Texte intégral
AJC - Commissaires de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
SIRET [XXXXXXXXXX01]
04 68 11 93 50 - [Courriel 1]
Références à rappeler Impérativement
Facture n°748220
[…]
Adresse de facturation
SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL Mandataire judiciaire [Adresse 2] FRANCE
Dossier n°VJ11C25111351.00 Références : RAO/14217
[…]
Total des débours en EUR
Total Hors Taxe soumis à TVA en EUR
80,00 €
T.V.A. en EUR
16,00 €
TOTAL TTC en EUR
96,00€
En votre aimable réglement
E
paiement par carte bancaire par téléphone ou sur notre site
RIB-IBAN : [XXXXXXXXXX02] - BIC : [Numéro identifiant 1]
A l'attention des personnes physiques non professionnelles : Loi 92-1442 du 31 décembre 1992 : La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure. A l'attention des professionnels : Il ne sera pas pratiqué d'escompte en cas de paiement comptant. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours sauf
A l'autilituit des professionnels : in le sera pas prauque d'escompte en cas de parentent companie. Les factures soit payables dans un dela de so jours sau conventions particulières. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article 441-6 du Code de commerce, des pénalités d eretard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour le recouvrement de 40 euros.
TVA intracommunautaire FR 95379012719 - SIRET [XXXXXXXXXX01]
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002731
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE
ORDONNANCE DU PRESIDENT DU 28/08/2026
DEMANDEUR(S)
[Adresse 3]
DEFENDEUR(S) :
B.A-AGRI SERVICE (SARL),29[Adresse 4], [Localité 2] [Adresse 5]
PRESIDENT : GILLES BECHERINI
COMMIS GREFFIERE : ALEXANDRA MARTEL
Nous, Gilles BECHERINI, président du tribunal de commerce de CARCASSONNE, assisté d'Alexandra MARTEL, commis greffier,
Vu les dispositions des articles R.622-4 du code de commerce,
Vu la requête ci-annexée d'[K] [B], chargé d'inventaire de la procédure de la SARL B.A-AGRI SERVICE,
Arrêtons les émoluments tarifés dus à [K] [B], es qualité de chargé d'inventaire, à la somme de
96,00 euros TTC.
Fait en notre cabinet, le 28/08/2026.
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Sans engagement • Annulation à tout moment