Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 20 Novembre 2025
GROSSE :
Le 15 Janvier 2026
à Me Delphine CASALTA,
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 15 Janvier 2026
à Me Stéphanie NAVE
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/02864 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6N3F
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CASALTA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Q],
né le 24 janvier 1964 à [Localité 1] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphanie NAVE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 2].
Par contrat de bail du 9 juillet 2010, 13 HABITAT a donné en location ce logement à Madame [Y] [L].
Madame [Y] [L] est décédée le 13 avril 2023.
Monsieur [Q] [M] a demandé le transfert du bail en informant le bailleur du décès de sa mère le 20 janvier 2024.
Le bailleur a refusé le transfert du bail au motif que Monsieur [Q] [M] ne pouvait justifier d’un an de présence dans les lieux au moment du décès de la locataire en titre et l’a mis vainement en demeure de quitter le logement le 12 septembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a fait assigner en référé Monsieur [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
- prononcer la résiliation du bail conclu le 9 juillet 2010 entre 13 HABITAT et Madame [Y] [L], en raison du décès de la locataire,
- déclarer Monsieur [Q] [M] occupant sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 2],
- ordonner son expulsion sans délai ainsi que tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique,
- ordonner la suppression du délai prévu à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- ordonner la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution,
- fixer à titre provisionnel l’indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux à la somme mensuelle de 499,31 euros,
- condamner à titre provisionnel Monsieur [Q] [M] à payer à la L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT la somme de 499,31 euros à titre d’indemnité d’occupation,
- condamner Monsieur [Q] [M] à lui payer la somme de 4 164,58 euros à titre de provision sur l’indemnité d’occupation due depuis le 13 avril 2023 jusqu’u 31 octobre 2025,
- condamner Monsieur [Q] [M] à payer la somme de 1 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 20 novembre à laquelle L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, représentée par son conseil, réitère les termes de son assignation, sauf à actualise sa demande de paiement de l’indemnité d’occupation à la somme de 5 476,38 euros.
Monsieur [Q] [M], représenté par son conseil, demande que lui soit accordés les plus larges délais de paiement, au mieux 36 mois, pour apurer sa dette, ainsi que les plus larges délais pour quitter les lieux afin de lui permettre de trouver un logement. Il demande également que la requérant soit déboutée de sa demande au titre de l’article 700 et qu’il soit statué sur les dépens comme en matière d’aide juridictionnelle.
La décision a été mise en délibéré à la date du 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire
En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.
Sur l'expulsion
L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.
En vertu de ces dispositions, le juge des référés peut ordonner l’expulsion d’occupants sans droit ni titre de locaux d’habitation ou professionnels.
Enfin, le contrôle de proportionnalité auquel le juge des référés est tenu ne s'opère pas au stade de la détermination de l'illicéité manifeste du trouble invoqué laquelle conditionne la compétence du juge des référés mais au stade de la détermination et de l'opportunité de la mesure adoptée pour y mettre fin. Ce contrôle de proportionnalité peut se manifester dans le choix des modalités qui peuvent assortir la mesure.
En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Monsieur [Q] [M] est entré légitiement, du fait de sa défunte mère, dans le logement situé [Adresse 2], qu’il s’y est maintenu illicitement après le décès de sa mère survenu le 13 avril 2023, malgré une mise en demeure de quitter les lieux, après le refus opposé par la bailleur à sa demande transfert de bail, refus motivé par la non justification d’une année de présence dans lesdits lieux en sa qualité de descendant de la locataire en titre, motif que par ailleurs il ne soumet pas à l’appréciation du juge des contentieux de la protection.
Il est donc établi que Monsieur [Q] [M] occupe les lieux sans droit ni titre.
La violation du droit de propriété est acquise et le trouble manifestement illicite est caractérisé.
L'expulsion apparaissant être la seule mesure de nature à permettre à L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT de recouvrer la plénitude de son droit sur l'appartement situé [Adresse 2] occupé illicitement, il sera fait droit à la demande d'expulsion formée par L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT selon les modalités décrites au dispositif ci-après.
Sur les délais légaux
En application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023 : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
En outre, le sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui a eu lieu à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et peut être supprimé ou réduit par le juge si les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide de ces mêmes procédés.
En l'espèce, il résulte des pièces produites que les circonstances dans lesquelles Monsieur [Q] [M] a pu s'introduire dans l’appartement situé [Adresse 2] ne caractérisent pas une voie de fait.
En effet, une voie de fait ne saurait résulter de la seule occupation sans droit ni titre des locaux et suppose des actes matériels positifs de la part des occupants, tels que des actes de violences ou d'effraction.
Il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.
Sur la demande de délais supplémentaires pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. »
L'article L .412-4 du même code dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 précise que « La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés »
En l'espèce, il ressort des pièces que Monsieur [Q] [M] a versé aux débats qu’il est dans l’attente du renouvellement de son titre de séjour expiré le 30 juin 2024, qu’il est également dans l’attente du rétablissement de ses droits à prestations sociales et qu’il n’est pas opposé à une solution de relogement qui lui serait proposée, quand bien même en a-t-il refusé une pour convenance personnelle.
La situation personnelle de Monsieur [Q] [M] telle qu'exposée ci-dessus ainsi que les diligences déjà accomplies en vue de son relogement justifient de lui octroyer un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux, délai qui apparaît nécessaire dans l'attente de l'obtention d'un logement.
Sur l'indemnité d'occupation
Il est de principe que l’indemnité d’occupation a une nature mixte, à la fois compensatrice et indemnitaire. Elle a en effet pour objet d’une part de constituer une contrepartie à la jouissance des lieux et de compenser la privation pour le bailleur de la disposition de son bien.
Les éléments fournis permettent de fixer à titre de provision le montant de l'indemnité d'occupation sollicitée par L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, pour la période du 13 avril 2023 au 31 octobre 2025, à la somme de 5 476,38 euros et Monsieur [Q] [M] sera condamné à payer à titre provisionnel ladite somme.
Les éléments fournis permettent également de fixer à titre de provision le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation sollicitée par L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT à la somme de 499,31 euros et Monsieur [Q] [M] sera condamné à payer à titre provisionnel ladite somme jusqu'à la libération complète des lieux et à compter du 1er novembre 2025.
Vu l’article 1343-5 du code civil et la demande de délais de paiement
Il y a lieu d’autoriser Monsieur [Q] [M] à s’acquitter de la dette par 24 acomptes successifs et mensuels de 228,18 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,
sSur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [M] qui succombe à l'instance, est condamné aux dépens.
Au regard de la disparité économique existant entre les parties, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT dont la demande de ce chef est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
RENVOIE les parties à se pourvoir au principal mais, dès à présent, vu le trouble manifestement illicite subi par la requérante du fait de l’occupation sans droit ni titre du défendeur, et vu l'urgence,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 9 juillet 2010 entre L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT et Madame [Y] [L], en raison du décès de Madame [Y] [L] survenu le 13 avril 2023,
CONSTATE que Monsieur [Q] [M] est occupant sans droit ni titre de l'appartement situé [Adresse 2] appartenant à L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ;
ORDONNE à Monsieur [Q] [M] de libérer et vider les lieux situés [Adresse 2] dans un délai de douze mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNE l’expulsion de Monsieur [Q] [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sans droit ni titre situés [Adresse 2] au besoin avec le concours de la force publique ;
DIT que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du délai de 2 mois qui suit la délivrance du commandement d'avoir à libérer les locaux, conformément aux dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT que, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il doit être sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle dont est redevable Monsieur [Q] [M] à la somme de 499,31 euros ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [M] à payer à L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation fixée à 5 476,38 euros à compter du 13 avril 2023 et ce, jusqu'au 31 octobre 2025 ;
AUTORISE Monsieur [Q] [M] à s’acquitter de la dette par 24 acomptes successifs et mensuels de 228,18 euros, payables avant le 5 de chaque mois et pour la première fois, le 5 du mois suivant la signification de la présente décision, et jusqu’à extinction de la dette, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, des intérêts et frais,
CONDAMNE Monsieur [Q] [M] à payer à L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT, à titre provisionnel, l'indemnité mensuelle d'occupation fixée à 499,31 euros à compter du 1er novembre 2025 et ce, jusqu'à la libération complète des lieux ;
REJETTE la demande de L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC 13 HABITAT OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [M] aux dépens ;
REJETTE toute autre demande ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE LES JOURS, MOIS ET AN CI-DESSUS
La greffière Le président