Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
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N° RG 25/00268 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTZU
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Minute N° 26/00272
JUGEMENT
DU 02 Septembre 2026
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PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. ES ENERGIES [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Frédérique BERTANI, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE DÉFENDERESSE :
M. [X] [Q]
né le 10 Octobre 1986 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] [Localité 6]
comparant
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Aintzane KARNAOUKH, Président
Myriam WIRTZ, Greffier
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe,
Rendu par décision Contradictoire, en dernier ressort,
Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
exécutoire au demandeur - défendeur
copie au demandeur - défendeur
le
Exposé du litige
Par une ordonnance en date du 1er août 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 18 septembre 2025, le tribunal de proximité de Molsheim a enjoint M. [X] [Q] de payer à la SA ES Energies Strasbourg - contentieux - impayés les sommes suivantes :
1 801,16 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025,24 euros au titre des dépens,14,98 euros au titre des intérêts,51,60 euros au titre de la requête IP.
Par acte du 17 octobre 2025, M. [X] [Q] a formé opposition contre l’ordonnance.
L’affaire a été appelée à l’audience le 3 février 2026 et, après renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026.
À l’audience, la S.A. ES Energies [Localité 4], représentée par son conseil, maintient la demande de condamnation en paiement au titre de factures demeurées impayées. Elle se réfère à ses conclusions du 23 octobre 2025 par lesquelles elle demande de :
condamner M. [X] [Q] à lui payer la somme de 1 801,16 euros assortis des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, condamner M. [X] [Q] à lui payer la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamner M. [X] [Q] aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, y compris les frais afférents à la procédure d’injonction.
En défense, M. [X] [Q] ne conteste pas la dette et sollicite délais de paiement en proposant de payer entre 20 et 30 euros par mois. Il conteste les indemnités sollicitées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais associés la procédure, eu égard à sa situation financière et personnelle.
La S.A. ES Energies [Localité 4] ne s’oppose pas au délai de paiement sollicité.
* * * * *
Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer
Les articles 1415 et 1416 du code de procédure civile définissent les conditions de recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer.
En l'espèce, les formes et les délais ont été respectés par M. [X] [Q].
Son opposition est donc recevable et met à néant l'ordonnance rendue le 1er août 2025 par le tribunal de proximité de Molsheim.
Sur les demandes principales
Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte encore des articles 1103, 1104 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public.
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
En l’espèce, il est constant que M. [X] [Q] a souscrit auprès de la S.A. ES Energies [Localité 4] un contrat de fourniture en électricité pour son domicile situé à [Adresse 5] à [Localité 7] avec effet au 8 août 2022.
Il résulte des factures produites par la S.A. ES Energies [Localité 4] que M. [X] [Q] est redevable de la somme de 1 801,16 euros, ce qu’il reconnaît l’audience.
En conséquence, M. [X] [Q] sera condamné à payer à par la S.A. ES Energies [Localité 4] la somme de 1 801,16 euros avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1345 du code civil :
« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »
En l’espèce, M. [X] [Q] sollicite délais de paiement faisant état de sa situation de santé et de sa situation financière difficile. Il perçoit mensuellement 1 033 euros au titre de l’allocation adulte handicapée ainsi que 286 euros au titre de l’aide au logement. Il fait état de différentes dettes : environ 2 000 euros à l’URSSAF, 10 000 euros de dettes familiales, 800 euros de pension alimentaire.
En l’absence d’opposition du créancier et au regard de la situation financière et personnelle de M. [X] [Q], il sera fait droit à la demande de délai de paiement sur une période de 24 mois selon les modalités exposées au dispositif.
Sur les frais de la procédure et l'exécution provisoire
Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [Q] est condamné, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais afférents à la procédure d’injonction de payer.
L’équité commande de fixer l’indemnité due par M. [X] [Q] à la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement,
DECLARE recevable l'opposition formée par M. [X] [Q] à l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal de proximité de Molsheim le 1er août 2025 (n° 21-25-000478) ;
En conséquence, CONSTATE SA MISE À [Localité 8] et statuant à nouveau :
CONDAMNE M. [X] [Q] à payer à la S.A. ES Energies [Localité 4] la somme de 1 801,16 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE à M. [X] [Q] un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette ;
DIT que M. [X] [Q] devra s'acquitter de cette somme en 23 mensualités de 75 euros et la 24ème pour le solde ;
CONDAMNE M. [X] [Q] aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d’injonction de payer ;
CONDAMNE M. [X] [Q] à payer à la S.A. ES Energies [Localité 4] la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.
Le greffier, Le juge,
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