Madame [P] [L] épouse [W] la somme de 2065.40 euros, après déduction du montant du dépôt de garantie (310 euros).
Sur le préjudice de jouissance et économique
Au soutien de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance et économique, Madame [P] [L] épouse [W] fait valoir que compte tenu de l’état dans lequel le logement a été laissé et la nécessité de réaliser les diverses réparations, le logement n’a pu être reloué.
Bien que les locaux n'aient pas été restitués par la locataire en bon état de réparations locatives, Madame [P] [L] épouse [W] ne rapporte pas la preuve d’un préjudice de jouissance et économique, puisqu'elle ne démontre pas sur quelle période elle a été privée de la possibilité de relouer son bien, aucun élément ne permettant de confirmer ses allégations sur la durée des travaux, et ce en l’absence de toute pièce.
La demande de Madame [P] [L] épouse [W] sera rejetée.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Madame [M] [N], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Madame [P] [L] épouse [W] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [M] [N] à payer à Madame [P] [L] épouse [W] la somme de 620 euros (six cent vingt euros) au titre de l’arriéré locatif suivant décompte arrêté au 1er juin 2026,
CONDAMNE Madame [M] [N] à payer à Madame [P] [L] épouse [W] la somme de 2065.40 euros (deux mille soixante cinq euros et quarante centimes) au titre des réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 310 euros,
DEBOUTE Madame [P] [L] épouse [W] de sa demande au titre du préjudice de jouissance et économique,
DEBOUTE Madame [P] [L] épouse [W] de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
CONDAMNE Madame [M] [N] aux entiers dépens,
CONDAMNE Madame [M] [N] à payer à Madame [P] [L] épouse [W] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision du tribunal judiciaire de Tulle, le 17 septembre 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.
La Greffière La Juge
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