Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02399 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWV2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2026 - Tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2026000006
APPELANTE
Société MAIPO ASSET MANAGEMENT PRIVATE LIMITED COMPANY, société de droit hongrois
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1] - [Localité 2]
Représentée par Me Pascal RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
INTIMÉES
S.A.S. [F] [D] FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 843 013 467
Représentée par Me Arnaud ROIRON du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J031
Société VENDEGVARO [K], société de droit hongrois
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 1] - HONGRIE
Société DINER [N] KFT, société de droit hongrois
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Me Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Solène LORANS dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant trois contrats de location, les deux premiers conclus le 16 novembre 2023 pour une durée de 60 mois et le troisième conclu le 11 mai 2024 pour une durée de 48 mois, la société Vendegvaro [K] (ci-après la société « Vendegvaro »), société de droit hongrois, établie en Hongrie et dirigée par M. [Z], en qualité de bailleur, a donné à bail à la société [F] [D] France (ci-après la société « [D] France »), société de droit français, établie à [Localité 6], dirigée par M. [U] et filiale de la société [F] [D] Inflight & Entertainment International AG, établie en Suisse (ci-après la société « [D] Suisse »), également dirigée par ce dernier, trois véhicules, respectivement deux véhicules réfrigérés Renault Trafic numéros de châssis VF1FL000871219485 et VF1FL000370683595 moyennant un premier loyer de 13 812 euros par véhicule et les suivants selon l'annexe 1 et un véhicule Highloader Volvo A 380 FEF3C, numéro de châssis YV2V0X1CXKZ123381, moyennant un premier loyer de 29 980 euros et les suivants selon l'annexe 1.
Par ailleurs, suivant contrat de location du 20 novembre 2023, la société Diner [N], société de droit hongrois, établie en Hongrie et également dirigée par M. [Z], en qualité de loueur, a donné à bail à la société [D] France, un bus de tourisme culinaire moyennant un loyer de 13 500 euros par mois.
Préalablement à ces quatre contrats de location, le 19 juin 2023, une convention d'investissement dénommée « Investment Agreement » avait été conclue entre la société Vendegvaro, la société Maipo Asset Management Limited Company, société de droit hongrois établie en Hongrie qui était aussi dirigée par M. [Z], la société Merapi, société holding des sociétés Vendegvaro et Maipo, dirigée par ce dernier, la société [D] Suisse, M. [U], ainsi que les sociétés HMH Asset Manager Kft, dont la société Diner [N] est une filiale, et la société Gastland Flight [D] Kft, aux termes de laquelle les parties auraient pris différents engagements et notamment :
- la société [D] Suisse se serait engagée à constituer en Hongrie, avec le soutien financier de la société Maipo, une filiale détenue à 100 % ;
- M. [U] se serait engagé à transférer l'intégralité de ses participations au sein de trois sociétés, dont la société [D] France, à la société [D] Suisse ;
- la société Maipo se serait engagée à souscrire des actions de la société [D] Suisse et à octroyer trois prêts au bénéfice de la société [D] Suisse ainsi qu'à fournir les moyens financiers et les garanties nécessaires pour que cette société ou, ses filiales, puissent louer deux véhicules highloaders A380 ainsi que 4 nouveaux véhicules XL-Highloaders pour ses opérations en France, à [Localité 7], [Localité 8] et [Localité 9].
Par ailleurs, le 21 mai 2024, un accord sur le calendrier de paiement des sommes dues (dénommé « Agreement ») a été conclu entre la société Maipo, la société [D] Suisse et M. [U] aux termes duquel la société Maipo se serait engagée à des mesures financières en faveur du groupe [D] et notamment à :
- octroyer un prêt d'un million d'euros à la société [D] Suisse ;
- fournir à la société [D] France avant le 15 mai 2024, les véhicules suivants : un Highloader Volvo et trois véhicules Renault Trafic frigorifiques.
Le 28 juillet 2024, la société Maipo a résilié la convention d'investissement, entraînant de plein droit la résiliation corrélative de l'accord sur le calendrier de paiement.
Suite au non-paiement des loyers des trois contrats de location portant sur les deux véhicules Renault Trafic réfrigérés et le véhicule Highloader Volvo A 380 des 16 novembre 2023 et 11 mai 2024 par la société [D] France, la société Vendegvaro a résilié les contrats de location et exigé la restitution des véhicules.
La société Vendegvaro a été autorisée à appréhender ces trois véhicules par une ordonnance du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris du 13 février 2025.
Le 17 février 2025, suivant assignation devant le tribunal des affaires économiques de Paris, la société Vendegvaro a saisi ce tribunal afin d'obtenir le paiement des loyers demeurés impayés par la société [D] France au titre des trois contrats de location des 16 novembre 2023 et 11 mai 2024 à hauteur de 124 700,17 euros, outre 5000 de dommages et intérêts, cette procédure ayant été enregistrée sous le numéro de répertoire général (RG) 2025018635.
Le même jour, la société Diner [N] a assigné en référé devant le président de ce tribunal la société [D] France, aux fins de la voir condamner à lui verser au titre des loyers dus en vertu du contrat du 20 novembre 2023, une provision de 102 810 euros, en invoquant la résiliation de ce contrat par cette dernière au 26 septembre 2024 et la restitution du bus de tourisme culinaire avec un retard de plusieurs mois.
Le 5 mai 2025, la société [D] France a assigné en intervention forcée devant ce tribunal les sociétés Maipo et Diner [N] en demandant la jonction de cette procédure avec la procédure n° RG2025018635, la condamnation de la société Maipo à verser respectivement aux sociétés Vendegvaro et Diner [N] les sommes de 124 700,17 euros, outre 5 000 euros et 102 810 euros, ainsi qu'à lui verser la somme de 1 341 615,17 euros de dommages et intérêts, cette procédure ayant été enregistrée sous le numéro RG 2025040798.
Par une ordonnance du 9 mai 2025, le président dudit tribunal a dit n'y avoir lieu à référé et a renvoyé l'affaire au fond suivant la procédure de passerelle prévue à l'article 873-1 du code de procédure civile, cette procédure ayant été enregistrée sous le numéro RG 2025/059770 et donné lieu à une assignation à bref délai délivrée le 17 juillet 2025 par la société Diner [N] à la société [D] France.
Par un jugement du 29 janvier 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a statué comme suit :
« - Se déclare compétent ;
- Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties.
- Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
- Ordonne la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- Fixe le calendrier suivant : [']
- Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire du 24 juin 2026 à 09 h 30 ;
- Réserve l'article 700 CPC et les dépens. »
Par une déclaration du 11 février 2026 accompagnée de conclusions valant motivation, la société Maipo a interjeté appel de ce jugement. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/02399.
Autorisée à le faire par une ordonnance du 20 février 2026, elle a assigné à jour fixe les sociétés [D] France, Vendegvaro et Diner [N] devant cette cour les 30 et 24 mars 2026.
Dans cette instance, par ses dernières conclusions remises au greffe le 4 septembre 2026, la société Maipo demande à la cour de :
«- INFIRMER le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de PARIS en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent ;
- a ordonné la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- a fixé le calendrier suivant : [']
- a convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire du 24 juin 2026 à 09h30 ;
- a réservé l'article 700 CPC et les dépens.
Vu les contrats du 19 juin 2023 et 20 mai 2024,
ET STATUANT A NOUVEAU,
- SE DECLARER incompétent
- RENVOYER L'affaire entre la société MAIPO et la société [F] [V] devant les Tribunaux de Zurich (Canton de Zurich, Suisse).
- DEBOUTER la Société [F] [D] FRANCE de sa demande de jonction des instances 2025018635-2025040798 et 2025059770 pendantes devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
- DEBOUTER la Société [F] [D] FRANCE de toutes ses demandes
- CONDAMNER la Société [F] [D] FRANCE à payer à la Société MAIPO la somme de 3.000,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
Dans cette instance, par ses dernières conclusions remises au greffe le 1er septembre 2026, la société [D] France demande à la cour de :
« Vu les articles 1199 et 1200, et 1240, 1241 et 1353 du Code Civil,
Vu les articles 46, 49 et 367 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence visée,
|']
- RECEVOIR la société [F] [D] FRANCE, en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
- DEBOUTER la société MAIPO et les sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- CONFIRMER, en toutes ses dispositions, à l'exception du calendrier qui devra être modifié, le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de Paris, en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent ;
- a dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
- a dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
- ordonné la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- fixé un calendrier ;
- convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire ;
- réservé l'article 700 CPC et les dépens. C
Ce faisant, la Cour :
- CONDAMNERA la société MAIPO d'une part, et les sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N], à titre solidaire, d'autre part, à lui verser chacune la somme de 5.000€ au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNERA la société MAIPO d'une part, et les sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N], à titre solidaire, d'autre part, aux entiers dépens d'appel dont distraction est requise au bénéfice de SIMMONS & SIMMONS LLP représentée par Me [P] [R] dans les conditions de l'article 699 du CPC ».
Dans cette instance, par leurs dernières conclusions remises au greffe le 4 septembre 2026, les sociétés Vendegvaro et Diner [N] demandent à la cour de :
« - INFIRMER le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de PARIS en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent ;
- a ordonné la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- a fixé le calendrier suivant : [']
- a convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire du 24 juin 2026 à 09h30 ;
- a réservé l'article 700 CPC et les dépens.
Vu les contrats du 19 juin 2023 et 20 mai 2024,
ET
STATUANT A NOUVEAU,
- DÉCLARER le Tribunal des Activités économiques de PARIS incompétent pour juger de l'affaire entre la société MAIPO et [F] [D] FRANCE
- RENVOYER l'affaire entre la société MAIPO et la société [F] [V] devant les Tribunaux de Zurich (Canton de Zurich, Suisse).
- MAINTENIR devant le Tribunal des Activités économiques de PARIS les causes entre la société DINER [N] et la Société [F] [D] France enrôlée sous le n° RG 2025059770 d'une part et la société VENDEGVARO [K] et la Société [F] [D] France enrôlée sous le n°2025018635 d'autre part
- DÉBOUTER la Société [F] [D] FRANCE de sa demande de jonction des instances 2025018635-2025040798 et 2025059770 pendantes devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
- CONDAMNER la Société [F] [D] FRANCE à payer la somme de 3.000,00 € aux Sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N] en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
- DÉBOUTER la Société [F] [D] France de l'ensemble de ses demandes. »
Par une déclaration du 12 février 2026, les sociétés Vendegvaro et Diner [N] ont également interjeté appel du jugement. Cette instance a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/02588.
Autorisées à le faire par une ordonnance du 20 février 2026, ces sociétés ont assigné à jour fixe, les 24 et 30 mars 2026, les sociétés [D] France et Maipo.
Dans cette instance, par leurs dernières conclusions remises au greffe le 4 septembre 2026, les sociétés Vendegvaro et Diner [N] demandent à la cour de :
« - INFIRMER le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Économiques de PARIS en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent ;
- a ordonné la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- a fixé le calendrier suivant : [']
- a convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire du 24 juin 2026 à 09h30 ;
- a réservé l'article 700 CPC et les dépens.
Vu les contrats du 19 juin 2023 et 20 mai 2024,
ET STATUANT A NOUVEAU,
- DÉCLARER le Tribunal des Activités économiques de PARIS incompétent pour juger de l'affaire entre la société MAIPO et [F] [D] FRANCE
- RENVOYER l'affaire entre la société MAIPO et la société [F] [V] devant les Tribunaux de Zurich (Canton de Zurich, Suisse).
- MAINTENIR devant le Tribunal des Activités économiques de PARIS les causes entre la société DINER [N] et la Société [F] [D] France enrôlée sous le n° RG 2025059770 d'une part et la société VENDEGVARO [K] et la Société [F] [D] France enrôlée sous le n°2025018635 d'autre part
- DÉBOUTER la Société [F] [D] FRANCE de sa demande de jonction des instances 2025018635-2025040798 et 2025059770 pendantes devant le Tribunal des Activités Economiques de PARIS.
- CONDAMNER la Société [F] [D] FRANCE à payer la somme de 3.000,00 € aux Sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N] en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- DÉBOUTER la Société [F] [D] France de l'ensemble de ses demandes. »
Dans cette instance, par ses dernières conclusions remises au greffe le 1er septembre 2026, la société [D] France demande à la cour :
« Vu les articles 1199 et 1200, et 1240, 1241 et 1353 du Code Civil,
Vu les articles 46, 49 et 367 du Code de Procédure Civile,
Vu la jurisprudence visée,
[']
- RECEVOIR la société [F] [D] FRANCE, en ses demandes et l'y déclarer bien fondée,
- DEBOUTER la société MAIPO et les sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- CONFIRMER, en toutes ses dispositions, à l'exception du calendrier qui devra être modifié, le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal des Activités Economiques de Paris, en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent ;
- a dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;
- a dit qu'en application de l'article 84 CPC, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;
- ordonné la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- fixé un calendrier ;
- convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire ;
- réservé l'article 700 CPC et les dépens.
Ce faisant, la Cour :
- CONDAMNERA la société MAIPO d'une part, et les sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N], à titre solidaire, d'autre part, à lui verser chacune la somme de 5.000€ au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- CONDAMNERA la société MAIPO d'une part, et les sociétés VENDEGVARO [K] et DINER [N], à titre solidaire, d'autre part, aux entiers dépens d'appel dont distraction est requise au bénéfice de SIMMONS & SIMMONS LLP représentée par Me [P] [R] dans les conditions de l'article 699 du CPC ».
Dans cette instance, par ses dernières conclusions remises au greffe le 4 septembre 2026, la société Maipo demande à la cour de :
INFIRMER le jugement rendu le 29 janvier 2026 par le Tribunal des Activités
Économiques de [Localité 6] en ce qu'il :
- s'est déclaré compétent ;
- a ordonné la jonction entre les affaires 2025018635, 2025040798 et 2025059770 ;
- a fixé le calendrier suivant :
[']
- a convoqué les parties à l'audience du juge chargé d'instruire du 24 juin 2026 à 09h30 ;
- a réservé l'article 700 CPC et les dépens.
Vu les contrats du 19 juin 2023 et 20 mai 2024,
ET STATUANT A NOUVEAU,
- SE DECLARER incompétent
- RENVOYER L'affaire entre la société MAIPO et la société [F] [V] devant les Tribunaux de Zurich (Canton de Zurich, Suisse).
- DEBOUTER la Société [F] [D] FRANCE de sa demande de jonction des instances 2025018635-2025040798 et 2025059770 pendantes devant le Tribunal des
Activités Economiques de [Localité 6].
- DEBOUTER la Société [F] [D] FRANCE de toutes ses demandes.
- CONDAMNER la Société [F] [D] FRANCE à payer à la Société MAIPO la somme de 3.000,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile. »
Par un message du 9 septembre 2026 adressé aux parties à la suite de l'audience du 7 septembre 2026, celles-ci ont notamment été priées de présenter leurs observations sur une éventuelle jonction des instances n° RG 26/02399 et RG 26/02588, afin qu'il soit statué par un seul arrêt et, compte tenu de la résidence de la société Maipo en Hongrie, sur une éventuelle application du règlement (UE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, notamment de son article 7, paragraphe 2, en particulier en considération des demandes de la société [D] France figurant dans l'assignation en intervention forcée du 5 mai 2025.
La société [D] France a déposé une note en délibéré dans chacune des instances n° RG 26/02399 et 26/02588 dans laquelle elle fait notamment valoir que l'article 7, paragraphe 2, du règlement s'applique à titre principal à sa demande d'intervention forcée et doit conduire à retenir la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) selon laquelle le lieu où le fait dommageable s'est produit peut viser à la fois le lieu de l'événement causal ou le lieu de matérialisation du dommage. Subsidiairement, son article 8, paragraphe 2, permettrait également de fonder la compétence des juridictions françaises du ressort de la cour d'appel de Paris. Elle se déclare par ailleurs favorable à la jonction de ces procédures.
Les sociétés Vendegvaro et Diner [N] ont transmis une note en délibéré le 15 octobre 2026 dans chacune de ces instances, qu'il n'y a pas lieu d'écarter malgré le dépassement du délai fixé dès lors qu'aucune atteinte au principe de la contradiction n'en est résultée, la société [D] France n'ayant pas manifesté son intention d'y répondre dans le délai séparant la remise de cette note du prononcé de la décision, note dans laquelle elle font notamment valoir que cet article 7, paragraphe 2, s'applique mais doit conduire à retenir la compétence de la juridiction suisse, dès lors que le fait dommageable aurait été commis, selon la société [D] France, dans cet Etat, où la société Maipo aurait dû régler la société [D] AG. Ces dernières se déclarent par ailleurs défavorables à la jonction entre lesdites procédures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus pour l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la jonction des instances d'appel enregistrées sous les n° RG 26/02399 et 26/02588
L'article 367 du code de procédure civile dispose :
« Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. [...] »
En l'espèce, les appels de la société Maipo, d'une part, et des sociétés Diner [N] et Vendegvaro, d'autre part, enregistrés respectivement sous les n° RG 23/02399 et 23/02588 ont été formés contre le même jugement, opposent les mêmes parties et ces dernières présentent les mêmes demandes soutenues par des moyens rédigés dans des termes identiques.
L'intérêt d'une bonne administration de la justice commande, en conséquence, de joindre ces deux instances.
Sur la compétence
Aux termes des articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile :
- article 42 :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (') »
- article 46 :
« Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ;
[']. »
- article 48 :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
- article 873-1 :
« A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »
L'article 4, paragraphe 1, l'article 5, paragraphe 1, l'article 7, l'article 8 et l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, disposent :
- article 4, paragraphe 1 :
« Sous réserve du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. »
- article 5, paragraphe 1 :
« Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d'un autre État membre qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre. »
- article 7 :
« Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite dans un autre État membre :
1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande ;
[']
2) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ;
['] »
- article 8 :
« Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite:
1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la juridiction du domicile de l'un d'eux, à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément ;
2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant la juridiction saisie de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire celui qui a été appelé hors du ressort de la juridiction compétente ;
3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant la juridiction saisie de celle-ci ;
['] »
- article 25 :
« 1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d'une juridiction ou de juridictions d'un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. ['] »
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que l'expression « lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire », figurant à l'article 7, point 2, de ce règlement, vise à la fois le lieu de la matérialisation du dommage et le lieu de l'événement causal qui est à l'origine de ce dommage. Ainsi, le défendeur peut être attrait, au choix du demandeur, devant le tribunal de l'un ou de l'autre de ces deux lieux (voir arrêts du 18 juin 2026, C-232/25, Idziski, points 26 et 35).
En l'espèce, la compétence du tribunal des affaires économiques de Paris n'est pas en cause dans les affaires enregistrées devant ce tribunal sous les n° RG 2025/018635 et 2025/059770 dès lors que ces affaires ont été introduites, respectivement, par une assignation délivrée le 17 février 2025 par la société Vendegvaro à la société [D] France, laquelle est établie en France, et par une ordonnance du 4 juillet 2025 du président de ce tribunal, qui avait été saisi en référé le 17 février 2025 à la suite d'une assignation délivrée par la société Diner [N] à la société [D] France, en vertu de l'article 873-1 du code de procédure civile.
S'agissant de l'affaire enregistrée sous le n° RG 2025/040798, ce tribunal a été saisi par une assignation en intervention forcée délivrée à la demande de la société [D] France aux sociétés Maipo et Diner [N], toutes deux établies dans l'Union européenne en Hongrie, en vue d'obtenir pour l'essentiel, hors dépens et frais irrépétibles, la jonction avec l'instance qualifiée de principale n° RG 2025/0118635, la condamnation de la société Maipo, d'une part, à régler à la société Vendegvaro les sommes réclamées par cette dernière dans cette instance principale et à la société Diner [N] celles réclamées par cette société dans le cadre de l'instance en référé et, d'autre part, à lui verser des dommages et intérêts.
Or, indépendamment de la recevabilité et a fortiori du bien-fondé de ces demandes dont la cour n'est pas saisie, il convient de relever que les demandes de la société [D] France tendant à voir condamner la société Maipo à verser à la société Vendegvaro la somme de 124 700 euros au titre des loyers des contrats de location, outre 5 000 euros de dommages et intérêts et à la société Diner [N] la somme de 102 810 euros au titre des loyers du contrat de location, s'analysent en des demandes en garantie ou en intervention devant la juridiction saisie de la demande originaire, au sens de l'article 8, paragraphe 2, du règlement n° 1215/2015, applicable en l'espèce. En outre, la demande de la société [D] France tendant à obtenir la condamnation de la société Maipo à lui verser la somme de 1 341 615,17 euros de dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle relève de la matière délictuelle ou quasi-délictuelle au sens de l'article 7, paragraphe 2, de ce règlement.
De plus, s'agissant du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire, comme l'a relevé la société [D] France dans sa note en délibéré, dès lors que cette dernière a été attraite devant le tribunal des affaires économiques de Paris, lieu de son siège social, et pourrait subir les préjudices de pertes de clients, de chiffres d'affaires ainsi que de frais et coûts supplémentaires qu'elle invoque à Paris, cette dernière peut choisir de saisir le tribunal de ce ressort comme lieu de matérialisation du dommage allégué, où celui-ci se serait concrètement manifesté.
Enfin, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, la société [D] France n'est signataire ni de la convention d'investissement du 19 juin 2023 ni de l'accord sur le calendrier de paiement du 21 mai 2024, ce qui n'est au surplus pas contesté. Si cette dernière peut se prévaloir, au titre de la responsabilité délictuelle, de ce qu'elle subirait un préjudice qui serait causé par les manquements d'un signataire aux obligations en découlant telle la société Maipo, le tribunal a également retenu à juste titre que la clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Zurich figurant dans ces conventions n'était pas applicable à la société [D] France, tiers auxdites conventions. Au surplus, si les parties invoquent des décisions de ces tribunaux, il n'est pas établi qu'une juridiction suisse serait saisie au fond au titre de ces contrats.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence soulevée par la société Maipo.
Sur la jonction entre les procédures de première instance enregistrées sous les n° RG 2025018635, 2025040798 et 2025059770 et le calendrier de procédure
Les articles 368 et 537 du code de procédure civile disposent :
- article 368 :
« Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. »
- article 537 :
« Les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours. »
En l'espèce, les décisions de jonction ou de disjonction d'instances étant des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours, les critiques visant ce chef de jugement ne sauraient prospérer. De même, il n'y a pas lieu pour la cour de statuer sur la fixation du calendrier de procédure du tribunal.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 699 :
« Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il réserve les dépens de première instance et la société Maipo, d'une part, et les sociétés Vendegvaro et Diner [N], d'autre part, parties perdantes en appel, seront condamnées aux dépens d'appel respectivement des procédures n° RG 26/02399 et 26/02588, avec application de l'article 699 de ce code au profit de Maître [R].
En application du second, le jugement sera confirmé en ce qu'il réserve les demandes à ce titre, la société Maipo, d'une part, et les sociétés Vendegvaro et Diner [N], d'autre part, seront condamnées à verser à la société [D] France la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de chacune des procédures n° RG 26/02399 et 26/02588 et non compris dans les dépens d'appel et le surplus des demandes des parties sur ce fondement sera rejeté.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Joint sous le numéro de répertoire général 26/02399 l'instance enregistrée sous ce numéro
et l'instance enregistrée sous le numéro 26/02588 ;
Confirme le jugement déféré ;
Y ajoutant,
Condamne la société Maipo Asset Management Limited Company aux dépens de la procédure d'appel enregistrée sous le n° RG 26/02399 ;
Condamne les sociétés Diner [N] Kft et Vendegvaro [K] aux dépens de la procédure d'appel enregistrée sous le n° RG 26/02588 ;
Autorise Maître [P] [R] à recouvrer directement contre ces sociétés ceux des dépens de ces procédures d'appel dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile :
- condamne la société Maipo Asset Management Limited Company à payer à la société [F] [D] France la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure n° RG 26/02399 et non compris dans les dépens d'appel ;
- condamne les sociétés Diner [N] Kft et Vendegvaro [K] à payer à la société [F] [D] France la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés dans le cadre de la procédure n° RG 26/02588 et non compris dans les dépens d'appel ;
- rejette le surplus des demandes des parties sur ce fondement ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,