Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 05/12/2025
Entre : BANQUE CIC NORD OUEST, société anonyme, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 455 502 096, ayant son siège social sis [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat Me QUILBE, avocat au barreau de CHERBOURG,
Et Monsieur [G] [T], domicilié [Adresse 2], défendeur, ayant pour avocat plaidant Me DUBOIS, avocat au barreau d'ANGERS et pour avocat correspondant Me BAUDRY, avocat au barreau de CHERBOURG,
Attendu que par acte en date du 12/03/2024 le demandeur a assigné le défendeur à comparaître à l'audience du vendredi 05/04/2024 à 9h ;
Attendu que suite à divers renvois pour mise en état, l'affaire a été plaidée à l'audience du 26/09/2025, par devant Monsieur Hervé DANSE, Président, et Messieurs Arnaud FERON et Fabrice PETITPAS, Juges, assistés de Me Emeric ROBERT, Greffier associé, au cours de laquelle ont comparu Me QUILBE pour BANQUE CIC NORD OUEST et Me DUBOIS pour Monsieur [G] [T];
Entendu Me QUILBE développer le contenu de ses conclusions pour la BANQUE CIC NORD OUEST et rappeler le montant des différentes cautions revendiquées ;
Préciser que les lettres d'information annuelles ont bien été envoyées à chaque échéance, en preuve de présence de copies de celles-ci jointes à ses conclusions ;
Faire état que concernant la caution du prêt pour la LBPD BUCHELAY, il ne peut y avoir disproportion, le patrimoine évoqué par le défendeur étant erroné car déduisant plusieurs fois des prêts dans le calcul de celuici et que dans le calcul des biens, il faut prendre en compte non seulement le patrimoine, mais également des revenus, ceux-ci s'élevant à 93 K€ annuels ;
Préciser que le compte bancaire de Monsieur [T] présentait un solde positif de 600 K€ et qu'il ne devait pas prendre en compte la caution de 108 K€, dont l'engagement est postérieur et n'a par ailleurs jamais été souscrit ;
Ajouter que concernant le nantissement, la créance a été déclarée sans privilège, mais que cela n'a pas eu d'impact sur le sort de la créance dans la mesure où le fonds de commerce n'avait plus aucune valeur ; Solliciter de déclarer la demande de la Banque CIC NORD OUEST recevable et bien fondée, et en conséquence :
Condamner Monsieur [G] [T] à payer à la SA Banque CIC NORD OUEST :
* en sa qualité de caution de la SARL ALIDADE OUEST, 15.501,68 € outre intérêts au taux de 1.10% à compter du 04 décembre 2023 ;
sa qualité de caution de la SARLLBDP CAEN RO 81.825,36 € outre intérêts au taux de 1,12% à compter du 04 décembre 2023 ;
* en sa qualité de caution de la SASU LBDP BUCHELAY 47.031,69 € outre intérêts au taux de 1.12% à compter du 30 janvier 2024 ;
Rappeler que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire ;
Condamner Monsieur [G] [T] à payer à la SA Banque CIC NORD OUEST la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Entendu Me DUBOIS développer ses conclusions pour Monsieur [T] et s'agissant de la LBPD BUCHELAY, insister sur la disproportion manifeste de la caution en regard du nombre de cautions en cours au moment de l'engagement et du patrimoine déclaré par Monsieur [T], insistant sur deux points :
La caution de 108 K€ contestée par le CIC a bien été souscrite, et donc à prendre en compte dans le calcul du montant des engagements en cours, soit un passif de 653 800 € ;
Le calcul du patrimoine présenté par Monsieur [T] doit bien prendre en déduction les deux prêts en cours, ceux-ci ne sont nullement comptabilisés plusieurs fois, et le CIC n'apporte aucune preuve du solde du compte bancaire valorisé de façon aléatoire par la banque à 600 K€ et un patrimoine net qui est bien négatif s'établissant à -286 300 €;
Rappeler la déchéance du droit d'agir et obtenir bénéfice de subrogation à l'égard de la liquidation de la LBDP BUCHELAY suite à l'omission de déclarer la créance à titre privilégié, alors que la banque bénéficiait d'une garantie par un nantissement pris sur le fonds de commerce de la société, pour une somme de 388 000€;
Préciser concernant les trois cautions que la preuve de l'envoi des courriers annuels d'information sur les cautions n'est pas rapportée et qu'elle entraîne la déchéance des droits aux intérêts tel que le présente l'article 2302 du code civil, la solution jurisprudentielle soutenue par le CIC dans ses conclusions étant depuis longtemps abandonnées, preuves en sont les arrêts de cours de cassation plus récents justifiant que seule la preuve de l'envoi des courrier permettaient de justifier des envois, et non la présentation des copies des courriers ;
Ajouter que, dans ces conditions, la demanderesse devra produire un décompte de sa créance, arrêté au 30 janvier 2024, mettant en œuvre la sanction de l'article 2302 du Code civil s'agissant de la déchéance des intérêts et pénalités et établi sur la base d'une imputation des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette ;
Indiquer qu'une action est en cours pour fautes de gestion qui pourrait générer un recalcul des créances du CIC et donc du montant des cautions dues ;
Solliciter à titre principal s'agissant de la caution LBDP BUCHELAY de débouter la SA BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes fondées sur un cautionnement manifestement disproportionné ;
Solliciter à titre subsidiaire que constatant l'absence de déclaration de créance à titre privilégié ayant fait perdre un recours subrogatoire utile à Monsieur [G] [T] de décharger en totalité Monsieur [G] [T] de son engagement de caution du 15 avril 2022 et débouter en conséquence la SA BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes fondée sur cet acte ;
Solliciter à titre très subsidiaire d'enjoindre liminairement à la SA BANQUE CIC NORD OUEST de produire un décompte actualisé au 31 janvier 2024 de l'encours restant dû par la société LBDP BUCHELAY sous le bénéfice des sanctions de l'article 2302 du Code civil, et à défaut, débouter en l'état la SA BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes non déterminables ;
Solliciter s'agissant de la caution ALIDADE OUEST d'enjoindre liminairement à la SA BANQUE CIC NORD OUEST de produire un décompte actualisé au 4 décembre 2023 de l'encours restant dû par la société ALIDADE OUEST sous le bénéfice des sanctions de l'article 2302 du Code civil et à défaut, débouter en l'état la SA BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes non déterminables ;
Solliciter s'agissant de la caution LBDP CAEN d'enjoindre liminairement à la SA BANQUE CIC NORD OUEST de produire un décompte actualisé au 4 décembre 2023 de l'encours restant dû par la société ALIDADE OUEST sous le bénéfice des sanctions de l'article 2302 du Code civil et à défaut, débouter en l'état la SA BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes non déterminables ;
Solliciter en toute hypothèse, de débouter la SA BANQUE CIC NORD OUEST de ses demandes présentées au titre des frais irrépétibles et condamner la SA BANQUE CIC NORD OUEST à payer à Monsieur [T] une somme de 4.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance ;
Solliciter d'écarter l'exécution provisoire ;
La cause a été mise en délibéré au 05/12/2025 ;
Attendu que Monsieur [G] [T] a créé diverses sociétés dans le domaine de la restauration rapide :
le 14 mai 2018, la SARL ALIDADE OUEST (Franchise Bagelstein) ;
le 1er août 2020, la SARL LBDP CAEN RO (Franchise Les Burgers de Papa);
le 28 février 2022, la SASU BUCHELAY (Franchise Les Burgers de Papa);
Attendu que pour financer le lancement de ses activités, Monsieur [T] a sollicité le concours de la banque CIC NORD OUEST ;
1. Pour la SARLALIDADE OUEST :
Le CIC NORD OUEST octroyait, en date du 23 mai 2018, un prêt d'un montant de 198.000 € en garantie duquel étaient consentis :
une intervention BPI France ;
le nantissement du fonds de commerce créé ;
une caution personnelle de Monsieur [T] à hauteur de 59.400 €.
2. Pour la SARL LBDP CAEN RO :
Le CIC NORD OUEST octroyait, en date du 11 septembre 2020, un prêt d'un montant de 300.000 € en garantie duquel étaient consentis :
une intervention BPI France ;
le nantissement du fonds de commerce créé ;
une caution personnelle de Monsieur [T] à hauteur de 180.000 € ;
3. Pour la SAS LBDP BUCHELAY;
Le CIC NORD OUEST octroyait, en date du 15 avril 2022, un prêt d'un montant de 388.000 € en garantie duquel étaient consentis :
une intervention BPI France ;
le nantissement du fonds de commerce créé ;
l'affectation et le blocage du compte-courant d'associé pour un total de 100.000 € ;
Une caution personnelle de Monsieur [T] à hauteur de 93.120 € ;
Attendu que suite à des difficultés économiques, Monsieur [T] a sollicité durant l'année 2023 le bénéfice de l'ouverture de procédures collectives pour ses trois structures ;
Attendu que le CIC a régulièrement déclaré ses créances au passif de chacune des trois procédures et le CIC a par suite pour chacun des trois dossiers, informé Monsieur [G] [T], en sa qualité de caution des sommes dont il était redevable et alors arrêtées comme suit :
46.753,05 € pour la SASU LBDP BUCHELAY,
81.825,36 € pour la SARL LBDP CAEN RO,
15.501,68 € pour la SARL ALIDADE OUEST,
Attendu que sur l'engagement de caution concernant les dettes de la société LBDP BUCHELAY, il apparait que le patrimoine déclaré par Monsieur [T] présente un solde net de 95 500 € selon le détail suivant :
Patrimoine immobilier : 400 000 390 000 + 220 000 = 230 000 €
Patrimoine mobilier : 76.000 + [24.000 + 75.000 + 24.000]x50%) = 137 500 €
Emprunt immobilier crédit mutuel : 272 000 €
Attendu que le total des engagements de caution déjà souscrits au profit du CIC Nord-Ouest représentait la somme de 381 840 €, avant d'engager le montant complémentaire du nouvel engagement de caution de 93 120 euros ;
Attendu que dans ce calcul les 108 000 € de la caution 12006494056 sont bien intégrés, tel que présenté dans la fiche annuelle d'information de caution versée aux débats par la banque CIC et datée du 7 mars 2023 ;
Attendu que cette caution de 108 000 € et celle souscrite dans le cadre du prêt pour la société LBPD BUCHELAY sont effectivement datées du 15 avril 2022, et donc du même jour, l'une ne pouvant être considérée comme antérieure à l'autre ;
Attendu qu'il résulte de ces éléments que l'ensemble des engagements de caution de Monsieur [T] était nettement supérieur à la valeur nette de ses biens qui ressortait à la somme de 95.500 €, alors que le montant total de ses engagements portait sur la somme de 381 840 € (soit un déficit de -286 340 € entre la valeur nette de ses biens et le montant total des engagements de caution) ;
Attendu que même en prenant en compte les revenus annuels déclarés de Monsieur [T], pour la somme de 93 200 €, il ressort une disproportion de l'engagement de caution pour la dette de la société LBPD BUCHELAY ;
Attendu que l'article 2300 du Code civil, applicable en l'espèce s'agissant d'un cautionnement souscrit après l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021–1192 portant réforme du droit des sûretés, au 1er janvier 2022, dispose que :
« Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date ».
Attendu qu'au regard de ce texte, et des éléments financiers présentés, la montant de la caution pouvant être engagé à cette date était nul ;
Par conséquent, ramène le montant de l'engagement de caution de Monsieur [G] [T] en garantie de la dette de la société LBPD BUCHELAY à zéro euro et rejette la demande de la BANQUE CIC NORD OUEST de condamnation en paiement au titre de l'engament de caution de la dette de la société LBPD BUCHELAY ;
Attendu que pour les deux autres engagements de caution, souscrits dans le cadre des dettes des sociétés ALICADE OUEST et LBPD CAEN RO, il apparaît que sur la demande de déchéance du droit aux accessoires, intérêts, frais et pénalités pour défaut d'information annuelle de la caution, il y a lieu de relever que le CIC Nord-Ouest rapporte la preuve de l'existence de courriers d'informations annuelle des cautions, mais ne rapporte pas la preuve de l'envoi des courriers d'information annuelle aux cautions ;
Attendu que l'article 2302 du Code civil dispose que :
« Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise. » ;
Attendu que dès lors, il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette ;
Attendu qu'il y lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent au fond sur les conséquences de la déchéance des intérêts échus et l'imputation des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette dans les rapports entre la caution et la banque ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 06 Février 2026 à 09 heures 00 afin que les parties concluent au fond sur les conséquences de la déchéance des intérêts échus et l'imputation des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette dans les rapports entre la caution et la banque ;
Passe les dépens provisoirement à la charge du CIC Nord-Ouest, en qualité de demanderesse à l'instance ;
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort après en avoir délibéré,
Vu les articles 2300 et 2302 du code civil,
Vu les pièces,
Déboute la SA BANQUE CIC NORD OUEST de sa demande de condamnation en paiement au titre de l'engagement de caution de Monsieur [G] [T] en garantie de la dette de la société LBPD BUCHELAY, ledit cautionnement étant manifestement disproportionné,
Prononce la déchéance des intérêts échus pour les engagements de caution relatifs aux dettes des sociétés ALICADE OUEST et LBPD CAEN RO, depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information et les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette,
Ordonne la réouverture des débats afin que les parties concluent au fond sur les conséquences de la déchéance des intérêts échus et l'imputation des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette dans les rapports entre la caution et la banque,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience de ce Tribunal du :
Vendredi 06 Février 2026 à 09 heures 00
à l'effet qu'il soit conclu au fond par les parties, sur les conséquences de la déchéance des intérêts échus et l'imputation des paiements effectués par le débiteur principal sur le principal de la dette dans les rapports entre la caution et la banque,
Dit que la transmission du présent jugement par le Greffe vaudra convocation à l'audience précitée,
Passe les dépens provisoirement à la charge de la banque CIC Nord-Ouest, es qualité de demanderesse à l'instance, liquidés à 60,22€ TTC,
Ainsi rendu par mise à disposition au greffe le 05/12/2025, et signé par Monsieur [S] [Q], assisté de Me Emeric ROBERT, greffier associé.