Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
C. exécutoires
délivrées le:
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/05727
N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWJ
N° MINUTE : 1
contradictoire
Assignation du :
19 Mars 2024
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. PUEBLO
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Julie RAIGNAULT de la SELARL Gramond, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0101,
DÉFENDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe ELKAIM, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant,
et par Me Claire OLDAK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0960,
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 1ère section
N° RG 24/05727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWJ
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,
Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,
assistés de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Rédacteur : Jean-Christophe DUTON,
DÉBATS
A l’audience du 26 Mai 2026, tenue en audience publique devant Monsieur Jean-Christophe DUTON, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux avocats des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
Par acte sous seing privé du 10 juin 2004, la société Standimmo Lux, aux droits de laquelle est venue la société SCI du [Adresse 2] (ci-après la SCI du [Adresse 2]), a donné à bail commercial à la SARL Pueblo des locaux dépendant d’un immeuble sis [Adresse 2], à Paris (1er), pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2004, moyennant un loyer annuel initial de 45 735 euros en principal.
La destination est la suivante : « ACTIVITES LIÉES A LA COMMUNICATION, L’ÉVÉNEMENT, LA PUBLICITÉ, LA PHOTOGRAPHIE – PRODUCTION AUDIOVISUELLE CONFORMÉMENT AU KBIS DU PRENEUR ».
Par acte sous seing privé du 18 décembre 2012, les parties sont convenues du renouvellement du bail commercial pour une durée de neuf ans, à compter du 1er avril 2013, moyennant la fixation du loyer annuel à la somme de 68 000 euros en principal.
Par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2017, la SCI du [Adresse 2] a fait signifier à la SARL Pueblo un congé avec refus de renouvellement pour le 31 mars 2022, avec offre d’indemnité d’éviction.
Dans le courant du mois d’avril 2022, la SARL Pueblo a libéré les lieux pris à bail.
Par ordonnance du 18 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par la SCI du [Adresse 2], a ordonné une expertise et désigné Mme [Y] [N] avec mission essentielle d’évaluer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation respectivement dues par les parties.
Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la SARL Pueblo a fait assigner la SCI du [Adresse 2] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer l’indemnité d’éviction à la somme de 4 948 767,10 euros.
L’expert judiciaire désigné en référé a déposé son rapport daté du 7 janvier 2025, retenant une indemnité d’éviction de 742 407 euros, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2022 d’un montant annuel de 109 467 euros en principal.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 janvier 2026, la SARL Pueblo demande au tribunal de :
« – Fixer le montant de l’indemnité d’éviction qui est due par la SCI du [Adresse 2] à la Société Pueblo comme suit :
S’agissant de l’indemnité principale :
Concernant la valeur locative de marché :
– A titre principal : à la valeur de 191 089 euros,
– A titre subsidiaire : à la valeur de 154 352 euros,
Concernant le loyer de renouvellement à la valeur de 74 433 euros,
Ordonner le calcul du différentiel entre la valeur locative de marché et le loyer de renouvellement,
Ordonner l’application d’un coefficient multiplicateur :
– A titre principal de 8,5,
– A titre subsidiaire de 7,5,
Fixer le montant de l’indemnité principale d’éviction en conséquence,
S’agissant des indemnités accessoires :
A titre principal : à la somme totale de 200 809 euros, décomposée comme suit :
Frais de remploi HT 13 871 euros,
Perte partielle de clientèle 127 400 euros,
Trouble commercial 16 806 euros,
Frais de déménagement et réinstallation 17 537 euros,
Frais de licenciement et honoraires 23 193 euros,
Frais divers 2 000 euros,
A titre subsidiaire : à la somme totale de 142 407 euros, décomposée comme suit :
Frais de remploi HT 13 871 euros,
Trouble commercial 16 806 euros,
Frais de déménagement et réinstallation 17 537 euros,
Frais de licenciement et honoraires 23 193 euros,
Frais divers 2 000 euros ;
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Pueblo au profit de la SCI du [Adresse 2], à compter du 1er avril 2022 jusqu’à la date de libération effective des locaux le 21 avril 2022, à la somme de 109 467 euros HT HC par an ;
– Condamner la société Pueblo au paiement de la différence entre l’indemnité d’occupation et le loyer principal acquitté du 1er avril 2022 au 21 avril 2022, date de libération effective des locaux, soit la somme de 970,59 euros HT ;
– Ordonner la compensation entre l’indemnité d’éviction due par la SCI du [Adresse 2] à la société Pueblo et l’indemnité d’occupation due par la société Pueblo à la SCI du [Adresse 2] ;
– Condamner la SCI du [Adresse 2] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance ;
– Rappeler que l’exécution provisoire est de droit. »
Aux termes de ses conclusions notifiées le 23 janvier 2026, la société SCI du [Adresse 2] demande au tribunal de :
« – Déclarer l’attestation produite par la société Pueblo en pièce n° 10 irrecevable ;
– Rejeter l’ensemble des demandes de la société Pueblo ;
– Fixer le montant de l’indemnité d’éviction tous chefs de préjudice confondus due par la SCI du [Adresse 2] à la société Pueblo comme suit :
Au titre de l’indemnité principale :
o Concernant la valeur locative de marché :
A titre principal : fixer le montant de la valeur locative de marché à la somme de 146 028 euros, sur une base de 1 200 euros/m²p/an pour les surfaces de commerce et 500 euros/m²p/an pour les surfaces de bureaux,
A titre subsidiaire : fixer le montant de la valeur locative de marché à la somme de 154 342 euros, sur une base de 1 300 euros/m²p/an, pour les surfaces de commerce et 500 euros/m²p/an pour les surfaces de bureaux,
o Concernant le loyer de renouvellement :
A titre principal, déclarer que le loyer de renouvellement aurait été déplafonné compte tenu de la nature des activités du preneur,
En conséquence, fixer le montant du loyer de renouvellement qui aurait été applicable à la somme de 124 872,20 euros, sur la base d’une valeur locative pour les surfaces de commerce de 1 000 euros/m²p/an et 500 euros/m²p/an pour les surfaces de bureau, outre correctif de – 2 % et déduction de la taxe foncière à hauteur de 1 930 euros,
A titre subsidiaire sur la base du loyer plafond de 74 433 euros,
o Ordonner en conséquence le calcul du différentiel entre la valeur locative de marché et le loyer de renouvellement,
o Ordonner l’application d’un coefficient : à titre principal de 4, à titre subsidiaire de 7,5,
Fixer le montant de l’indemnité principale d’éviction en conséquence ;
– Au titre des indemnités accessoires :
o A titre principal :
Déclarer que le preneur ne subit aucune perte partielle de clientèle en sus de la perte de la valeur de son droit au bail constitutive de l’indemnité principale d’éviction,
Fixer en conséquence le montant des indemnités accessoires à la somme de 57 682,67 euros, décomposée comme suit :
Frais de remploi : 13 871 euros,
Perte partielle de clientèle : 0 euro,
Trouble commercial : 16 806 euros,
Frais de déménagement : 2 536,67 euros,
Frais de réinstallation : 0 euro,
Licenciement : 22 469 euros,
Divers : 2 000 euros,
o A titre subsidiaire, fixer le montant des indemnités accessoires à la somme de 101 682,67 euros décomposée comme suit :
Frais de remploi : 13 871 euros,
Perte partielle de clientèle : 44 000 euros,
Trouble commercial : 16 806 euros,
Frais de déménagement : 2 536,67 euros,
Frais de réinstallation : 0 euro,
Licenciement : 22 469 euros,
Divers : 2 000 euros ;
– Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par la société Pueblo au profit de la SCI du [Adresse 2], à compter du 1er avril 2022 jusqu’à la date de libération effective des locaux le 25 avril 2022, à la somme de 112 384,98 euros HT HC par an ;
– Condamner la société Pueblo au paiement de la différence entre l’indemnité d’occupation et le loyer principal acquitté du 1er avril 2022 au 25 avril 2022, date de libération effective des locaux, charges et taxes en sus dues pendant la même période en application du bail, soit la somme de 2 373,94 euros HT, TVA en sus, avec intérêts à compter de chaque échéance contractuelle et capitalisation conformément aux dispositions prévues par les articles 1154 et 1155 du code civil ;
– Ordonner la compensation entre l’indemnité d’éviction due par la SCI du [Adresse 2] à la société Pueblo et l’indemnité d’occupation assortie des charges et taxes susvisées dues par la société Pueblo à la SCI du [Adresse 2] ;
– Nommer, à défaut d’accord entre les parties, tel séquestre qu’il plaira au tribunal en vue de recevoir l’indemnité d’éviction après compensation avec l’indemnité d’occupation, charges et taxes susvisées, en application des dispositions de l’article L. 145-9 du code de commerce ;
– Condamner la société Pueblo à payer la somme de 6 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner la société Pueblo aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les dépens engagés dans le cadre du référé-expertise et les frais d’expertise d’un montant de 6 998,40 euros. »
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause, des prétentions et des moyens.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 29 janvier 2026.
L’audience de plaidoirie s’est tenue le 26 mai 2026.
La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la pièce n° 10 de la SARL Pueblo
Aux termes de l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.
L’article L.110-3 du code de commerce dispose qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.
Aux termes de l'article 202 du code de procédure civile, l’attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s’il y a lieu, son lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles. Elle indique en outre qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales. L’attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.
En l’espèce, pour solliciter que la pièce n° 10 produite par la société Pueblo soit écartée des débats, la SCI du [Adresse 2] énonce que cette attestation n’est pas été rédigée de façon manuscrite et que la pièce d’identité de son auteur ne lui est pas jointe.
D’une part, les règles édictées par l’article 202 précité du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ou d’irrecevabilité, d’autre part, l’attestation est rédigée par une société commerciale (la SARL Quirinius) au soutien d’une société commerciale (le preneur évincé) pour établir l’impossibilité matérielle d’établir un acte de commerce, à savoir la location événementielle, suite au départ du preneur évincé des lieux. Or, la preuve en matière d’acte de commerce, est libre.
Il s’ensuit qu’il y a lieu de débouter la SCI du [Adresse 2] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la pièce litigieuse. Il sera donc loisible au tribunal d’apprécier la valeur probante et la portée du contenu de cette attestation.
Sur l’indemnité d’éviction
Dès lors que le bail n’a pas été résilié pour manquement du preneur à ses obligations légales ou contractuelles, il est établi et non contesté que le congé avec refus de renouvellement signifié par la bailleresse par acte extrajudiciaire du 29 novembre 2017 a mis fin au bail liant les parties à compter du 31 mars 2022, et qu’il a dès lors ouvert droit pour le preneur évincé au paiement d’une indemnité d’éviction et pour le bailleur au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er avril 2022.
Sur l’indemnité principale
Sur la transférabilité du fonds
Il est constant que l’article L. 145-14 du code de commerce pose une présomption de perte du fonds obligeant le bailleur à verser une indemnité visant à compenser cette perte et à permettre au locataire d’acquérir un fonds de valeur identique, sauf s’il rapporte la preuve que le préjudice sera moindre si l’activité était transférée.
En application de ce texte, il est d’usage d’apprécier, in concreto, les conséquences de l’éviction sur l’activité exercée par le preneur afin de déterminer si ce dernier peut être déplacé sans perte importante de clientèle, auquel cas l’indemnité d’éviction prend le caractère d’une indemnité de transfert, ou si l’éviction entraînera la perte du fonds, ce qui confère alors à l’indemnité d’éviction une valeur de remplacement.
En l’espèce, s’agissant de la transférabilité du fonds, l’expert retient que l’activité exercée par la locataire ne fait pas appel à une clientèle de passage et qu’elle est donc transférable, la société locataire s’étant d’ailleurs réinstallée au [Adresse 4], à [Localité 3].
Cette appréciation n’est pas contestée par les parties, la SARL Pueblo ne se prévalant que d’une perte partielle de son fonds de commerce au titre des indemnités accessoires.
En conséquence, l’indemnité principale doit être déterminée par référence à la valeur du droit au bail, qu’il convient donc de déterminer.
Sur la valeur du droit au bail
La valeur du droit au bail peut être calculée selon la méthode de l’économie de loyer, consistant à capitaliser la différence existant entre la valeur locative de marché et le loyer annuel qui aurait été payé en cas de renouvellement, en fonction d’un multiple variable correspondant au coefficient de commercialité dépendant de la valeur locative de marché au mètre carré, c’est-à-dire au coefficient de situation dépendant de l’adéquation entre l’activité exercée et la commercialité du quartier.
En vertu des dispositions des deuxième à huitième alinéas de l’article L. 145-33 du code de commerce, à défaut d’accord, la valeur locative est déterminée d’après : 1) les caractéristiques du local considéré ; 2) la destination des lieux ; 3) les obligations respectives des parties ; 4) les facteurs locaux de commercialité ; 5) les prix couramment pratiqués dans le voisinage. Un décret en Conseil d’État précise la consistance de ces éléments.
En outre, selon les dispositions de l’article R. 145-3 du même code, les caractéristiques propres au local s’apprécient en considération : 1°) de sa situation dans l’immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité de son accès pour le public ; 2°) de l’importance des surfaces respectivement affectées à la réception du public, à l’exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; 3°) de ses dimensions, de la conformation de chaque partie et de son adaptation à la forme d’activité qui y est exercée ; 4°) de l’état d’entretien, de vétusté ou de salubrité et de la conformité aux normes exigées par la législation du travail ; 5°) de la nature et de l’état des équipements et des moyens d’exploitation mis à la disposition du locataire.
S’agissant de l’emplacement des locaux :
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire non contesté sur ce point que les locaux pris à bail se situent dans le [Localité 4] [Localité 1], l’un des arrondissements centraux du cœur historique de la capitale.
L’arrondissement est divisé en deux parties, séparées par la [Adresse 5]. La partie Ouest est connue pour ses commerces de luxe, [Adresse 6], [Adresse 7], [Adresse 8], etc. La partie Est, quant à elle, est plus populaire. On y trouve le centre commercial [Adresse 9] et les commerces de prêt-à-porter de la [Adresse 10].
La densité commerciale du [Localité 5] totalise plus de 2 200 commerces et services commerciaux, soit un taux cinq fois plus élevé que la moyenne à [Localité 1] (139 commerces pour 1 000 habitants contre 28). [Localité 6] accueille de nombreux grands magasins tels que : la FNAC ([Adresse 11], 7 734 m²), C&A ([Adresse 12], 5 978 m²), IKEA ([Adresse 13], 4 217 m²), Décathlon ([Adresse 14], 3 300 m²), H&M ([Adresse 11], 3 200 m²), Monoprix ([Adresse 15], 2 966 m²).
Ces galeries et concentrations commerciales attirent, chaque année, de nombreux visiteurs français et étrangers. Les principales concentrations commerciales sont : [Adresse 16].
[Localité 6] est habité par une population aux revenus élevés. En 2020, la médiane du revenu disponible par unité de consommation s’élevait à 33 960 € ce qui est sensiblement supérieur à la médiane parisienne (28 790 €). [Localité 6] accueille également de nombreux sièges d’enseignes de prêt-à-porter situés principalement dans la partie Ouest. Rappelons que cette partie se trouve dans le Quartier Central des Affaires (QCA).
Les locaux considérés se situent [Adresse 17] au N°20, proche de la [Adresse 18] et de la [Adresse 8], et à proximité immédiate des jardins du Palais Royal. Il s’agit d’une voie secondaire à sens unique de circulation qui relie les deux axes principaux de l’arrondissement, le [Adresse 19] et l’[Adresse 20]. Le secteur immédiat est caractérisé par la présence de nombreuses enseignes de luxe et des bureaux.
La rue concernée accueille des commerces en pied d’immeubles d’habitation ou de bureaux, principalement de prêt-à-porter, de restauration et de services. Lors de la visite l’expert a observé des locaux commerciaux vacants.
Le secteur immédiat est particulièrement bien desservi par les transports en commun, notamment par le Métro : lignes 1 et 7 (stations Palais Royal-Musée du [Etablissement 1]), ligne 14 (station [Etablissement 2]). Un parking Indigo [Localité 1] Louvre se situe à 850 mètres du local évalué.
L’expert conclut qu’il s’agit d’un très bon emplacement au cœur historique de [Localité 1], dans la partie ouest du [Localité 5] où se trouvent principalement des commerces de luxe et de nombreux sièges de sociétés. Le secteur étudié est fréquenté par de nombreux touristes français et étrangers. Il fait partie du QCA (Quartier Central des Affaires) et bénéficie d’une très bonne desserte par les transports en commun. Si la [Adresse 17] est située dans un secteur très fréquenté, elle bénéficie selon lui d’une commercialité de qualité secondaire.
S’agissant des caractéristiques des locaux :
Les locaux dépendent d’un immeuble ancien en copropriété, édifié en 1770, élevé sur sous-sol, d’un rez-de-chaussée, de quatre étages droits et de deux étages mansardés.
L’expert relève que l’immeuble ouvre sur deux voies, la [Adresse 17] et la [Adresse 21], que les façades sont en pierre, en état correct, que les fenêtres sont équipées de garde-corps en fer forgé, que sont présents un brisis en ardoise et un terrasson en zinc, que les parties communes sont accessibles par une porte d’entrée en bois et en fer forgé partiellement vitrée à double battant, que la porte d’entrée est protégée par un digicode, que la communication verticale de l’immeuble est assurée par un escalier en bois ciré et qu’il y a deux appartements par niveau. Il observe que l’état des parties communes est satisfaisant.
Selon l’expert, les locaux considérés sont accessibles uniquement depuis la [Adresse 17] par une porte vitrée à un vantail, et que s’ils disposaient autrefois d’un accès [Adresse 21], celui-ci a été condamné.
Les locaux sont distribués sur trois niveaux : sous-sol, rez-de-chaussée et premier étage.
Au rez-de-chaussée, accessible depuis la [Adresse 17] par une porte vitrée avec huisseries en aluminium, à laquelle succède un sas, les locaux sont dotés d’une vitrine sur rue avec huisseries en aluminium et d’un linéaire de façade de 5,63 m. Ils se composent d’un espace ouvrant sur la [Adresse 17], d’une petite réserve, d’un dégagement avec escalier menant à l’étage, à la suite, ouvrant sur la [Adresse 21], d’une cuisine avec bar, et d’un espace équipé de deux fenêtres à double vitrage avec huisseries en PVC et skydome permettant un éclairage zénithal. L’expert relève la présence de l’ancien accès condamné côté [Adresse 22], d’un faux-plafond avec éclairage par spots, d’une hauteur sous faux-plafond de 2,77 m à 3,03 m, le tout en bon état d’entretien général.
Au premier étage, accessible soit par un escalier intérieur directement depuis la boutique, soit par les parties communes de l’immeuble, la configuration des locaux est la suivante : accès par porte blindée depuis les parties communes ouvrant sur un dégagement, deux bureaux côté [Adresse 17], à droite un dégagement avec escalier intérieur en dalles marbrières, à droite, un nouveau dégagement menant à une salle d’eau avec sanitaire et douche et à un bureau côté [Adresse 21], en face, un premier bureau communiquant avec un deuxième bureau côté [Localité 7]. L’expert note une hauteur sous plafond de 2,12 m, la présence de fenêtres à double vitrage avec huisseries en PVC et d’un faux-plancher technique, et relève que le tout est en bon état d’entretien général.
Au sous-sol, en état d’usage et accessible par un escalier intérieur depuis le rez-de-chaussée, les locaux comprennent un espace sanitaire avec deux w.-c. et deux lave-mains, un dégagement, un débarras et une porte blindée menant aux caves communes.
S’agissant des prestations et équipements, l’expert constate la présence d’un système de climatisation, d’un système de diffusion audio et vidéo, d’un chauffage individuel au gaz et radiateurs électriques, d’un sol en carrelage et parquet, et de murs peints ou dotés de fibre de verre peinte.
À titre d’impression d’ensemble, l’expert retient que les locaux présentent une configuration rationnelle sur trois niveaux, ouvrant à la fois sur la [Adresse 17] et sur la [Adresse 22], que l’ensemble est tout à fait adapté à l’activité exercée, et que les lieux sont en bon état d’entretien général.
D’après la 6e édition de la charte de l’expertise en évaluation immobilière, éditée au mois de novembre 2025, la surface utile brute d’un local correspond à la surface de plancher de la construction après déduction des éléments structuraux (tels poteaux, murs extérieurs ou refends) et des circulations verticales, et le principe de pondération consiste à ramener les différentes catégories de surfaces réelles, selon leur intérêt, à une surface courante ou étalon en appliquant des coefficients de pondération, permettant de comparer des locaux qui ne sont pas facilement comparables entre eux (façade, niveaux, surfaces de nature différente) ; pour les commerces de centre-ville, la surface pondérée est établie à partir de la surface utile brute en décomposant celle-ci en zones affectées de coefficients variant en fonction de leur intérêt commercial (surface de vente, réserves, etc.).
En l’espèce, l’expert judiciaire note que les lieux présentent une surface utile de 223,70 m² et retient qu’ils sont divisés de la façon suivante : 131,30 m² pour le rez-de-chaussée et le sous-sol, ramenés à 83,19 m²P après pondération, et 92,40 m² pour les locaux au premier étage, qui ne doivent pas donner lieu à pondération, s’agissant d’espaces à usage de bureaux.
La SARL Pueblo s’accorde avec l’expert sur les surfaces retenues, à l’exception de celle du studio situé en rez-de chaussée, dont elle estime que la pondération doit être portée de 0,60 à 0,80 en raison d’une ouverture donnant sur la [Adresse 22]. Le bailleur adhère à l’estimation expertale, l’estimant fondée au regard de la condamnation de l’accès à la [Adresse 22].
Sur ce, l’expert judiciaire a constaté sur place en toute indépendance et impartialité que l’ouverture sur la [Adresse 22] était condamnée. Or, la SARL Pueblo ne verse aucun justificatif au soutien de ses allégations selon lesquelles l’ouverture était utilisable à l’époque où elle occupait les locaux, seul moyen invoqué au soutien de la majoration sollicitée.
Dès lors, il n’y a pas lieu de majorer à 0,80 le coefficient de pondération du studio en rez-de-chaussée.
En conséquence, les surfaces déterminées par l’expert judiciaire, qui ne sont pas critiquées pour le surplus doivent être retenues.
S’agissant de la valeur locative :
Il y a lieu de rappeler que la valeur locative d’un bien donné à bail peut être estimée en ayant recours à la méthode par comparaison, consistant à se fonder directement sur les références de transaction effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparable à celles des locaux litigieux.
Au cas présent, eu égard à l’étude des diverses données et des références issues de son observation du marché, constituées de 13 locations nouvelles entre 518 et 2 182 euros par mètre carré pondéré, de 2 renouvellements amiables à 885 et 1 412 euros par mètre carré pondéré, de 4 fixations judiciaires entre 620 et 1 463 euros par mètre carré pondéré et de 13 références de bureaux entre 330 et 590 euros par mètre carré, l’expert judiciaire retient une valeur locative unitaire de marché d’un montant de 1 300 euros par mètre carré pondéré pour le rez-de-chaussée et le sous-sol et de 500 euros par mètre carré pour les bureaux en étage, au vu des éléments favorables et défavorables ci-après exposés.
S’agissant des éléments favorables :
« + Emplacement dans un quartier très prisé qui accueille de nombreux commerces haut de gamme et des sièges d’enseignes nationales, à proximité immédiate des Jardins du Palais Royal.
+ Emplacement dans un secteur historique qui génère un flux de chalands important et régulier.
+ Très bonne desserte par les transports en commun. Immeuble ancien typique du secteur.
+ Local présentant une vitrine de 3 m environ sur la [Adresse 17] et deux fenêtres sur la [Adresse 21].
+ Local présentant une configuration favorable à l’activité exercée, sur 3 niveaux, dont un studio de production au rez-de-chaussée et un 1er étage de bureaux accessible à la fois par un escalier intérieur et par les parties communes de l’immeuble.
S’agissant des éléments défavorables :
– Emplacement très difficile pour le stationnement.
– Emplacement commercial de qualité secondaire.
– Immeubles bénéficiant de parties communes de qualité modeste.
– Faible hauteur sous plafond à l’étage.
– Équipement basique. »
En ce qui concerne la valeur locative du rez-de-chaussée et du sous-sol, la SARL Pueblo sollicite de voir écarter de nombreuses références locatives citées par l’expert judiciaire aux motifs qu’elles présenteraient d’importantes différences tenant aux caractéristiques des locaux, à l’activité exercée où à leur achalandage.
La SCI du [Adresse 2], pour sa part, estime que la valeur locative proposée par l’expert judiciaire est surévaluée dès lors qu’elle est établie à partir de valeurs de référence qui s’avèrent être sans rapport avec l’activité autorisée au bail ou qui ne font pas apparaître l’activité exercée. La SCI du [Adresse 2] ne conteste pas la valeur retenue par l’expert judiciaire pour les bureaux.
Sur ce, l’expert judiciaire a estimé à raison qu’il était « important de disposer de termes les plus nombreux possibles, quand bien même les caractéristiques des comparables ne sont pas complètement similaires à celles du local étudié ». Il doit en outre être rappelé que des locaux non équivalents peuvent être retenus à titre de référence dès lors que sont prises en considération les différences constatées entre les locaux loués et les locaux de référence.
Par ailleurs, il est rappelé que l’établissement d’une valeur locative ne saurait résulter d’une simple moyenne arithmétique, comme y procède la locataire, mais du rapprochement d’éléments de comparaison analysés un à un dès lors qu’ils portent sur des dates de fixation différentes, des emplacements d’intérêt commercial variable, des activités différentes et des locaux qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques.
S’agissant de la valeur locative de la partie bureaux, si la locataire propose 6 références additionnelles, l’expert judiciaire observe à juste titre que ces termes de comparaison s’inscrivent dans la même fourchette de prix que ceux qu’il a lui-même proposés, de sorte que loin d’invalider les références expertales, elles renforcent leur pertinence. Il s’ensuit que les références expertales seront retenues.
S’agissant de la valeur unitaire, au vu notamment de l’emplacement des locaux (bénéficiant d’un emplacement dans un quartier très prisé qui accueille de nombreux commerces haut de gamme et des sièges d’enseignes nationales, bien desservi par les transports en commun mais sur un axe secondaire avec des difficultés de stationnement), de leurs caractéristiques (configuration favorable à l’activité exercée, mais faible hauteur sous plafond à l’étage et équipement basique), de leur destination et des références locatives précitées, il sera retenu que la valeur locative de marché des locaux s’élève à la somme annuelle de : 108 147 euros pour le rez-de-chaussée et le sous-sol (calculée comme suit : 83,19 m² P x 1 300 euros = 108 147 €), et de 46 200 euros pour les locaux au premier étage (calculée comme suit : 92,40 m² x 500 = 46 200 euros). Soit au total 154 347 euros hors taxes et hors charges.
S’agissant du plafonnement
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d’effet du bail à renouveler, si sa durée n’est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 112-2 du code monétaire et financier, publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires, calculée sur la période de neuf ans antérieure au dernier indice publié.
En l’espèce, l’expert judiciaire écarte l’hypothèse du déplafonnement en l’absence de constat de motif de déplafonnement et estime que le loyer de renouvellement théorique au 1er avril 2022 se serait élevé à la somme annuelle de 74 433 euros hors taxes et hors charges, correspondant au montant du plafond indiciaire.
La bailleresse considère que les activités de la SARL Pueblo étaient purement intellectuelles, assimilables à des activités de bureau, et que le loyer théorique doit donc être déplafonné de plein droit en application de l’article R. 145-11 du code de commerce.
Sur ce, il est constant que les locaux à usage de bureau sont des locaux exploités pour une activité intellectuelle, de nature administrative, comptable ou juridique qui n’est pas incompatible avec la réception de clients ou même de fournisseurs dès lors que le local ne sert ni au dépôt ni à la livraison de marchandise.
Si le loyer des locaux à usage exclusif de bureau doit être fixé à la valeur locative en application de l’article R. 145-11 du code de commerce, l’usage exclusif de bureau doit être apprécié au regard de la désignation du bail, soit en l’espèce, la destination suivante : « ACTIVITES LIEES A LA COMMUNICATION, L’ÉVÉNEMENT, LA PUBLICITÉ, LA PHOTOGRAPHIE – PRODUCTION AUDIOVISUELLE CONFORMÉMENT AU KBIS DU PRENEUR ».
Or, force est de constater que si la destination définie par le bail inclut des activités intellectuelles et administratives, elle ne s’y limite pas, puisqu’elle prévoit notamment de l’événement (qui inclut l’organisation, la location et/ou la mise à disposition d’espaces à des fins d’événementiel), ainsi que la photographie et la production de contenus audiovisuels (activités qui n’excluent pas le stockage de supports matériels sur lesquels sont enregistrées les productions et la livraison de ladite marchandise).
Il s’ensuit que la destination du bail ne saurait être qualifiée de bail à usage exclusif de bureau. Dès lors, il y a lieu d’écarter le moyen unique au soutien du déplafonnement, ce dont il faut déduire que l’hypothèse du plafonnement doit être retenue, soit un loyer théorique au 1er avril 2022 correspondant à la somme annuelle de 74 433 euros hors taxes et hors charges.
S’agissant du coefficient
S’agissant du coefficient, l’expert judiciaire indique que les locaux considérés bénéficient d’un très bon emplacement mais d’une commercialité moyenne, d’où il retient un coefficient de commercialité de 7,5.
La bailleresse sollicite un coefficient limité à 4, faisant valoir que la cession du droit au bail n’aurait été envisageable que dans le cadre d’une déspécialisation et de travaux de restructuration.
Le preneur évincé soutient que l’emplacement et la configuration des lieux ont été des arguments déterminants de la prise à bail par son successeur et réclame un coefficient de 8,5 compte tenu de la destination et du potentiel du local.
Sur ce, l’expert judiciaire indique à juste titre que « l’activité autorisée n’est pas du tout incompatible avec la situation et la configuration des lieux » et rappelle que le coefficient 4 proposé par le bailleur correspond à un emplacement doté d’une commercialité quasi-inexistante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Par ailleurs, bien que la bonne qualité de l’emplacement des locaux soit établie, la localisation sur un axe secondaire et les prestations moyennes des locaux (faible hauteur sous plafond à l’étage, équipement basique et une partie étant composé de bureaux) exclut qu’ils puissent bénéficier du coefficient situé dans la fourchette allant de 8 à 12 relative aux boutiques à très forte valeur commerciale. Ainsi, le coefficient de 8,5 demandé par la SARL Pueblo, qui ne peut se justifier par un hypothétique « potentiel » des locaux, apparaît manifestement excessif.
Dès lors, le coefficient de situation de 7,5 proposé par l’expert se révèle particulièrement adéquat et sera retenu.
Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que la valeur du droit au bail litigieux s’élève à la somme de : (154 347 euros – 74 333 euros) x 7,5 = 600 105 euros.
En conséquence, il convient de retenir que la valeur du droit au bail de la SARL Pueblo est de 600 105 euros.
Conclusion sur le montant de l’indemnité principale
En conséquence, il convient de fixer le montant de l’indemnité principale due par la SCI du [Adresse 2] à la société Pueblo, qui correspond à la valeur du droit au bail, à la somme de 600 105 euros.
Sur les indemnités accessoires
L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que l’indemnité d’éviction doit compenser l’entier préjudice subi par le preneur du fait de l’éviction et que l’indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et des droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
Sur les frais de remploi
L’indemnité de remploi est destinée à compenser les droits de mutation définis à l’article 719 du code général des impôts dus pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou un droit au bail de valeur équivalente, outre les frais d’acte et les frais de transaction.
L’expert judiciaire a évalué ces frais à la somme de 13 871 euros, sur laquelle les parties s’accordent et qui sera donc retenue.
Sur la perte partielle de clientèle
Si le transfert du fonds de commerce permet d’éviter la disparition de celui-ci, il peut néanmoins être de nature, dans des cas spécifiques, à entraîner une perte partielle de clientèle.
En l’espèce, l’expert judiciaire considère que la société locataire peut prétendre, en sus de l’indemnité principale, à une indemnité accessoire au titre d’une perte partielle de fonds de commerce pour la partie location événementielle uniquement. Il estime que la part du chiffre d’affaires de l’activité « location » représente environ 15 % du chiffre d’affaires total, et que la part du fonds de commerce perdue en raison du transfert de l’activité a donc une valeur de 69 000 euros, calculée comme suit: 460 000 euros x 15 % = 69 000 euros.
Le preneur évincé invoque la perte d’une partie de son activité, la location, l’événementiel et la communication, en raison de locaux d’une superficie plus faible et moins adaptés. Elle énonce que la perte partielle du fonds de commerce correspond à la fois à la perte de clientèle et à la perte du chiffre d’affaires correspondant aux activités abandonnées, à savoir les activités de communication et de location d’espaces. Elle souligne que le chiffre d’affaires a chuté de 67 % et la surface de 66 % et que la part de la location d’espace représentait jusqu’à 28 % du chiffre d’affaires en 2021, justifiant un taux de 20 %.
La bailleresse conteste toute indemnité à ce titre, exposant que rien n’empêche le preneur évincé de réaliser son activité de prestation de services dans ses nouveaux locaux, dès lors que la destination « événementiel » prévue dans son nouveau bail le lui permet, sans qu’il soit besoin de bénéficier d’une faculté de sous-location puisqu’il ne s’agit que de mise à disposition. Elle ajoute que si l’activité pour laquelle la SARL Pueblo sollicite une indemnisation relevait de sous-locations, ce serait en contravention du bail dans la mesure où la faculté de sous-location n’avait pas été reprise lors du renouvellement, outre qu’elle n’a pas été appelée à concourir à l’acte ni n’en a été informée et que les activités des éventuels sous-locataires n’étaient pas autorisées par le bail.
Sur ce, s’agissant des observations de la locataire, il convient de relever qu’elle explique que le taux de 20 % qu’elle sollicite résulte de l’arrêt de son activité de communication. Or, la cessation de cette activité apparaît sans lien avec l’éviction. En outre, si la location d’espace a pu représenter jusqu’à 28 % de son chiffre d'affaires en 2021, la perte partielle de fonds de commerce ne peut s’apprécier par référence à ce seul exercice, étant relevé que la location d’espace a constitué une part plus faible du chiffre d’affaires total au cours des autres années précédant l’éviction. Ainsi, le taux de 20 % sollicité se révèle excessif au regard des données comptables recueillies.
C’est à tort que la bailleresse soutient que la reprise dans son nouveau bail de la destination « événementiel » et la possibilité de conclure des contrats de mise à disposition d’espaces permettraient à la locataire de conserver de façon inchangée son activité de location d’espace, alors qu’il a été justement constaté par l’expert que les nouveaux locaux de la SARL Pueblo présentent une surface de 66 % inférieure aux anciens et que son nouveau bail ne prévoit pas de faculté de sous-location, laquelle sécurise une telle activité pour les deux parties au contrat de sous-location, outre qu’elle permet au sous-locataire de jouir de la totalité des locaux conformément à la destination prévue au contrat de sous-location.
Il en résulte qu’il convient de retenir une indemnisation pour perte partielle de fonds de commerce à hauteur de 15 % du chiffre d’affaires de la SARL Pueblo, comme estimé par l’expert, soit la somme de : 460 000 euros x 15 % = 69 000 euros.
Sur le trouble commercial
L’indemnité pour trouble commercial compense la perte de revenus consécutive au temps passé pour la gestion de l’éviction (arrêt d’exploitation pendant un déménagement ou perte de temps pour la recherche de nouveaux locaux notamment) et le moindre investissement dans le commerce et est usuellement évaluée à trois mois d’EBE moyen des trois dernières années.
L’expert indique tenir compte de trois mois de l’EBE moyen des années 2017, 2018 et 2019, non affectées par la crise sanitaire, soit 67 225 euros / 12 × 3 = 16 806 euros. Il précise que cette somme correspond à 18 jours de masse salariale, ce qui lui paraît cohérent.
Le preneur évincé se rapporte à l’appréciation de l’expert, laquelle n’est pas davantage contestée par la bailleresse.
En conséquence, il sera retenu à titre d’indemnité pour trouble commercial la somme de 16 806 euros.
Sur les frais de déménagement
Bien que l’expert judiciaire et la SARL Pueblo ne distinguent pas les frais de réinstallation et les frais de déménagement, on peut déduire qu’ils retiennent une somme de 2 536,67 euros à ce titre, fondée sur le devis de la société Vaugirard Déménagement, laquelle n’est pas contestée par la bailleresse et sera donc retenue.
Sur les frais de réinstallation
Les frais de réinstallation couvrent les frais nécessaires à l’installation d’une nouvelle boutique ayant des caractéristiques semblables à l’ancienne et bénéficiant d’aménagements spécifiques et d’équipements similaires, étant précisé que lesdits frais sont dus tant dans l’hypothèse du remplacement du fonds de commerce que dans celle de son déplacement.
Comme énoncé précédemment, l’expert judiciaire et la SARL Pueblo ne distinguent pas les frais de réinstallation et les frais de déménagement. On peut toutefois déduire qu’ils retiennent au titre des frais de réinstallation une somme de 15 000 euros selon facture de la société Électricité générale.
La bailleresse s’y oppose, soulevant notamment l’absence d’aménagements spécifiques.
Sur ce, il s’avère en effet que le preneur évincé ne démontre pas l’existence d’aménagements spécifiques justifiant l’allocation d’une indemnité pour frais de réinstallation, outre qu’elle ne produit pas la facture correspondant au montant qu’elle réclame, alors qu’elle a déjà quitté les lieux, étant précisé que l’estimation expertale à ce titre se fonde sur des frais de « peinture, poste électrique, menuiserie, aménagement coin cuisine », sans mise en exergue de la spécificité des aménagements au regard de l’activité du preneur évincé.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SARL Pueblo de sa demande d’indemnité accessoire du chef des frais de réinstallation.
Sur les frais de licenciement
Les frais de licenciement du personnel du locataire sont remboursés par le bailleur sur justificatifs et uniquement en ce qu’ils sont directement liés au refus de renouvellement du bail commercial, ce qui exclut la prise en compte de l’indemnité de préavis ou de l’indemnité compensatrice de congés payés, lesquelles ne résultent pas du licenciement mais sont dues au salarié en exécution de son contrat de travail.
L’expert judiciaire retient une somme de 21 019 euros, se fondant sur les indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle de quatre salariés, outre des sommes de 724 euros et 1 450 euros au titre de différents honoraires y afférents, soit une somme totale de 23 193 euros.
Le preneur évincé sollicite au titre des frais de licenciement le paiement de cette somme.
La bailleresse ne conteste pas devoir prendre en charge les frais de licenciement et admet une indemnité de licenciement de 22 469 euros, soit l’ensemble des sommes retenues par l’expert judiciaire et le preneur évincé, à l’exception des sommes relatives aux soldes de tout compte (308 euros), à une rupture conventionnelle (520 euros) et à une remise commerciale sur rupture conventionnelle (104 euros).
Les sommes discutées par la SCI du [Adresse 2] ne faisant l’objet d’aucun justificatif, il convient de limiter l’indemnité pour frais de licenciement à la somme non contestée de 22 469 euros, étant précisé que les licenciements ont déjà eu lieu.
Sur les frais divers
Les parties s’accordent pour fixer le montant des frais divers à la somme de 2 000 euros, qui sera donc retenue.
Conclusion sur le montant de total de l’indemnité d’éviction
* Indemnité principale : 600 105 euros ;
* Indemnités accessoires :
° Frais de remploi : 13 871 euros ;
° Perte partielle de clientèle : 69 000 euros ;
° Trouble commercial : 16 806 euros ;
° Frais de déménagement : 2 536,67 euros ;
° Frais de licenciement : 22 469 euros ;
° Frais divers : 2 000 euros.
Soit des indemnités accessoires correspondant à la somme de : 126 682,67 euros.
En conséquence, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI du [Adresse 2] à la SARL Pueblo à cette somme totale de 726 787,67 euros, calculée comme suit : 600 105 € + 26 682,67 € = 726 787,67 €.
Il y a lieu de condamner la SCI du [Adresse 2] à payer la SARL Pueblo ladite somme, le droit de repentir ne pouvant plus être exercé, en ce que la SARL Pueblo a quitté les lieux dont elle a été évincée. La SARL Pueblo sera déboutée du surplus de ses demandes indemnitaires.
Sur l’indemnité d’occupation
En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 145-28 du code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu’au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. L’indemnité d’occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous les éléments d’appréciation.
En outre, d’après les dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-33 du même code, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
L’expert judiciaire, compte tenu des caractéristiques des locaux et des références relevées, estime la valeur locative annuelle de renouvellement au 1er avril 2022 à 1 000 euros/m²P pour le commerce et 500 euros/m² pour les bureaux, soit, au vu de leurs surfaces respectives de 83,19 m²P et 92,40 m², la somme totale de 129 394 euros.
Par ailleurs, il propose d’appliquer les majorations et minorations suivantes : une majoration de 3 % au titre de la sous-location autorisée pour la même activité et des minorations de 3 %, 2 % et 4 % au titre respectivement des travaux réglementaires en matière de protection de l’environnement à la charge du preneur, du droit de préemption de la bailleresse en cas de cession du fonds de commerce de la locataire, et du transfert de la taxe foncière.
Après application d’un abattement de précarité de 10 %, il retient en conséquence une indemnité d’occupation totale d’un montant de 109 467 euros par an.
Les parties s’accordent pour retenir l'estimation ainsi proposée, à l’exception du montant de l’abattement pratiqué au titre de la taxe foncière. Sur ce point la SCI du [Adresse 2] sollicite de voir un abattement à hauteur du montant réel de la taxe foncière, soit la somme de 1 930 euros, et non un abattement forfaitaire de 4 %.
Dès lors que la bailleresse justifie dûment du montant qu’elle avance par la production de l’avis de taxe foncière pour l’année 2022, il convient d’accueillir la critique qu’elle forme contre l’abattement forfaitaire proposé par l’expert, l’indemnité devant être fixée in concreto.
En conséquence, il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation due par la SARL Pueblo à la SCI du [Adresse 2] à la somme de 112 168,32 euros par an en principal, calculée comme suit : (129 394 euros – 1 930 euros ) – 12 % = 112 168,32 euros.
L’indemnité d’occupation est due à compter du 1er avril 2022 et jusqu’à la date de libération effective des lieux.
S’agissant de la date de restitution des locaux, la bailleresse et le preneur évincé s’opposent, la première soutenant que les lieux ont été libérés le 25 avril 2022 et la seconde soutenant qu'ils l'ont été dès le 21 avril 2022. Le preneur évincé, sur qui pèse la charge de la preuve, ne verse aucun élément attestant de la libération des lieux, matérialisée par la remise des clés, avant le 25 avril 2022. En particulier, la date d’effet de son nouveau bail, fixée au 21 avril 2022, ne suffit pas à établir qu’elle a quitté les locaux loués par la SCI du [Adresse 2] à cette date. Il y a donc lieu de considérer que l’indemnité d’occupation est due jusqu’au 25 avril 2022.
Les deux parties s’entendant sur ce point, il convient de condamner la SARL Pueblo à payer à la SCI du [Adresse 2] la différence entre l’indemnité d’occupation et le loyer principal acquitté du 1er avril 2022 jusqu’à la date de libération des lieux, soit jusqu’au 25 avril 2022.
S’agissant d’une créance indemnitaire, il y a lieu de débouter la SCI du [Adresse 2] de sa demande aux fins de voir juger que ce différentiel portera intérêts à compter de chaque échéance contractuelle, les intérêts au taux légal n’étant dus qu’à compter du présent jugement, avec capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière.
Sur la compensation et la demande de désignation de séquestre
Il y a lieu de constater que la compensation s’opère de plein droit entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation réciproquement dues.
En revanche, il convient de débouter la SCI du [Adresse 2] de sa demande de désignation de séquestre, en l’absence de moyens utiles invoqués au soutien de ladite demande.
Sur les demandes accessoires
L’instance et l’expertise ayant eu pour cause la délivrance d’un refus de renouvellement de bail par la SCI du [Adresse 2], il appartient à cette dernière d’en supporter les dépens, en ce compris le coût de l’expertise.
La SCI du [Adresse 2] sera par ailleurs condamnée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au regard de l’équité, à payer à la SARL Pueblo la somme de 5 000 euros, et sera déboutée de sa demande sur ce même fondement.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Déboute la SCI du [Adresse 2] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la pièce n° 10 produite par la SARL Pueblo ;
Fixe l’indemnité d’éviction due par la SCI du [Adresse 2] à la SARL Pueblo à la somme totale de 726 787,67 euros se décomposant comme suit :
* Indemnité principale : 600 105 euros ;
* Indemnités accessoires :
° Frais de remploi : 13 871 euros ;
° Perte partielle de clientèle : 69 000 euros ;
° Trouble commercial : 16 806 euros ;
° Frais de déménagement : 2 536,67 euros ;
° Frais de licenciement : 22 469 euros ;
° Frais divers : 2 000 euros.
Condamne la SCI du [Adresse 2] à payer à la SARL Pueblo la somme totale de 726 787,67 euros au titre de l’indemnité d’éviction ;
Déboute la SARL Pueblo du surplus de ses demandes indemnitaires ;
Fixe le montant de l’indemnité d’occupation annuelle des lieux due à la SCI du [Adresse 2] par la SARL Pueblo à compter du 1er avril 2022 et jusqu’au 25 avril 2022, date de libération des locaux, à la somme de 112 168,32 euros par an, hors taxes et charges ;
Condamne la SARL Pueblo à payer à la SCI du [Adresse 2] la différence entre l’indemnité d’occupation et le loyer principal acquitté du 1er avril 2022 au 25 avril 2022, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement et capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière ;
Constate que la compensation s’opère de plein droit entre l’indemnité d’éviction et l’indemnité d’occupation, créances réciproquement dues par la SCI du [Adresse 2] et la SARL Pueblo ;
Déboute la SCI du [Adresse 2] de sa demande de désignation d’un séquestre ;
Condamne la SCI du [Adresse 2] aux entiers dépens ;
Condamne la SCI du [Adresse 2] à payer à la SARL Pueblo la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SCI du [Adresse 2] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026.
Le Greffier La Présidente
Christian GUINAND Sophie GUILLARME