Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
05/11/2025 jugement du CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
L'affaire a été entendue à l'audience du cinq septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Gilles TOURNIER Juges : Monsieur Patrice CUSIN : Madame Karyne PAILHES
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Marie-Céline FREYCHET
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le cinq novembre deux mille vingtcinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Gilles TOURNIER, président, et par Maître Virginie COSMANO, greffier associé, à qui le président a remis la minute.
Rôle n°
ENTRE
* La SA AXA FRANCE
2024J27 [Adresse 1]
[Localité 1]
RCS NANTERRE 722 057 460
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)
par
SCP PIRIOU METZ NICOLAS - [Adresse 2] [Localité 2]
SELARL BONNET-EYMARD NAVARRO-TEYSSIER représentée par Maître
TEYSSIER Anne-Marie - [Adresse 3] [Localité 3]
ЕТ - La SAS [L]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
RCS LE PUY-EN-VELAY [Numéro identifiant 1]
DEFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e)
par
Maître MAZUR CHAMPANHAC Ladislas - [Adresse 6] [Localité 3]
[Localité 3]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
LES FAITS
La SAS [L] a souscrit auprès de la SA AXA FRANCE un contrat d'assurance référencé 7868269504, afin de garantir son activité (travaux réalisés dans le domaine du bâtiment et des travaux public), le 11 septembre 2017, avec effet à compter du 30 juin 2017.
La SAS [L] a cessé de régler les cotisations correspondantes à partir de l'échéance du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le 11 mai 2022, la SA AXA FRANCE a par lettre recommandée mis en demeure la SAS [L] de lui régler la somme de 2 758,58 euros correspondant à la cotisation d'assurance du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022.
Le 21 mars 2023, la SA AXA FRANCE a par lettre recommandée mis en demeure la SAS [L] de lui régler la somme de 2 766,58 euros correspondant à la cotisation d'assurance du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022, en principal et 8 € en frais divers.
LA PROCEDURE
Le 26 mai 2023 par ordonnance, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay a enjoint la SAS [L] de payer à la SA AXA France :
* La somme de 2 758,58 € en principal,
* La somme de 4,64 € au titre des frais de lettre RAR,
* La somme de 80 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
et a condamné la SAS [L] aux entiers dépens.
Le 10 octobre 2023 la signification à personne de cette ordonnance étant impossible, le commissaire de justice a conformément aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, laissé un avis de passage et envoyé une lettre avec copie de l'acte de signification à la SAS [L].
Le 12 février 2024, Monsieur [K] [L] s'oppose à l'injoction de payer dans ce dossier.
Après plusieurs renvois l'affaire a été plaidée à l'audience du 5 septembre 2025 au cours de laquelle, la SA AXA FRANCE a exposé oralement qu'elle reprenait les termes de ses conclusions écrites, et la SAS [L] a repris oralement les termes de ses conclusions écrites et indiqué s'en reporter aux conclusions de la partie adverse.
DEMANDES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Maître Guillaume METZ dans ses conclusions N°2 signées et datées du 13 mars 2025 demande au tribunal de :
* Condamner la SAS [L] à payer à la SA AXA FRANCE la somme de 2 758,58 € avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du et jusqu'à parfait paiement,
* Prononcer la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil,
* Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
* Condamner la SAS [L] à payer à la SA AXA FRANCE, la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Maître Ladislas MAZUR-CHAMPANHAC dans ses conclusions signées et non datées demande au tribunal de donner acte à la SAS [L] qu'elle s'en rapporte concernant les demandes adverses.
MOTIVATION
Attendu que la SA AXA France produit :
* une copie du contrat 7868269504 signé par Monsieur [K] [L] et revetu du tampon de la SAS [L] situé à [Localité 4],
* une copie de la lettre d'appel de cotisation du contrat 78688269504, pour la période du 1 er janvier 2022 au 1 er juin 2022, et d'un montant de 2758,58 €,
* la première lettre de mise en demeure de payer 2 758,58 €,
* la deuxième lettre de mise en demeure de payer 2 766,58 € (2758,58 € en principal et 8 € en frais divers),
* La copie de l'injonction de payer.
Le tribunal constatera l'existence de la dette de la SAS [L] envers la SA AXA France.
Attendu que la SAS [L] s'en reporte aux conclusions de la partie adverse, lors de la plaidoirie et dans ses conclusions, le tribunal :
* Condamnera la SAS [L] à payer à la SA AXA FRANCE la somme de 2 758,58 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023,
* Prononcera la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil,
* Rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
* Condamnera la SAS [L] à payer à la SA AXA FRANCE, la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
DISPOSITIF
Par ces motifs, le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la SAS [L] à payer à la SA AXA FRANCE la somme de 2 758,58 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mars 2023,
PRONONCE la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'une année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
CONDAMNE la SAS [L] à payer à la SA AXA FRANCE, la somme de 800,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Monsieur Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Gilles TOURNIER
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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