Texte intégral
N° RG 26/08352 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REM6
Nom du ressortissant :
[S] [Z]
[Z]
C/
[I] HAUTE-SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [Z]
né le 25 Septembre 2005 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] 2
Ayant pour conseil Maître Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [I] HAUTE-SAVOIE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4] (HAUTE-SAVOIE)
Ayant pour conseil Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 28 Octobre 2026 à 14h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 27 septembre 2026, le préfet de la Haute-Savoie a ordonné le placement d'[S] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de retour sur le territoire national pendant un délai de 3 ans notifiée le 16 janvier 2024.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, confirmée en appel le 3 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[S] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 26 octobre 2026 à 16 heures 20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Haute-Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention d'[S] [Z] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de trente jours.
Par déclaration au greffe le 27 octobre 2026 à 11 heures 06, [S] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa des articles L. 742''4 et L. 741''3 du CESEDA. Il invoque une méconnaissance du premier de ces textes et un défaut de diligences suffisantes pour organiser son éloignement, une erreur manifeste d'appréciation de la menace pour l'ordre public. Il fait valoir qu'il dispose de garanties de représentation.
Par courriel adressé le 27 octobre 2026 à 14 heures 41, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 28 octobre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 27 octobre 2026 à 17 heures 39 tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise.
Vu l'absence d'observations formées par le conseil d'[S] [Z].
MOTIVATION
L'appel d'[S] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [S] [Z] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[S] [Z] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant le premier mois suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Il est rappelé que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [S] [Z] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[S] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- [S] [Z] représente une menace pour l'ordre public telle que mentionnée à l'article L. 742-4 1° du CESEDA dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de :
' 03/05/2021 : transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants;
' 21/05/2021 : acquisition, transport et détention non autorisée de stupéfiants;
' 10/08/2021 : port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique;
' 14/08/2021 : transport non autorisé de stupéfiants;
' 27/10/2021 : vol en réunion sans violence ;
' 17/12/2021 : destruction du bien d'autrui avec entrée par effraction ;
' 12/10/2022 : vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel de bien provenant d'un vol et détention non autorisée de stupéfiants;
' 31/10/2022 : outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours ;
' 25/11/2022 : recel de bien provenant d'un vol ;
' 26/12/2022 : recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement;
' 06/12/2023: vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs;
' 13/02/2024 : recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas 5 ans d'emprisonnement;
' 11/04/2024 : vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ;
' 23/11/2025 : usage illicite et détention non autorisée de stupéfiants ;
' 27/11/2025 :vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt;
' 31/05/2026 : vol à la roulotte et destruction ou dégradation de véhicule privé ;
' 20/07/2026 : vol à la roulotte;
' 20/09/2026 : vol simple et port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D.
- Par ailleurs, l'intéressé a été condamné par :
' le 19/01/2023 par le tribunal correctionnel de Créteil à 10 mois dont 8 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive de tentative);
' le 07/12/2023 par le tribunal correctionnel d'Evry à 2 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de vols commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs (récidive) ;
' le 22/01/2024 par le tribunal correctionnel de Châteauroux à 3 mois d'emprisonnement délictuel et à 3 ans d'interdiction de séjour pour des faits de vol en réunion et de vol ;
' le 15/02/2024 par le tribunal correctionnel de Créteil à 2 mois d'emprisonnement délictuel pour des faits de vol aggravé par deux circonstances (récidive).
- enfin, l'intéressé a par ailleurs été placé en garde à vue le 26/09/2026 pour des faits de tentative de vol à la roulotte.
- l'intéressé étant dépourvu de tout document d'identité, elle a sollicité la délivrance d'un laissez-passer consulaire auprès des autorités marocaines dès le 29/09/2026, demande qu'elle a renouvelée le 13/10/2026.
- en parallèle, à la suite d'une demande de reconnaissance consulaire envoyée par ses services le 02/10/2026, [S] [Z] a été entendu par le Consulat d'Algérie lors d'une audition consulaire le 16/10/2026.
Après des relances écrites et orales, notamment le 21/10/2026, elle est toujours dans l'attente d'un retour de leur part.
Il résulte des pièces du dossier que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
S'agissant ensuite de la menace pour l'ordre public invoquée par l'autorité administrative au soutien de sa requête en prolongation, il doit être relevé que ces motifs n'ont pas été logiquement examinés par le premier juge, en ce qu'ils étaient surabondants. [S] [Z] est ainsi mal fondé à invoquer une quelconque erreur manifeste d'appréciation et ce caractère surabondant ne conduit pas plus à examiner leur pertinence, cet examen ne s'imposant nullement.
Enfin, en l'absence d'une remise d'un passeport en cours de validité aux autorités, rendant impossible l'examen d'une demande d'assignation à résidence, les développements d'[S] [Z] sur l'existence de garanties de représentation sont inopérants au stade de l'examen de la seconde prolongation de la rétention administrative. Il est d'ailleurs relevé qu'il est particulièrement irrecevable à ce stade de se prévaloir d'un caractère disproportionné de son placement en rétention administrative et d'une erreur manifeste d'appréciation de la préfecture
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [Z] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment