Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
R.G n° 26/338 - SERVICE HSC
Madame le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2] c / [G] [C]
ORDONNANCE
rendue le 23 octobre 2026
Par Manon MAISONNEUVE, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assistée d’Eliane MAIURANO, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;
[G] [C]
née le 14 mars 1983 à [Localité 3]
ayant pour avocat Maître Jade DELON avocat au barreau de l’Aveyron
Vu la décision du directeur de l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] en date du 9 septembre 2022 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [G] [C] ;
Vu la dernière ordonnance du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 2 janvier 2026 ;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis sur la période du 9 janvier 2026 au 1er septembre 2026 ;
Vu le certificat médical modifiant la forme de prise en charge en programme de soins établi le 10 février 2026 par le Dr [D] sous la responsabilité du Dr [U] ;
Vu le programme de soins en date du 10 février 2026 ;
Vu la décision administrative transformant la mesure d’hospitalisation complète en une autre forme signée le 10 février 2026 notifiée le 11 février 2026 à la patiente,
Vu l'avis du collège de psychiatres établi le 4 septembre 2026 ;
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [N] le 16 octobre 2026 ;
Vu la décision administrative portant réintégration de [G] [C] en hospitalisation complète signée le 16 octobre 2026 et notifiée (ou information donnée) le 16 octobre 2026, la patiente refusant de signer ;
Vu la saisine par le directeur de l’établissement du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement reçue au greffe de la juridiction le 19 octobre 2026 ;
Vu l’avis motivé en date du 19 octobre 2026 établi par le Dr [M] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 22 octobre 2026 ;
Vu le débat contradictoire en date du 23 octobre 2026 ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[G] [C] était hospitalisée à l’Etablissement de Santé Mentale de [Localité 4] sans son consentement le 9 septembre 2022 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [O] faisant état : « Rupture de traitement et trouble du comportement. Agitation.»
La dernière ordonnance rendue par le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 2 janvier 2026 ;
L’hospitalisation complète de [G] [C] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Le certificat médical établi le 10 février 2026 par le Dr [D] sous la responsabilité du Dr [U] a modifié la forme de prise en charge en programme de soins.
Un programme de soin s'était mis en place le 10 février 2026 prévoyant :
Hospitalisation complète jusqu'au 11-02-2026 date de la fin de son hopsitmlisation et la mise en place des soins en ambulatoire
consultation psychiatrique mensuelle :
prochaine consultation prévue le lundi 09 mars 2026 auprès du Docteur [D] [Y], interne en psychiatrie puis sur le CMP de [Localité 3] auprès du Dr [N]
entretien infirmier régulier : prochain entretien au domicile le 25-02-2026 à 9h30 par Madame [Z] [W]
Passage infirmier libéral quotidien matin et soir pour la préparation, la distribution et la vérification de la prise du traitement.
Existence d'un traitement médicamenteux prescrit : OUI
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [N] le 16 octobre 2026 constatait : « La patiente était injoignable et j'ai reçu l'appel téléphonique de la mère qui a pu constater que l'appartement est en ordre, le portable et l'appartement mais la voiture pas au parking (…) Demande, vu sa fragilité une réintégration pour hospitalisation complète. »
[G] [C] était réintégrée en hospitalisation complète le 15 octobre 2026 ;
L’avis médical motivé en date du 19 octobre 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [G] [C], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Patiente connue pour un trouble affectif, suivie dans le cadre d'un programme de soins et bénéficiant d'un traitement psychotrope au long cours. Elle a été hospitalisée le 16/10/2026, après intervention des sapeurs-pompiers. Selon les éléments recueillis, la patiente était en situation d'errance depuis plusieurs jours et a été retrouvée en forêt après signalement et inquiétude de son entourage ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre.
L'évaluation clinique de ce jour retrouve une patiente de contact globalement correct, calme et adaptée dans les échanges, bien que l'on note par moments une certaine fixité du regard. Elle participe à l'entretien de manière satisfaisante. Sur le plan thymique, il n'est pas mis en évidence à ce jour d'épisode affectif caractérisé : absence de syndrome dépressif caractérisé, absence d'exaltation thymique ou psychomotrice. Aucun phénomène hallucinatoire n'est objectivé lors de l'entretien et il n'est pas retrouvé de trouble manifeste du contenu de la pensée.
Toutefois, dans le contexte ayant motivé l'hospitalisation, il est rapporté une rupture thérapeutique de plusieurs jours avant l'admission. Le traitement habituel a été repris depuis l'entrée. Par ailleurs, la patiente présente un important rationalisme morbide concernant les circonstances de son hospitalisation, avec tendance à minimiser voire à dénier les éléments ayant conduit à son admission, notamment l'épisode d'errance prolongée.
Ainsi, malgré l'absence actuelle de symptomatologie aiguë bruyante, le contexte clinique récent, la rupture thérapeutique préalable, l'épisode d'errance préoccupant et le manque de critique vis-à-vis des troubles justifient la poursuite de l'hospitalisation afin de permettre une évaluation psychiatrique prolongée, d'apprécier l'évolution clinique sous traitement repris et de s'assurer de la stabilité durable de l'état psychique avant toute sortie.
En conséquence, le maintien de la mesure d'hospitalisation apparaît ce jour nécessaire et justifié. Dans ces conditions, la mesure de soins sans consentement est maintenue et la patiente poursuit les soins en hospitalisation complète. »
A l'audience, [G] [C] déclare qu’elle n’était pas en errance dans la forêt mais qu’elle était en communion avec la nature. Elle précise avoir pu survivre pendant plusieurs jours en buvant l’eau des rivières et en mangeant des baies et des champignons. Elle indique que lorsqu’une phase haute de son trouble arrive, elle commence à avoir des troubles du sommeil et qu’elle a alors pris un traitement supplémentaire pour cela avant finalement d’aller en forêt. Elle précise qu’elle se sentait bien là-bas et que ce n’était pas sa volonté de ne pas prendre son traitement mais une situation de fait.
Le conseil de [G] [C] était entendu en ses observations. Il indiquait que la procédure était régulière et s'en rapportait aux certificats médicaux présents en procédure.
Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de [G] [C] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; ce d’autant que les constatations des médecins sont visibles lors de l’audience dès lors que l’intéressée ne semble pas prendre conscience du risque qu’elle a pris pour sa santé et que le risque de mise en danger de sa personne reste encore présent.
La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [G] [C].
L’hospitalisation complète de [G] [C] sera donc maintenue.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons la requête recevable ;
Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet [G] [C] ;
Informons les parties ainsi que leur représentant que le délai d’appel est de dix jours à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel de [Localité 5] (COUR D’APPEL de [Localité 5] – [Adresse 3]). Le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif ;
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffier par tout moyen permettant d’établir la réception et dans les meilleurs délais à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement, à l’avocat, au procureur de la République et le cas échéant au mandataire judiciaire et au tiers demandeur.
Laissons les dépens à la charge de l’État,
Le Greffier Le Juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
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