Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE
N° RG 26/00676 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD6Y
du 24 Septembre 2026
M.I 26/00990
affaire : [Z] [J]
c/ [Q] [E], [A] [I] [E], S.A. ALLIANZ IARD, Organisme CPAM
Copie exécutoire délivrée à
Me Caroline BOZEC
Me Audrey CAMPANI
Copie certifiée conforme
délivrée à
EXPERTISE
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT QUATRE SEPTEMBRE À 14 H 00
Nous, Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 16 Avril 2026 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
Madame [Z] [J]
domiciliée : chez Mme [J] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Audrey CAMPANI, avocat au barreau de NICE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-06088-2026-0360 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NICE)
DEMANDERESSE
Contre :
Monsieur [Q] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
Madame [A] [I] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, Non représenté
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Caroline BOZEC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Organisme CPAM
[Adresse 5]
[Localité 5]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDEURS
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 28 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Z] [J], mineure au moment des faits, a été victime d’un accident de la circulation, survenu à [Localité 3] le 7 avril 2017. Alors qu’elle traversait un passage piéton, elle a été percutée par la motocyclette conduite par Monsieur [Q] [E], également mineur. La titulaire du véhicule, Madame [A] [I] veuve [E], mère de ce dernier, est assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Blessée, [Z] [J] a été transportée au centre hospitalier Pasteur.
Par actes de commissaire de justice en date des 16, 17 avril et 7 mai 2026, Madame [Z] [J] a fait assigner Monsieur [Q] [E], Madame [A] [I] veuve [E], la SA ALLIANZ IARD et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, afin de voir :
désigner tels experts judiciaires qu’il plaira à la juridiction, spécialisé en chirurgie orthopédique et traumatologique, en psychiatrie avec possibilité de s’adjoindre le concours de tout sapiteur, avec mission habituelle en pareille matière ;condamner conjointement et solidairement les succombants à lui payer la somme de 5000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnité totale à déterminer ;condamner conjointement et solidairement les succombants à lui payer la somme de 1000 € au titre de l’article 37 de la loi de 1991 ou, a minima, la somme de 518,40 € ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’exécution distraits au profit de Maître Audrey CAMPANI.
Elle expose qu’elle a subi d’importantes blessures lors de l’accident dont elle a été victime, qu’elle a été hospitalisée en service de réanimation, en service de traumatologie puis dans un centre de convalescence. Elle soutient qu’une première provision lui a été versée, d’un montant de 5000 €, provision qui se révèle insuffisante au regard du préjudice subi. Elle ajoute qu’une expertise est nécessaire eu égard à l’ancienneté de la première et au fait que les blessures n'étaient nullement consolidées à l’époque.
Aux termes de ses écritures déposées et visées par le greffe à l’audience, la SA ALLIANZ IARD conclut aux fins de voir :
Décerner acte à la SA ALLIANZ IARD en ce qu’elle accepte la désignation d’un expert judiciaire et le versement d’une provision complémentaire de 5000 € ;Réserver les dépens.
Elle soutient qu’une expertise a été réalisée par le Docteur [Y], mandaté par la compagnie MAAF qui a donné lieu à un rapport dressé le 15 février 2018, qu’elle a ensuite établi un procès-verbal provisionnel transactionnel en date du 21 décembre 2018 pour une somme de 5000 €, que cette somme a été versée à la demanderesse. Elle ajoute qu’une assignation lui a été délivrée sans aucune démarche amiable préalable et précise ne pas s’opposer au versement d’une nouvelle provision d’un montant de 5000 euros.
Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [I] veuve [E] étaient présents en personne à l’audience mais n’ont fait valoir aucune demande spécifique.
La CPAM des Alpes Maritimes quant à elle, n’a pas comparu ni personne pour elle.
La CPAM du Var, agissant pour le compte de la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes, a fait parvenir au greffe une lettre indiquant que le montant des débours se portent provisoirement à la somme de 68.874,01 €.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du certificat médical initial dressé par le Docteur [S] [H] en date du 3 mai 2017, de la lettre de liaison rédigée par le Docteur [T] [G] en date du 2 août 2017 mais également du rapport d’expertise médicale dressé par le Docteur [O] [Y] en date du 15 février 2018, que Madame [Z] [J], alors âgée de 17 ans, a subi un préjudice corporel conséquent, consécutif à un accident de la circulation consistant en particulier en un hématome des parties molles en région pariéto-occipitale droite, un épanchement pleural droit, une contusion pulmonaire, une fracture bifocale des 7ème et 8ème côtes droites et arc moyen 9ème côte droite, une fracture du foie IV, VI, VII et VIII avec contusion hépatique, une dissection de l’artère rénale droite, une fracture ouverte de la diaphyse humérale droite, une fracture du 1/3 distal de la jambe droite, une fracture des apophyses transverses droites de L4-L5 mais également une fracture de l’aileron sacré droit et du cadre obturateur droit, ayant nécessité de placer la patiente en réanimation durant près d’une semaine, suivi d’une hospitalisation de près de quinze jours, à la suite de quoi, son état de santé a nécessité une prise en charge en centre de rééducation durant trois mois.
Dès lors, elle justifie d’un motif légitime à voir établir de façon contradictoire l’étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité.
Il convient de faire droit à sa demande d’expertise, à ses frais avancés.
La mission des experts et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
Sur la demande de provision
Le juge des référés peut sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n’est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, il résulte de l’ensemble des éléments médicaux versés aux débats, que Madame [Z] [J] a subi d’importantes blessures, donnant lieu notamment, outre les périodes d’hospitalisation et de prise en charge en centre de rééducation déjà évoquées, à :
la prise d’un traitement médicamenteux ;l’utilisation temporaire d’une attelle ;l’utilisation d’une botte Max Trax avec appui interdit jusqu’au 45e jour post fracturaire ;des séances de rééducation ;des séances de suivis psychologiques ;le port d’une chaussette de contention ;l’usage temporaire d’un fauteuil roulant ;
Il résulte de l’ensemble de ces éléments et du certificat médical initial qu’une ITT de 90 jours était fixée
Le droit à indemnisation de la victime n’est pas sérieusement contestable, ni même contesté au regard des circonstances de l’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur au regard des dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui détermine un principe d’indemnisation des victimes.
En outre, la SA ALLIANZ IARD ne s’oppose pas au versement d’une somme provisionnelle d’un montant de 5.000 € sollicité par la victime.
Dès lors, la nature et la gravité des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel et l’accord formulée par la compagnie d’assurance quant au versement d’une nouvelle provision, commandent d’allouer à la victime une provision de 5.000 € à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise.
La SA ALLIANZ IARD, Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [I] veuve [E] seront condamnés in solidium à son paiement.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à Madame [Z] [J] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Les entiers dépens d’instance et d’exécution distraits au profit de Maître Audrey CAMPANI, avocat aux offres de droit, seront mis à la charge de la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [I] veuve [E], qui succombent.
PAR CES MOTIFS
Nous, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,
ORDONNONS une expertise médicale de Madame [Z] [J] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [P] [L],
[Adresse 6]
[Localité 5]
[Courriel 1]
[XXXXXXXX01]
Et
[K] [R]
Hôpital de [Etablissement 2] - Médecine Légale
[Adresse 7]
[Localité 5]
Port. : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 2]
Experts inscrits sur la liste de la cour d’appel d’Aix en Provence,
à charge pour ces derniers d’avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la leur si cela s’avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
Disons qu'en cas de besoin et sans que le secret professionnel puisse lui être opposé, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, patriciens ayant prodigué des soins à Madame [Z] [J] toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites par les parties dont la production lui apparaîtra nécessaire à l'accomplissement de sa mission ; à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance;
3°- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ; donner tous éléments afin de déterminer si ces lésions et soins subséquents sont en relation directe et certaine avec les dits faits ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d’année d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d’agrément (PA) : donner son avis sur l’existence d’un préjudice d’agrément résultant de l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : indiquer s’il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d’établissement ;
DISONS que les experts devront établir un état récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l’affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
DISONS qu’en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile , dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE , celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile du 18 avril 2017 et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;
DISONS que Madame [Z] [J] bénéficiant de l’aide juridictionnelle, elle sera dispensée de versement d’une consignation, les experts pouvant commencer leurs opérations d’expertise dès la réception de la présente décision ;
DISONS que les experts procéderont à leur mission dès qu'ils seront avisés du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'ils déposeront au greffe rapport de leurs opérations au plus tard le 24 mai 2027, sauf prorogation dûment autorisée ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par les experts de leur rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont ils auront adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s’'il y a lieu, celles-ci adresseront aux experts et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération des experts en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, les experts commis devront adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de leur adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
DISONS qu'en cas d'empêchement des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d’expertise ;
DECLARONS la présente ordonnance commune à la Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes Maritimes ;
CONDAMNONS solidairement la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [I] veuve [E] à payer à Madame [Z] [J] une indemnité provisionnelle de 5.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
CONDAMNONS solidairement la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [I] veuve [E] à payer à Madame [Z] [J] la somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
CONDAMNONS solidairement la SA ALLIANZ IARD, Monsieur [Q] [E] et Madame [A] [I] veuve [E] aux entiers dépens d’instance et d’exécution distraits au profit de Maître Audrey CAMPANI, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS